AVIS PUBLIC DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 197-05-2016
Message de l’éditeur
PROVINCE DE QUÉBEC
Avis adressé aux personnes intéressées ayant droit de signer une demande de participation à un référendum pour tout le territoire.
2. Conditions de validité d’une demande
Pour être valide, toute demande doit :
1. Objet du projet et demande d’approbation référendaire
• Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient :
À la suite de l’assemblée publique de consultation, tenue le 5 juillet 2016, pour le projet de règlement numéro 197-05-2016, le Conseil de la Ville de Brownsburg-Chatham, par sa résolution numéro 16-07-271, a adopté un second projet de règlement intitulé : Règlement numéro 197-05-2016 amendant le Règlement de zonage numéro 197-2013 de la Ville de Brownsburg-Chatham, afin de permettre l’usage « Bureaux et services reliés à la construction et à l’entretien des bâtiments (entrepreneurs, plombiers, électriciens, paysagement, etc.), incluant le stationnement ou le remisage de véhicules commerciaux, de véhicules lourds, de véhicules-outils ou de tout autre véhicules de travail ou de service » pour les usages commerciaux dans la zone pôle local Pl-501. Le règlement projeté a pour but de permettre l’usage « Bureaux et services reliés à la construction et à l’entretien des bâtiments (entrepreneurs, plombiers, électriciens, paysagement, etc.), incluant le stationnement ou le remisage de véhicules commerciaux, de véhicules lourds, de véhicules-outils ou de tout autre véhicules de travail ou de service » pour les usages commerciaux dans la zone pôle local Pl-501. Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées pour toutes les zones concernées et les zones contiguës afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités . Une telle demande vise à ce que le règlement contenant ces dispositions soit soumis à l’approbation des personnes habiles pour la zone à laquelle il s’applique et de celles de toutes zones contiguës d’où provient une demande valide à l’égard de ces dispositions.
• Être reçue au bureau du greffe au 300, rue de l’Hôtel-de-Ville, Brownsburg- Chatham (Québec) J8G 3B4, au plus tard le 25 juillet 2016 (huit jours après la publication de cet avis); • Être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21. 1) Toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 5 juillet 2016 (date d’adoption du second projet) : • être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande; • être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec. 2) Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes 5 juillet 2016 (date d’adoption du second projet) : • être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois. 3) Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 5 juillet 2016 (date d’adoption du second projet) : • être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois; • être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit être produite avant ou en même temps que la demande. • avoir désigné par ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 5 juillet 2016 (date d’adoption du second projet), est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi; • avoir produit avant ou en même temps que la demande une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant. Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle. Dans le cas d’une personne morale, il faut :
Réinstallation des arrêts sur la 148? La Ville de Brownsburg-Chatham souhaite faire une demande d’analyse auprès du ministère des Transports du Québec (MTQ) afin d’étudier la possibilité de remettre en place les panneaux d’arrêts sur la route 148 à l’intersection de l’autoroute 50. Les panneaux avaient été retirés par le MTQ l’an dernier, mais plusieurs accidents sont survenus à ce croisement depuis le retrait des panneaux originaux. Un citoyen a demandé quelle était la nécessité de réinstaller ces panneaux « (…) quand on vient de s’habituer à ne plus en avoir. » La mairesse Catherine Trickey a répondu que l’intersection en question était dangereuse. « Il y a eu plusieurs accidents à cet endroit. Doit-on attendre qu’il y ait 5, 6, 20 blessés ou des morts? Nous voulons rendre le coin sécuritaire », a commenté le conseiller Kevin Bush. – Alexandra Montminy Récemment, une publicité payée par un conseiller municipal de la ré- gion a beaucoup fait jaser et a même motivé certains lecteurs à réagir par le biais de lettres à l’éditeur. La Compa- gnie d’édition André Paquette (EAP), éditeur de L’Argenteuil, rappelle que la ligne est très étanche entre la publicité et la nouvelle. Le contenu des publi- cités appartient au client qui en est l’unique responsable. Le journal n’est que la courroie de transmission de l’information du client. Ainsi, nous ne publierons pas des lettres à l’éditeur réagissant à du contenu publicitaire. Par contre, nous serons heureux de publier des lettres réagissant à de la nouvelle ou à d’autres dossiers d’inté- rêt public. Bertrand Castonguay Éditeur
3. Conditions pour être une personne intéressée à signer une demande
Ainsi, une demande peut provenir des personnes intéressées pour la zone concernée Pl-501 et pour les zones contiguës A-108, A-116, A-117, A-119, A-120 et Pl-502.
2. Description de la zone :
Encadré :
4. Absence de demandes
Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’une demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
5. Consultation du projet et information
Le second projet peut être consulté au bureau du Service de l’urbanisme et du développement durable situé au 300, rue Hôtel-de-Ville à Brownsburg-Chatham, du lundi au jeudi de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30 et le vendredi de 8 h à 13 h.
Fermeture complète du pont Rivington
Vous pouvez également y obtenir toute autre information pour la bonne compréhension de la démarche.
Le ministère des Transports du Québec informe les usagers de la route que le pont Rivington, situé sur le chemin de la Rivière-Maskinongé à Harrington, sera fermé complètement à la circulation le 21 juillet prochain, et ce, entre 9 h et 15 h 30. Cette fermeture est nécessaire afin de réaliser des travaux d’inspection de la structure. La circulation sera permise à quelques reprises (environ à chaque heure) afin de laisser les usagers traverser le pont.
Donné à Brownsburg-Chatham, ce 15 e jour de juillet 2016.
René Tousignant, M.A.P., O.M.A Directeur général et greffier
L’Argenteuil, Lachute QC.
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Le vendredi 15 juillet 2016
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