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ECONOMIE
JEUDI 12 MAI 2022 FINANCES NEWS HEBDO
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professionnelles auxquelles ils ont accès afin de les informer sur la confidentialité ou pas de ces données et de les sensibiliser aux risques et enjeux encourus (les contrats de travail peuvent contenir des clauses de confidentialité ou de responsabilité pour les salariés disposant d’informations sensibles).
La société peut également mettre en place une charte relative à la protection des données. Il convient de rappeler que l’article 39 du Code du travail considère la divulgation d’un secret professionnel comme faute grave, motif de licenciement. Au niveau externe à la société, l’e-répu- tation est marquée, tout d’abord, par la bonne gestion des réseaux sociaux et de la communication en ligne. Un Community manager sachant réaliser
Lors d’un litige concernant l’e-répu- tation, la médiation, quand elle est pos- sible, est un pro- cessus bien moins coûteux et beaucoup plus rapide qu’une procédure judiciaire.
une communication efficace, mais éga- lement sachant faire face aux différents retours est très important. D’un point de vue juridique, il n’existe pas d’arsenal spécifique à l’e-réputation. Le volet judiciaire doit être utilisé en dernier recours (force de sanction peu adaptée compte tenu des difficultés de preuve et des lenteurs procédurales). Après épuisement des moyens de règlement à l’amiable, mais surtout après la mise en place d’une Soft law efficace au sein de chaque entreprise soucieuse de sa réputa- tion (approche proactive et préventive). Actuellement, la défense juridique de l’e- réputation peut se baser sur des textes très disparates : le Dahir formant code des obligations et des contrats, qui couvre dans son article 77 la réparation des dommages conséquents à une responsabilité délic- tuelle, le Code pénal, qui englobe la diffa- mation, l’injure, la dénonciation calomnieuse et l’atteinte à la vie privée, le Code de la presse, la loi 08-09 relative à la protection des données personnelles et la loi n°53-05 sur l’échange électronique des données juridiques. La jurisprudence concernant les questions de e-réputation est en construc- tion compte tenu du développement du fléau et de la multiplication des recours. Pour résumer, il y a trois actions pos- sibles: civile, commerciale et pénale qui permettent, en fonction des situations, des moyens de preuve et de l’urgence, d’aboutir à des solutions plus ou moins satisfaisantes. Néanmoins, la solution à privilégier lors de la survenance d’un litige concernant l’e-répu- tation est le mode de règlement alternatif des différends qu’est la médiation, pour justement trouver une résolution rapide du différend. Pour rappel, la médiation, quand elle est possible, est un processus bien
moins coûteux et beaucoup plus rapide qu’une procédure judiciaire.
quasi juridictionnels, exercent un contrôle très strict (Cour des comptes ou institu- tions parlementaires pour les entreprises publiques, Conseil de la concurrence, la Haute autorité de l’audiovisuel, l’Agence nationale de règlement des télécommuni- cations, la Commission nationale de la pro- tection des données à caractère personnel, etc.). F.N.H. : Quelle sont les bonnes pra- tiques pour minimiser les risques de l’e-réputation ? Me N.R. : Il convient tout d’abord d’identi- fier les risques encourus afin d’apporter une bonne maîtrise des risques juridiques. La gestion du risque passe tout d’abord par la parfaite rédaction et la gestion continue des contrats (avec les clients ou les fournis- seurs, salariés, partenaires, etc.) afin de se prémunir contre toute éventualité judiciaire. Une bonne information complète accompa- gnée de formations continues (trainings) est une protection face à tout manquement qui peut être reproché. Ainsi, une veille continue, un dialogue adé- quat et un suivi de toute réclamation peuvent permettre de se prémunir contre la mise en jeu de l’e-réputation de la société, «disposer d’un bon Community manager bien formé est un must !». Un encadrement juridique continu est essentiel lors de la mise en place de ces processus de sauvegarde de l’e-réputation afin de bien mettre en place l’environnement contractuel de la société (Soft law) et per- mettre un accompagnement optimal lors de la survenance d’un litige (Hard law) ou l’en- rôlement d’une procédure de médiation. ◆
F.N.H. : Quels sont les leviers qui peuvent contribuer à l’amélioration de l’image de l’entreprise ? Me N.R. : Un bon encadrement de la com- munication interne et externe à la société for- ment une combinaison gagnante permettant de contribuer à l’amélioration de l’image de la société, tout en mettant en place la «Soft law» nécessaire via les contrats, les clauses, les chartes, les procédures et les formations relatives à l’é-réputation et qui permettent des réponses efficaces et rapides. F.N.H. : A contrario, quelles peuvent être les conséquences d'une crise de réputation pour l'entreprise ? Me N.R. : L’e-réputation relève de la straté- gie à mettre en place par la société. Il faut bien connaitre les conséquences encou- rues dans le cadre de l’e-réputation afin d’optimiser l’encadrement des risques. Ces risques sont liés aux modes de gestion de la société. Il ne faut pas oublier que l’e-réputation est un risque à gérer que le dirigeant d’une société peut mettre en jeu sa responsabilité après la survenance d’une faute de gestion. Les associés, salariés, fournisseurs ou tout tiers ayant subi un préjudice suite à une faute de gestion peuvent demander à enga- ger la responsabilité des dirigeants respon- sables de cette faute. D’autres risques réglementaires et éthiques entrent en jeu lors de la gestion de l’e- réputation de la société. Des autorités de contrôle et de régulation, avec des pouvoirs
L’autre prin- cipal enjeu sous-jacent est la ques- tion de la réputation en ligne, mais qui est issue de faux avis, de diffama- tions volon- taires ou de concurrence déloyale, par exemple.
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