VENDREDI 29 JUILLET 2022 / FINANCES NEWS HEBDO
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Charte de l’investissement
◆ Le projet de loi cadre N°03-22 formant charte de l'investissement envisage des mesures d’appui destinées aux projets à caractère stratégique. ◆ Un dispositif de soutien spécifique destiné aux TPME ainsi qu’un mécanisme dédié au développement des investissements marocains à l’étranger sont également prévus. Dernière ligne droite
De plus, l’Exécutif devrait publier un décret portant sur la réduction de la valeur des programmes d'investissement nécessitant un soutien de l'État de moitié afin de diminuer celle-ci de 100 millions à 50 millions de dirhams. Une telle mesure est de nature à booster l’investissement des PME. Ciblage des secteurs productifs à haute valeur ajoutée Le projet de loi-cadre a pour ambition d'améliorer l'impact des investissements, notamment la création d'emplois per- manents et la réduction des disparités entre provinces et préfectures en termes d'attractivité. Le nouveau dispositif vise également l’orientation des investisse- ments vers les secteurs productifs à haute valeur ajoutée. Le développement durable, le renforcement de l'attractivi- té du Royaume pour en faire un pôle continental et international en matière d'investissements directs étrangers (IDE), l’amélioration du climat des affaires, la facilitation de l'acte d’investir ainsi que l’augmentation significative de la part des investissements privés nationaux et étrangers sont autant de priorités du pro- jet de loi-cadre. Le gouvernement a également adopté une série de mesures parallèles pour accélérer les chantiers relatifs à la sim- plification et la digitalisation des procé- dures, la facilitation de l'accès au foncier et l'amélioration de la gouvernance. Cette initiative devrait également renforcer l'implication du secteur bancaire dans le domaine de l'investissement. Dans le même ordre d’idées, le projet de la nou- velle charte repose sur un important dis- positif de soutien, favorisant, entre autres, la création de richesse et sa répartition équitable. Il est aussi doté d’un arsenal incitatif proposant des compensations communes en soutien aux investisse- ments, des compensations territoriales additionnelles et des subventions secto- rielles additionnelles. ◆
L’Exécutif devrait publier un décret por- tant sur la
réduction de la valeur des programmes d'inves- tissement nécessitant un soutien de l'État.
clefs de la nouvelle charte de l’investis- sement. Citons l’augmentation de la part de l'investissement privé sur le total des investissements du pays à deux tiers d'ici 2035 (contre à peine un tiers aujourd'hui), pour atteindre 350 milliards de dirhams. L’autre détail de taille révélé par le chef du gouvernement est que le projet de loi-cadre envisage en outre des mesures d’appui destinées aux projets à caractère stratégique, tels que les industries de la défense ou celle pharmaceutique. Et ce, dans le cadre de la Commission natio- nale des investissements. Un dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises ainsi qu’un mécanisme dédié au dévelop- pement des investissements marocains à l’étranger sont également prévus.
Par M. Diao L es grandes économies s’éver- tuent à renforcer leur attractivité afin de capter davantage d’IDE, une composante essentielle pour le développement écono- mique et social. Pour peu que l’on s’inté- resse aux priorités nationales sur le front économique, il est facile de constater que le renforcement de l’attractivité du Royaume pour les investisseurs nationaux et internationaux a été érigé en priorité par les gouvernements qui se sont suc- cédé au cours ces dernières années. Cela est conforté par l’amélioration du classe- ment du Maroc dans le Doing business, suspendu temporairement par la Banque mondiale (www.fnh.ma). Les pouvoirs publics et les acteurs concernés (CGEM, GPBM, etc.) se penchent depuis près de 6 ans (2016) sur la réforme de la charte de l’investissement, dont le projet de loi- cadre a été enfin adopté en Conseil des ministres le 13 juillet 2022. L’avènement d’une nouvelle charte de l’investissement tenant compte des nouveaux enjeux éco- nomique, social et spatial est attendu depuis longtemps par les opérateurs éco- nomiques. En mai 2022, lors de son allo- cution au Parlement, Aziz Akhannouch a levé le voile sur quelques ambitions-
La nouvelle charte de l’inves- tissement prévoit l’augmentation de la part de l'investissement privé sur le total des investisse- ments du pays à deux tiers.
Mohcine Jazouli, ministre délégué chargé de l'Investissement, de la Convergence et de l'Evaluation des politiques publiques, a présenté récemment le projet de loi-cadre n°03.22 formant Charte de l'investissement lors d'une réunion de la Commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants. Le ministre a indiqué que le nouveau texte a per- mis de sortir de l'impasse dans laquelle se trouvait le projet de la nouvelle Charte de l'investissement depuis plus d'une décennie, durant laquelle plus de 65 versions ont été préparées. Une nouvelle ère après une décennie de blocage
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