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ECONOMIE
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LUNDI 28 DÉCEMBRE 2020
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Transaction numérique
◆ La loi 43-20 aura pour mérite de prévoir un cadre réglementaire spécifique à la sécurité des transactions électro- niques. Un pas de plus vers la signature électronique L e Maroc marque un grand pas à la suite de l’adoption du projet de loi n°43.20 relatif aux Par B. Chaou La loi 43-20 relative aux services de confiance des transactions électroniques au Maroc vise à sécuriser
les échanges électroniques et valoriser la signature en ligne.
services de confiance des transactions électroniques. Ce dernier a, en effet, été accepté à l’unanimité par la Chambre des représentants en marge de l’adoption du projet de Loi de Finances pour l’année 2021. Pour rappel, cette réforme vise à instaurer un cadre juridique légal en faveur des transactions numériques et de la dématérialisation des procédures administratives. Selon Nesrine Roudane, avocate et membre du Conseil de l’Ordre des avocats au Barreau de Casablanca, présidente de la commission juridique et fiscale de la CFCIM et associée-gérante Roudane & Partners Law Firm, « la loi 43-20 aura pour mérite de prévoir un cadre réglemen- taire spécifique à la sécuri- té des données, échanges, correspondances, contrats ou documents conclus ou exécutés partiellement ou intégralement de manière électronique ». Et ce, « en apportant un encadrement juridique et une protection aux services de crypto- graphie et de cryptanalyse ainsi que toutes les opé- rations effectuées par les prestataires de services de confiance qui auront la res- ponsabilité de fournir et de gérer l’horodatage électro- nique et l’authentification
Selon elle, à cette fin, une Autorité nationale des ser- vices de confiance des transactions électroniques verra le jour pour fixer les critères de référence en la matière, délivrer les agré- ments aux sociétés pres- tataires de services de confiance qualifiés, sanc- tionner administrative- ment les prestataires non conformes aux règles pres- crites et procéder à des contrôles systématiques en vue de constater les infrac- tions. Il semble ainsi que l’arsenal pénal est fortement présent dans cette loi. Satisfecit des profes- sionnels La loi 43-20 relative aux services de confiance des transactions électroniques au Maroc vise ainsi à sécu- riser les échanges électro- niques et valoriser la signa- ture en ligne qui, pour plu- sieurs secteurs, notamment celui de la logistique, est
un grand pas. Justement, les professionnels de ce secteur ont pendant long- temps émis le souhait de voir la signature électro- nique «acceptée», et ce bien avant la crise sanitaire. « C’est une réforme que nous demandons depuis longtemps. Dorénavant, le bon de livraison élec- tronique sera légal et va beaucoup nous faciliter la tâche et alléger nos procé- dures. Ce sera très béné- fique pour notre secteur », confie Hicham Mellakh, associé gérant Transmel Groupe et président de la Commission logistique de la CGEM. Et de poursuivre : « Nous ne serons plus obligés de prendre des factures phy- siques et avoir beaucoup de paperasses. Cela va nous faire gagner du temps, car nos clients et partenaires seront informés directe- ment des transactions à travers nos systèmes com- muns de rapprochement.
de sites Internet et services d’envoi recommandé élec- tronique », ajoute-t-elle. Un texte en faveur de la signature électronique Cette loi comporte un volet important sur l’organisa- tion du cadre juridique de la signature électronique, attendue depuis longtemps par les professionnels de plusieurs secteurs. Car, en effet, elle aura pour vocation de faciliter les transactions et leurs tra- çabilités. « Ce texte aura pour avantage de simpli- fier la matérialisation des contrats électroniques avec des signatures électro- niques probantes favorisant la sécurité des données numériques des e-contrac- tants, en vue de donner force exécutoire aux actes signés, en espérant qu’il fera l’objet d’une bonne application avec des pres- tataires de confiance de qualité », explique Nesrine Roudane.
De plus, au regard de la situation sanitaire actuelle, cela va nous permettre de freiner le risque de conta- gion ». On ignore cependant si cette loi prend en compte les transactions réalisées à l’international, mais il semble, selon les déclara- tions des professionnels, que d’un point de vue glo- bal, elle vient encadrer le secteur des transactions numériques en renforçant le cadre réglementaire déjà existant, notamment la loi 07-03 relative aux infrac- tions portant sur le système de traitement automatisé des données. ◆ Ce texte aura pour avantage de simplifier la matérialisation des contrats électroniques avec des signatures électroniques.
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