AVIS PUBLIC
Avis Public – Ville de Lachute Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum Second projet de résolution numéro 147-04-2025 concernant une demande en vertu du Règlement numéro 2015-768 sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI)
1. Objet du projet et demandes de participation à un référendum : À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 1er avril 2025, le Conseil municipal a adopté un second projet de résolution lors de la séance ordinaire du 7 avril 2025 intitulé : « Adoption du deuxième projet de résolution concernant le Règlement numéro 2015-768 sur les PPCMOI – zones Hb-207 et Cb-205-1 – lot 6 593 197 du cadastre du Québec – Rue Principale ». Le second projet de résolution prend en compte les commentaires qui ont été acheminés au Conseil. Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet de demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin qu’une ou des dispositions de la résolution qui les contient soient soumises à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Ce projet vise la construction d’un projet intégré d’habitation composé de 5 bâtiments multifamiliaux totalisant 53 logements. Ce dernier comprend 1 bâtiment de 8 logements répartis sur 2 étages, 1 bâtiment de 12 logements répartis sur 3 étages, 1 bâtiment de 9 logements répartis sur 2 étages et demi et 2 bâtiments de 12 logements chacun répartis sur de 3 étages. Le projet contrevient aux éléments suivants : - les projets intégrés d’habitation (h5) ne sont pas autorisés dans la zone Cb-205-1; - les projets intégrés d’habitation (h5) ne sont pas autorisés dans la zone Hb-207; - les habitations multifamiliales (h3) ne sont pas autorisées dans la zone Cb-205-1; - les habitations multifamiliales (h3) ne sont pas autorisées dans la zone Hb-207; - les bâtiments d’habitation de 3 étages implantés en mode isolé ne sont pas autorisés dans la zone Hb-207; - la marge avant des bâtiments implantés en mode isolé dans la zone Cb-205-1 est de 5 mètres alors que la marge avant minimale prévue pour un usage habitation implanté en mode isolé dans la zone Cb-205-1 est de 6 mètres; - la marge latérale de l’un des bâtiments d’habitation implanté en mode isolé dans la zone Cb-205-1 est de 2,33 mètres alors que la marge latérale minimale prévue pour un bâtiment habitation implanté en mode isolé dans la zone Cb-205-1 est de 3 mètres; - la largeur de l’allée d’accès bidirectionnelle des aires de stationnement du « Bâtiment C » est de 6,70 mètres alors que le règlement prévoit que la largeur minimale d’une allée d’accès bidirectionnelle est de 7 mètres; - les allées d’accès ne comportent aucun rayon de virage, alors que le règlement exige un rayon de virage d’un diamètre minimal de 5 mètres; - l’un des emplacements des conteneurs à déchets n’est pas localisé au bout d’une allée de circulation alors que le règlement prévoit que ces conteneurs doivent être localisés au but d’une allée de circulation. La demande de participation peut provenir des zones Cb-205-1 et Hb-207 et des zones contigües à ces dernières. Une telle demande vise à ce que cette résolution soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter des zones concernées et des zones contigües qui l’auront demandé. 2. Les limites des zones Cb-205-1 et Hb-207 sont indiquées sur la carte ci-dessous :
4. Personnes intéressées : Est une personne habile à voter toute personne qui n’est pas frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivants en date du 7 avril 2025 : • Être majeure, de citoyenneté Canadienne et ne pas être en curatelle, et • Être domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et depuis au moins six (6) mois au Québec, ou • Être, depuis au moins douze (12) mois, le propriétaire d’un immeubles ou l’occupant d’un lieu d’affaires, au sens de la Loi sur la fiscalité municipal (R.L.R.Q., ch. F-2.1) situé dans une zone d’où peut provenir une demande. Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désignés, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom. Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit designer parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne, qui, le 7 avril 2025, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle. 5.Absence de demandes : Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans une résolution qui n’aura pas à être approuvée par les personnes habiles à voter. 6. Consultation du projet : Une copie du second projet peut être obtenue sans frais à l’hôtel de ville, au bureau de la greffière situé au 380, rue Principale, durant les heures d’ouverture. Le projet de résolution est également disponible sur le site Web de la Ville www.lachute.ca (onglet « Ville », sous-onglet « Vie démocratique » et sous-onglet « Avis publics »). Plan d’aménagement
Le 14 avril 2025
Me Lynda-Ann Murray, greffière
3. Conditions de validité d’une demande : Pour être valide, toute demande doit : • Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient; • Être reçue au bureau de la municipalité, au bureau de la greffière, au 380, rue Principale, Lachute, Québec, J8H 1Y2, au plus tard dans les huit (8) jours suivants la publication du présent avis, soit le 28 avril 2025; • Être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excéde pas vingt et un (21).
(U-2025.12) The present public notice is given to the interested persons of a concerned zone or sector of a zone who may sign an application, originating from the said zone or sector, to ask for the holding of a referendum poll regarding a land use planning and development resolution. For further information : 450 562 3781, ext. 7211.
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