La revue du détaillant N° 580 - Edition 2017

INFO-PRO

Une nouvelle grille de salaires a été négociée le 1 er février 2017, son application sera obligatoire pour toutes les entreprises lors de l’extension et sa parution au Journal Officiel. Néanmoins, vous avez la possibilité de l'appliquer dès maintenant.

NIVEAUX DE CLASSIFICATION (NOUVELLE GRILLE 2017)

TAUX HORAIRE (1)

35H SEMAINE (1)

EMPLOYÉS

9,96 €

1 510,59 € 1 536,38 € 1 554,58 € 1 577,33 € 1 601,59 € 1 621,32 € 1 666,82 €

N1A Employé de vente ancienneté < 6 mois N1B Employé de vente/Employé de bureau

10,13 € 10,25 € 10,40 € 10,56 € 10,69 € 10,99 €

N2

Chauffeur responsable de l’encaissement

N3A Vendeur/Secrétaire/Aide comptable

N3B Vendeur avec connaissance approfondie des produits

N4A Vendeur qualifié/Secrétaire principale

N4B Vendeur qualifié titulaire d’un BAC pro ou équivalent

AGENTS DE MAÎTRISE

13,58 € 14,16 €

2 059,63 € 2 147,59 €

N5 N6

Vendeur hautement qualifié/Comptable/Secrétaire de direction Vendeur hautement qualifié avec responsabilité de 3 salariés

CADRES

17,03 € 19,35 €

2 582,88 € 2 934,75 €

N7 N8

Chef de magasin

Chef de magasin/point de vente de plus de 10 salariés

(1) - Taux horaire x 151,67 heures

L’application de cet accord de salaires doit, dans une même entreprise, donner lieu au respect du principe « à travail égal, salaire égal ». Conformément à ce principe et aux dispositions du Code du Travail, les entreprises veilleront au respect de : • l’égalité de rémunération entre hommes et femmes. Les femmes, sans que les absences pour maternité y fassent obstacle, se voient attribuer, dans les mêmes conditions que les hommes, le niveau de classification et le salaire prévus par la présente convention collective et bénéficient des mêmes conditions de promotion et/ou d’évolution, notamment salariale ;

• l’égalité de traitement entre les salariés quels que soient notamment leur origine, âge, apparence physique, patronyme, situation de famille, activités syndicales ou convictions religieuses. REVALORISATION DU SMIC Le 1er janvier 2017, le montant du SMIC a augmenté de 0,93 %. Le taux du SMIC (salaire minimum de croissance) est de 9,76 € bruts par heure travaillée (au lieu de 9,67 € auparavant), sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

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JOURS FÉRIÉS ET PONTS : CONGÉS ET RÉMUNÉRATIONS

Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés ou travaillés, et rémunérées à des conditions qui varient selon les jours concernés (1 er mai ou autre). Dans certains cas, les jours fériés permettent de bénéficier d'un pont. Ce mois de mai, qui compte 3 jours fériés, est l’occasion de faire le point.

• Le salarié ou apprenti âgé de moins de 18 ans ne peut pas travailler les jours fériés légaux à l’exception des secteurs suivants : l'hôtellerie, la restauration, les traiteurs et organisateurs de réception, • les cafés, tabacs et débits de boisson, • la boulangerie, la pâtisserie, la boucherie, la charcuterie, la fromagerie-crèmerie, la poissonnerie, • les entreprises d'autres secteurs fabriquant à titre principal des produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail, • les magasins de vente de fleurs, jardineries et graineteries, les spectacles. • le salarié de moins de 18 ans qui travaille un jour férié bénéficie d'un repos hebdoma- daire d'au moins 36 heures consécutives. RÉMUNÉRATION Le salarié mensualisé est rémunéré intégralement en cas de jour férié chômé à condition de justifier d'au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Le salarié saisonnier qui a signé divers contrats de travail dans l'entreprise (successifs ou non) est également intégralement rémunéré si son ancienneté totale cumulée est d'au moins 3 mois. À l'inverse, sauf dispositions collectives ou usages dans l'entreprise plus favorables, les salariés suivants ne sont pas rémunérés : le salarié travaillant à domicile, le salarié intermittent, le salarié temporaire. Lorsque le jour férié est travaillé, le salarié perçoit sa rémunération habituelle. Le salarié qui ne travaille pas le 1 er mai est obligatoirement rémunéré. Les heures supplémentaires habituellement effectuées doivent être payées avec majoration de salaire. Le salarié qui travaille le 1 er mai bénéficie du doublement de sa rémunération. LES PONTS Un pont est une journée non travaillée de 1 ou 2 jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire, ou une journée non travaillée précédant les congés annuels. L’attribution d’un pont peut être prévue par des dispositions conventionnelles, un accord collectif ou décidée par l’employeur. Ce dernier n'est pas contraint de rémunérer ses salariés pour la journée de pont. En l'absence de texte, l'employeur est libre : il peut par exemple décider que le pont prendra la forme d'un congé supplémentaire payé. A contrario, l'employeur peut aussi décider de rattraper les heures qui auraient dû être travailler, dans les 12 mois précédant ou suivant le pont. Ces heures ne font l'objet d'aucune majoration de salaire.

LES JOURS FÉRIÉS ET PONTS 2017 Par ordre chronologique, la liste des jours fériés est la suivante : • le 1 er janvier, qui en 2017 tombait un dimanche ; • le lundi de Pâques ; • le 1 er mai, qui en 2017 tombe un lundi ; • le 8 mai, qui aura lieu un lundi ; • l'Ascension, qui a traditionnellement lieu un jeudi ; • le lundi de Pentecôte ;

• le 14 juillet, qui tombera un vendredi ; • le 15 août, qui aura lieu un mardi ; • la Toussaint (1 er novembre), qui tombera un mercredi ; • le 11 novembre, qui aura lieu un samedi ; • Noël, qui tombera un lundi. A ces dates s'ajoute le 26 décembre dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. En 2017, seuls le jeudi de l'Ascension et l'Assomption (qui tombe un mardi) permettront de faire le pont. Mais de nombreux week-ends de trois jours seront possibles. Le mois de mai est particulièrement propice aux départs puisque, en plus du jeudi de l'Ascension - qui tombera le 25 mai - le 1 er mai et le 8 mai tomberont un lundi. SITUATION DU SALARIÉ Parmi les fêtes légales, seul le 1 er mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés. Les autres jours fériés sont chômés si des dispositions en ce sens sont prévues par accord d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, par convention ou accord de branche), ou par l'employeur. La plupart des entreprises prévoient ainsi que tout ou partie des jours fériés sont des jours chômés pour leurs salariés. Par exception, le travail le 1 er mai n'est prévu que dans les secteurs qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent pas interrompre le travail (hôpitaux, transports publics...). Le salarié n'est pas tenu de récupérer les heures de travail non effectuées pendant un jour férié chômé. Il ne peut prétendre à aucun jour de congé supplémentaire si un jour férié chômé tombe un jour habituellement non travaillé (sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient).

Sources : www.droit-finances.commentcamarche.net • www.service-public.fr

Sources : www.juritravail.com • Copyright : Pixabay

L A R E V U E D U D É T A I L L A N T

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N° 580 -Mai 2017

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