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TRIBUNE LIBRE
FINANCES NEWS HEBDO
JEUDI 24 JUIN 2021
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il est difficile de saisir les obstacles infran- chissables, de mettre en place des institu- tions de contrôle et de régulation efficaces : les exemples les plus emblématiques étant le Conseil de la concurrence et l’Instance de probité et de lutte contre de la corruption. Le gel du Conseil de la concurrence entre 2013 et 2018 est cité en exemple, mais l’épisode le plus récent en rapport avec la rente pétro- lière est réduit à «des difficultés de cohésion interne qui pourraient mettre à l’épreuve sa crédibilité et sa capacité à conduire ses mis- sions». En fait, le problème est plus global, la désactivation ou la faible efficacité des institutions de gouvernance reste liée à des attributions, des lois faibles et un système de nomination qui réduit considérablement leur indépendance. A quoi servirait la recom- mandation de leur dynamisation si la volonté politique de le faire n’existe pas initialement. En plus de la soumission des institutions de régulation et de gouvernance à l’exécutif réel, au cours de la dernière décennie, une résistance «formidable» a été constatée lors de la conception des lois ou de leur mise en œuvre pour limiter leur efficacité. En plus, on constate l’exercice d’une tutelle forte qui bloque les institutions de gouvernance dignes de ce nom de remplir leur rôle. Ainsi, à la promotion de l’indépendance et l’effi- cacité de ces institutions reste liée à l’exis- tence de la volonté politique (ou non) et des réformes politiques envisagées. Ce qui est surprenant, c’est que malgré l’évocation de l’économie de rente, source déterminante d’une économie peu productive, aucune politique décisive en la matière n’est pro- posée. Dans certains passages peu nombreux du rapport, la corruption est abordée sous la forme de distorsions, de rigidités ou elle est associée principalement avec le secteur informel. Faire croire ou insister sur la cor- ruption qui se trouve dans ce secteur est une tentative de faire oublier l’essentiel, la cor- ruption systémique qui affecte de manière structurelle l’ensemble des sphères de l’Etat, des secteurs et qui est une composante du système politique actuel. La question de la corruption mérite d’être abordée dans l’ensemble des sphères de l’économie et de la société en tant que composante de la «régulation» politique. Mettre l’accent sur le secteur informel vise à réduire le problème et à stigmatiser un secteur qui est loin d’être en tête des mécanismes qui génèrent la corruption : «L’informel organisé constitue une zone de non-droit où les règles ne s’appliquent pas et laissent place aux arran- gements interpersonnels et aux pratiques de corruption. Il prive les employés de toute
rôle. Cependant, ce qui est proposé c’est de le doter «de tous les moyens financiers et de toutes les compétences techniques nécessaires pour jouer son rôle législatif et de contrôle et de suivi de l'action gouverne- mentale». Contrairement à ce qui est avancé, une analyse sur une longue période montre que les partis politiques, dans leur majorité, ont été balkanisés, transformés en de petites boutiques inscrites dans une logique clienté- liste…contribuant ainsi à la marginalisation des institutions. En fait, les dispositifs élec- toraux mis en en place, depuis longtemps, avaient pour objectif stratégique majeur de s’assurer que le parlement ne puisse pas jouer un rôle significatif et que des majorités viables ne puissent se former pour mettre en place des gouvernements en mesure de mener des politiques cohérentes avec un mandatement de leur électeur. Le dernier scénario qui illustre de manière embléma- tique cette orientation visant une désacti- vation des institutions, a été le blocage qui a duré des mois lors de la constitution du second gouvernement de A. Benkirane. En fait, avant de parvenir à une étape de consolidation technique et des moyens des institutions, il y a d’autres stades cruciaux à franchir. Au cours de l’histoire du Maroc, tous les moyens ont été mobilisés pour faire en sorte que ce scénario ne se produise
protection sociale et pose dans certains cas de sérieux problèmes de santé publique, par manque de conformité aux normes sani- taires». (p.37). De même, contrairement à ce que semble suggérer le rapport, la grande partie de la fraude fiscale, la sous-déclara- tion et la précarisation du personnel ne sont pas le monopole du secteur informel. Dans ce secteur où les revenus sont modestes, le manque à gagner fiscal demeure très limité. • Partis politiques et institutions La défaillance de plusieurs aspects jugés essentiels dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques est attribuée à un manque de clarté dans les attributions, à des majorités et coalitions non cohérentes… A plusieurs occasions, les partis politiques et certaines institutions sont jugés ineffectifs (gouvernement, parlements, institutions de gouvernance). La responsabilité de l’ineffi- cacité a été fréquemment attribuée aux gou- vernements successifs ! C’est une piste ou niveau de la responsabilité qui mérite d’être discuté, mais la commission ne pouvait- elle pas considérer que l’architecture des élections est conçue de telle manière pour ne pas autoriser des majorités franches et cohérentes de se mettre en place ? Le rapport du modèle de développement reconnaît et souligne que le parlement ne joue pas pleinement et correctement son
Le rapport du modèle de déve- loppement reconnaît et souligne que le parlement ne joue pas pleinement et correctement son rôle.
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