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INVITÉ DE LA RÉDACTION
FINANCES NEWS HEBDO
VENDREDI 29 JUILLET 2022
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Réforme du régime de la CNSS
◆ Le rétrécissement en 2020 du nombre des nouveaux cotisants va accélérer la date d’enregistrement du premier déficit global et celle de l’épuisement des réserves. La sonnette d’alarme est tirée
actuellement défaut dans le régime, Boubrik cite l’âge. «Avec l’augmentation de l’espérance de vie, cela n’a plus de sens de garder l’âge de la retraite à 60 ans. Nous rentrons de plus en plus en retard dans le marché du travail et nous vivons plus long- temps. Ce qui fait que la durée de cotisation se rétrécit et la durée des prestations s’allonge» , explique notre invité.
Ainsi, le vieillissement de la population a des conséquences fortes et pose des pressions majeures sur les ressources et les dépenses de retraite et de santé sur la Caisse. La solu- tion la plus logique semble donc d'allonger la période d'activité et retarder l’âge de la retraite. «Il y a d’autres paramètres sur lesquels nous pouvons jouer. Le gou- vernement arrivera, le moment donné, à une proposition avec les partenaires sociaux. Nous, en tant que gestionnaire, on tire la sonnette d’alarme afin que l’on puisse initier la réforme», conclut le patron de la Caisse. Rappelons que les projections actuarielles de la branche long terme de la CNSS montrent que la date d’enregistrement du premier déficit global et celle de l’épuisement des réserves seront avancées. Cela est dû au rétrécissement en 2020 du nombre des nouveaux cotisants sous l’effet de la crise sanitaire et à la décision des pouvoirs publics de comptabiliser les droits à pension sans contre- partie en cotisations pour les assurés ayant bénéficié de l’in- demnité forfaitaire. ◆
Le patron de la CNSS plaide pour une réforme paramétrique urgente du régime de la Caisse.
Boubrik affirme que la CNSS dispose d’un sys- tème biaisé, avec un taux d’annuité de pratiquement 5% pour des cas particu-
y a défaut dans les paramètres actuels. Les possibilités exis- tantes pour y pallier sont toute- fois claires. Il s'agit de repousser l'âge de la retraite, d’augmenter la cotisation et de revoir les règles de calcul des annuités. Il convient de souligner que le régime des pensions civiles ne produit plus de déficit grâce notamment à la reforme para- métrique de 2016, qui a aug- menté l’âge de retraite de 60 à 63 ans, baissé le taux d'annuité de 2,5% à 2% et accru la cotisa- tion de 20% à 28%. Sur les paramètres qui font
liers. «Il n’y a aucun régime qui donne un taux pareil. La CMR était déficitaire à 2,5%, mainte- nant elle est à 2%. Même si vous payez une cotisation de 18 ou 20%, le taux d’annuité qui cor- respond à l’équilibre sera plutôt autour de 2%» . En outre, détaille le DG de la CNSS, «ce système a encouragé la non-déclaration, laquelle a pénalisé énormément le régime, avec notamment les retraités qui n’arrivent pas à 3.240 jours et qui n’auront pas droit à leur retraite et la carrière moyenne qui se limite à 6.000 jours, soit 18 ans de travail».
P our un meilleur équi- libre technique, une réforme paramé- trique du régime de la CNSS des sala- riés du secteur privé s’impose aujourd’hui comme une évi- dence, surtout avec un horizon d’épuisement des réserves qui tend à se réduire. Commentant ce sujet, Hassan Boubrik, DG de la CNSS, pense que «la réforme est une nécessité. Elle est urgente d’abord pour la CMR avec son horizon réduit d’épuisement des réserves. Mais elle est aussi importante pour la CNSS, parce que notre horizon n’est pas tellement plus loin (entre 2036 et 2037). Le régime nécessite absolument une réforme paramétrique. D’ailleurs, ce qui est surprenant, c’est qu’un régime avec un rap- port démographique aussi favo- rable, c’est-à-dire six actifs pour un retraité, soit quasiment en déficit technique». Cette configuration expliquée par Boubrik nous montre qu’il Par Y. Seddik
Le régime des pensions civiles ne pro- duit plus de déficit grâce notamment à la reforme paramétrique de 2016.
Réuni le 14 juillet dernier, le Comité de coordination et de surveillance des risques systémiques (CCSRS) estime que l’intégration des enseignants contractuels des AREF (Académies régionales d'éducation et de formation) au régime des pensions civiles géré par la CMR, devrait atténuer, sur le long terme, les déficits accumulés. Toutefois, du fait de l’horizon de viabilité très réduit de ce régime, l’intégration de ces enseignants n’aura pas d’impact significatif sur sa pérennité à court terme. La réforme paramétrique qu’a connue le régime général du RCAR a permis l’amélioration de ses horizons de viabilité sans pour autant asseoir une tarification équilibrée des droits futurs. Le rétrécissement des marges de manœuvre d’une année à l’autre nécessite l’accélération de la mise en place de la réforme systémique des régimes de retraite. Ce que pense le CCSRS des régimes de retraite
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