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BOURSE & FINANCES
FINANCES NEWS HEBDO
VENDREDI 29 JUILLET 2022
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Ce comité a défini une feuille de route pour la réalisation des dif- férentes réformes courant 2022. Par ailleurs, l’étude menée à ce sujet avec l’assistance de la Société de financement interna- tionale (SFI) du groupe Banque mondiale a identifié un ensemble de prérequis d’ordre légal, fiscal et opérationnel qu’il est néces- saire d’adresser pour amorcer le démarrage de ce marché. Ils portent sur ce qui suit : • sur le plan légal, la suppression du consentement des débiteurs pour le transfert des créances litigieuses, la suppression de l’obligation de notification des débiteurs pour le transfert des créances non litigieuses; • les sujets fiscaux portent sur le régime à mettre en place pour accompagner le développe- ment de ce nouveau marché et son attractivité pour l’écosys- tème des investisseurs et des cédants; • sur le plan opérationnel, l’adaptation des systèmes d’in- formation des établissements de crédit pour permettre de dis- poser d’informations granulaires sur les portefeuilles éligibles à une cession. «Il y a un volet juridique dans lequel il faut lever certaines contraintes, notamment pour améliorer le recouvrement des créances (procédure judiciaire, notification des débiteurs…). Nous avons à cet effet un prestataire juridique qui nous accompagne dans la prépara- tion des amendements de la loi» , a déclaré H. Zahoui. Le deuxième volet est celui fis- cal. Pour la responsable de la DSB, ce marché, pour qu’il soit créé, a besoin d’aménagements fiscaux, que ce soit pour les investisseurs ou pour les ces- sionnaires. «Nous avons eu des discussions avec l’administra- tion fiscale qui ont auguré de bons résultats» , note-t-elle. Le troisième sujet est plus d’ordre opérationnel, avec la question de comment les banques doivent se préparer
pour les systèmes d’information, lesquels fournissent toute la donnée nécessaire permettant à un investisseur de comprendre et de valoriser le portefeuille, mais surtout de professionnali- ser et mettre à niveau le marché de recouvrement au Maroc. «Les deux premiers chan-
le portefeuille des créances en souffrance détenu par les banques de la place dépasse 87 milliards de DH. La hausse est de 3,1% par rapport à l’encours de janvier 2022, et de 5,7% par rapport à mai 2021. Le taux de sinistralité, quant à lui, approche les 9%. ◆
tiers, qui sont les plus priori- taires, avancent bien. En paral- lèle, nous travaillons avec les banques sur le volet opération- nel» , nous explique la directrice de la Supervision bancaire. Rappelons que selon les statis- tiques monétaires publiées par Bank Al-Maghrib à fin mai 2022,
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