VENDREDI 29 JUILLET 2022 / FINANCES NEWS HEBDO
www.fnh.ma
34
Réforme des EEP
◆ Le projet de réforme vise principalement à pallier les insuffisances et les dysfonctionnements qui entravent le développement des EEP. Nouvelle dynamique pour un secteur névralgique
dissous (liquidation de plus de 70 entités qui traînent depuis plus d’une décennie faute de volontarisme des intervenants). Pour ce faire, une loi-cadre a instauré les principes devant guider cette réforme du secteur public dont, en particulier, la continuité et l’adaptabilité du service public, la transparence et la libre concur- rence, la progressivité dans la mise en œuvre des opérations de restructuration des EEP, la corrélation entre responsa- bilité et reddition des comptes, l’opti- misation de l’allocation des ressources publiques ainsi que l’implication des dif- férentes parties prenantes. Pour l’atteinte de ces objectifs, l’État mène depuis des actions en matière de restructuration, de gouvernance et de contrôle des établissements et entre- prises publics. Ainsi, cette loi-cadre est déclinée à travers des lois spécifiques permettant la mise en œuvre, sur une période de 5 années, des différentes opé- rations de restructuration prévues. Agence de gestion des participa- tions de l’État : pièce maîtresse L'objectif de cette politique de participa- tion de l'État est d'accroître la richesse sociale et économique des EEP, en par- ticulier à travers la contribution au PIB, la réalisation d'investissements structurels dans l'économie nationale, la création de l'emploi, en plus de la contribution régu- lière au budget de l'État. Aussi, l'Agence nationale de gestion stra- tégique des participations de l'État a pour but la préservation des intérêts patrimoniaux, la gestion stratégique des participations et le suivi régulier de leur performance et rendement, avec la pos- sibilité d'évaluer, identifier et maîtriser les risques des EEP concernés. Concrètement, il s'agit de réaliser une participation publique efficace à même de mieux répondre aux objectifs straté- giques de l'État actionnaire et ce, confor- mément aux principes de la réforme des EEP et en harmonie avec les recomman- dations de la Commission spéciale sur le modèle de développement. ◆
Les direc- tives royales impulsent une nouvelle dynamique de réforme à un secteur stratégique pour le pays et constituent un tournant historique.
dont la mission consistera à assurer la gestion stratégique des participations de l’État et à suivre la performance des établissements publics. Tous les projets et toutes les initiatives que nous engageons ont une double finalité complémentaire : la promotion du développement et l’instauration de la justice sociale et spatiale». Il faut dire que ces directives royales impulsent une nouvelle dynamique de réforme à un secteur stratégique pour le pays et constituent un tournant histo- rique pour les établissements et entre- prises publics, qui verront leur pilotage stratégique, leur gestion et leur gouver- nance foncièrement transformés. Outre la consolidation du rôle straté- gique des établissements et entreprises publics, le projet de réforme vise princi- palement à pallier les insuffisances et les dysfonctionnements qui entravent leur développement, parmi lesquels figurent la multiplication des établissements et entreprises publics qui sont au nombre de 269, la dépendance à l’égard du bud- get général de l’État des EEP, notamment ceux non marchands (notons à ce titre plus de 33 milliards de DH de subven- tions débloquées en 2020) ou encore le retard dans la mise en œuvre des opé- rations de liquidation de certains EEP
Par Y. Seddik L es orientations royales prodi- guées à l’occasion du discours du Trône du 29 juillet 2020 ont mis en exergue, entre autres, la nécessité d’une réforme pro- fonde du secteur public et la création d’une agence nationale chargée de la gestion stratégique des participations de l’Etat et de suivi de la performance des établissements publics. Ainsi, le Roi Mohammed VI a mis en relief les prin- cipaux axes de la réforme du secteur public : «… Afin de réunir les conditions de réussite de ce plan, nous recomman- dons l’adhésion efficace et responsable du gouvernement, des acteurs sociaux et des opérateurs économiques, dans un cadre contractuel constructif qui sera à la hauteur des défis du moment et des attentes des Marocains. Par ailleurs, une réforme profonde du secteur public doit être lancée avec dili- gence pour corriger les dysfonctionne- ments structurels des établissements et des entreprises publics, garantir une complémentarité et une cohérence opti- males entre leurs missions respectives et, in fine, rehausser leur efficience écono- mique et sociale. À cette fin, nous appe- lons à la création d’une Agence nationale
Une loi-cadre a instauré les principes devant guider cette réforme du secteur public dont, en particulier, la continuité et l’adaptabi- lité du service public.
Made with FlippingBook flipbook maker