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ECONOMIE
FINANCES NEWS HEBDO
JEUDI 24 JUIN 2021
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◆ Les personnes éligibles à procéder aux contrôles des individus dans le cadre du pass sanitaire devraient être habilitées par la loi. ◆ Entretien avec Nesrine Roudane, avocate au Barreau de Casablanca, présidente de la Commission juridique et fiscale de la CFCIM. «Son rôle est de faciliter la libre circulation» Pass sanitaire
Propos recueillis par B. Chaou
Finances News Hebdo : Tout d'abord, par quoi se définit le principe de la libre circula- tion ? Nesrine Roudane : La liberté de cir- culer est un droit fondamental de la personne, énoncé par l’article 13 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme qui comprend deux volets. D’une part, le droit de circuler librement et de choisir sa résidence sur le territoire d’un Etat et, d’autre part, le droit de quitter un pays et de revenir dans son pays. Au Maroc, la liberté de circuler sur le territoire national, d’en sortir et d’y retourner, est garantie par l’article 24 de la Constitution de 2011. Cette liberté est toutefois sujette à un exer- cice «conformément à la loi». F.N.H. : Le pass sanitaire qui est mis en place dans plusieurs pays, y compris au Maroc, ne va-t-il pas à l'opposé du prin- cipe de liberté de circulation ? N. R. : C’est une question de pers- pective. L’objectif du pass sanitaire est de faciliter la libre circulation des personnes se trouvant sur le territoire des Etats concernés, qui est actuel- lement restreinte du fait de l’état d’urgence sanitaire et des mesures mises en place pour lutter contre la pandémie de la Covid-19. D’un point de vue juridique, l’Etat, qui a l’obligation d’assurer la jouis- sance des droits constitutionnels et l’adoption de mesures pour rétablir la liberté de circulation de manière sécuritaire, s’inscrit dans ce cadre. Le pass n’est pas constitutif du droit de circuler librement, mais d’un
L’exercice de tous les droits et les libertés s’inscrit dans un cadre juri- dique qui est, par essence, limitatif.
certificat permettant d’éviter de se soumettre à des contraintes limitant celui-ci pendant l’état d’urgence. F.N.H. : Dans un horizon long terme, ce pass sanitaire por- terait-il atteinte au principe de liberté et d'égalité ? N. R. : De prime abord, je dirais que non, dans la mesure où toute personne souhaitant l’obtenir peut l’obtenir et il n’est pas obligatoire. L’exercice de tous les droits et les libertés s’inscrit dans un cadre juri- dique qui est, par essence, limitatif.
La liberté de circuler est déjà sou- mise à des contraintes, des formali- tés et, dans le cadre épidémiologique actuel, l’adoption de mesures pour éviter des entraves supplémentaires devraient être accueillies positive- ment. F.N.H. : Afin de respecter le principe de confidentialité et de la vie privée, qui devrait avoir l'éligibilité de procéder aux contrôles dans le cadre du pass sanitaire ? N. R. : Comme un passeport, le
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