La revue du détaillant N° 580 - Edition 2017

LES GÉRANTS

L’EXPÉRIMENTATION DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE JUSQU’À 30 ANS ÉTENDUE À L’ILE-DE-FRANCE ET À L’OCCITANIE Un décret du 20 mars 2017 complète la liste des régions pouvant participer à l’expérimentation permettant l'accès à l'apprentissage jusqu'à l'âge de 30 ans, en y ajoutant l’Occitanie (ex régions Languedoc-Roussillon et Midi- Pyrénées) et l’Ile-de-France. Les autres régions étant : la Bretagne, la Bourgogne-Franche-Comté, le Centre-Val de Loire, le Grand Est, les Hauts-de-France, la Nouvelle- Aquitaine, les Pays de la Loire.

l’exonération de cotisation patronale d’assurance chômage (pendant 3 ou 4 mois selon l’effectif) liée à l’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans, et applicable si le contrat se poursuit au-delà de la période d’essai, est supprimée. Le protocole d’accord doit encore être signé par les confédérations. UNE POSSIBLE SUPPRESSION DE LA MODULATION DU TAUX DE LA CONTRIBUTION À L’ASSURANCE CHÔMAGE POUR LES CDD COURTS Le même protocole (ouvert à la signature pour le moment) prévoit la suppression, au 1 er septembre 2017, de la modu- lation du taux de contribution pour les CDD d’une durée in- férieure ou égale à 3 mois hors intérim, remplacements et saisonniers. TARIFICATION AT-MP : NOUVELLES RÈGLES À PARTIR DE 2018 Un décret du 14 mars dernier modifie la fraction des taux individuels et collectifs entrant dans le calcul du taux net applicable aux entreprises concernées par la tarification AT-MP mixte. Le texte prévoit également une majoration forfaitaire du taux de cotisation (dans la limite de 10 pour cent du taux net moyen national) des entreprises d’au moins 10 salariés relevant de la tarification collective et ayant connu au moins un AT au cours des 3 dernières années. La majoration, dont le taux sera fixé par arrêté ministériel, sera applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1 er janvier 2022. LES TROIS PRINCIPAUX CANDIDATS À LA PRÉSIDENTIELLE PRENNENT DES DISTANCES AVEC LE PRÉLÈVEMENT DE L’IMPÔT À LA SOURCE

MODIFICATION DU VERSEMENT TRANSPORT IDF AU 1 er AVRIL

Exceptionnellement, les taux du versement transport en Ile- de-France (pour les entreprises de 11 salariés et + de cette région) sont modifiés dès le 1 er avril 2017. Voir : https:// www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/versement- transport.html RENFORCEMENT DES JUSTIFICATIFS DEMANDÉS POUR LE DE FINANCEMENT DES FORMATIONS A compter du 1 er avril 2017, les documents requis pour établir l’assiduité d’une personne en formation et donc permettant la prise en charge des frais de formation sont modifiés. Sont ainsi pris en compte : les états de présence émargés par le stagiaire ou tout autre document ou donnée établissant la participation effective à la formation, les documents ou données relatifs à l’accompagnement et à l’assistance du bénéficiaire par le dispensaire de formation et les comptes rendus de positionnement et évaluations jalonnant ou terminant la formation (pour la FOAD, ajout de justificatifs attestant de la réalisation des travaux exigés). VERS UNE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE TEMPORAIRE À L’ASSURANCE CHÔMAGE AU 1 er SEPTEMBRE 2017 Les partenaires sociaux du niveau interprofessionnel, sauf la CGT, se sont mis d’accord le 28 mars dernier sur un protocole relatif à l’assurance chômage fixant, entre autres mesures, une contribution exceptionnelle temporaire à la charge de l’ensemble des employeurs, applicable à compter du 1 er septembre 2017 et pour une durée maximale de 3 ans. Son taux est fixé à 0,05 % (passage de 4 % à 4,05 % donc) et son assiette de calcul est identique à celle utilisée pour la contribution générale à l’assurance chômage. En compensation, les organisations patronales CPME, U2P et Medef, seules décisionnaires du taux de cotisation de l’AGS, s’engagent à diminuer ce dernier de 0,05 %. Par ailleurs, une autre disposition défavorable aux employeurs est prévue :

La perspective d'une entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu au 1 er janvier 2018 s'éloigne. Après Marine Le Pen et François Fillon, c'est au tour d'Emmanuel Macron de soulever des doutes sur sa mise en œuvre. Le candidat d'En marche a indiqué, sur Europe 1, vouloir « expérimenter » la réforme l'an prochain, alors que la dernière loi de finances prévoyait

une entrée en vigueur en 2018. « Je ne souhaite pas que cette réforme soit généralisée tout de suite parce qu'il y aura immanquablement des loupés techniques et je n'ai pas envie de plonger le pays dans l'incertitude », a-t-il expliqué. (Source : les Echos).

L A R E V U E D U D É T A I L L A N T

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N° 580 -Mai 2017

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