AVIS PUBLIC DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 197-02-2016
MAISONS à louer
À HAWKESBURY... 1009-2 SINCLAIR, semi-détaché, 3 CAC, 1-1/2 sdb, garage attaché, salle lavage, planchers flot- tants/céramique, patio et cour arrière,1050$ +ser- vices, libre 1 er avril; À GRENVILLE... 10 et 14 CROOKS, 2 x semi-détachés de 2 CAC, 1 sdb, garage attaché, beaucoup rangement sous- sol, planchers bois franc/céramique, patio et cour arrière, secteur paisible, 800$ +services, libre; 378-2 PRINCIPALE, 2 CAC, 1 sdb, 2 e étage, 2 balcons, salle lavage, construction récente (2013), 850$ chauffé, éclairé, libre 1 er mai. Photos et details: www.gestionportex.ca English information available online on website! (613)307-0777/info@gestionportex.ca À 5 minutes du centre-ville Lachute, GRAN- DE MAISON 16 pièces, 6 chambres, grande cour . Références demandées et enquête de cré- dit. Pas d'animaux. Occupation immédiate. 1475$ par mois. Rens. 450-562-1333. À LACHUTE, 61-A Blériot, 4-1/2 BAS D'UN DUPLEX (demi sous-sol), entrée indépendante, construction 2010, 2 chambres, salon, cuisine, salle à manger, planchers bois et céramique, très bien éclairé, cabanon, accès cour arrière clôturée, stationnement. Secteur très tranquille. Occupation 1er juillet. Pas d'animaux. 565$ par mois. Enquête crédit exigé. A.P.Q. 514-710- 2554. LACHUTE GRANDS COTTAGES NEUFS, 3 CAC à l'étage, cabanon, cour clôturée, à partir de 795$ mois; aussi disponibles 6-1/2 à 945$, libre immédiatement (ou 1 er juillet) ; 514-912- 5090 ou 514-710-3957. MAISON EN RANGÉE, 260 Wilson, LACHUTE (située à l'extémité est), 2 chambres, chauffage électrique, stationnement déneigé, cour clôturée, pas de chien, 725$ par mois, occupation 1er juillet ou avant. Voir LesPAC.com, #36449064. Sur rendez-vous, 450-562-3926. OU À VENDRE. À LACHUTE, 120 rue Wilson, MAISON entièrement rénovée, 5-1/2 pièces, 2 chambres, avec spa, chauffage électrique. Pour plus de détails, Claudine, 450-562-4249. À LACHUTE, 393 rue Lafleur. CHAMBRES à louer pour personnes âgées autonomes, non- fumeuses. Endroit tranquille avec salon privé. Câble/TV, internet, téléphone inclus. Accès complet à la maison. Occupation 1er juin. Une visite s'impose! Je peux aller vous chercher. Rens. 450-613-0591. CHAMBRES à louer, meublées, chauffées, éclairées, stationnement, disponibles immédiate- ment. Autoroute 50, sortie 254, à Brownsburg- Chatham. 350$ par mois. Rens. 450-562-0007 À LACHUTE - CHAMBRE avec possibilité accès à tout l'appartement, meublée, chauffée, éclairée, câble fourni, stationnement. 400$ par mois. Occupation immédiate. 450-562-9005, 514- 291-7640. GRENVILLE-SUR-LA-ROUGE (SECTEUR CA- LUMET), 7-1/2 (3 grandes chambres), haut de maison, cour clôturée, tranquille, ensoleillé, grand cabanon, 2 places stationnement, près rivière na- vigable, références exigées, 995$, libre immédia- tement; 450-504-4309. CHAMBRES à louer
PROVINCE DE QUÉBEC
Avis adressé aux personnes intéressées ayant droit de signer une demande de participation à un référendum pour tout le territoire.
Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées pour toutes les zones concernées et les zones contiguës afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Une telle demande vise à ce que le règlement contenant ces dispositions soit soumis à l’approbation des personnes habiles pour la zone à laquelle il s’applique et de celles de toutes zones contiguës d’où provient une demande valide à l’égard de ces dispositions.
1. Objet du projet et demande d’approbation référendaire
À la suite de l’assemblée publique de consultation, tenue le 1er mars 2016, pour le projet de règlement numéro 197-02-2016, le Conseil de la Ville de Brownsburg- Chatham, par sa résolution numéro 16-03-77, a adopté un second projet de règlement intitulé : Règlement numéro 197-02-2016 amendant le Règlement de zonage numéro 197-2013 de la Ville de Brownsburg-Chatham, afin de permettre l’usage spécifique de « Établissement de vente et réparation de véhicules récréatifs (moto, motoneige et vtt) neufs ou usagés » sous la classe d’usage C6 (commerce automobile) dans la zone centre-ville Cv-708. Le règlement projeté a pour but de permettre l’usage spécifique de « Établissement de vente et réparation de véhicules récréatifs (moto, motoneige et vtt) neufs ou usagés » sous la classe d’usage C6 (commerce automobile) dans la zone centre-ville Cv-708.
Ainsi, une demande peut provenir des personnes intéressées pour la zone concernée Cv- 708 et pour les zones contiguës R-607, R-610, R-611, Cv-707, Cv-709 et I-802.
2. Description de la zone :
Encadré :
Voir encadré
3. Conditions de validité d’une demande
Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
Pour être valide, toute demande doit : • Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient : • Être reçue au bureau du greffe au 300, rue de l’Hôtel-de-Ville, Brownsburg-Chatham (Québec) J8G 3B4, au plus tard le 21 mars 2016 (huit jours après la publication de cet avis); • Être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21. 1) Toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 1er mars 2016 (date d’adoption du second projet) : • être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande; • être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec. 2) Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes 1er mars 2016 (date d’adoption du second projet) : • être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois. 3) Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 1er mars 2016 (date d’adoption du second projet) : • être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois; • être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit être produite avant ou en même temps que la demande. 4. Conditions pour être une personne intéressée à signer une demande
Dans le cas d’une personne morale, il faut : • avoir désigné par ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 1er mars 2016 (date d’adoption du second projet), est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi; • avoir produit avant ou en même temps que la demande une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant. Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
SANTÉ
CANADA BENEFIT GROUP - Vous ou quel- qu'un que vous connaissez souffre d'un handi- cap? Obtenez jusqu'à 40,000$ du gouvernement du Canada. Appelez sans-frais au 1-888-511-2250 ou visitez-nous au www.canadabenefit.ca/fr/eva- luation/
5. Absence de demandes
Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’une demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
SERVICES
6. Consultation du projet et information
310-PRÊT: Prêts de 500$ à 1000$. Aucune enquête de crédit. Approbation en 5 minutes. Ouvert 7 jours de 8h à 20h. Compose sans frais: 310-PRÊT.
Le second projet peut être consulté au bureau du Service de l’urbanisme et du développement durable situé au 300, rue Hôtel-de-Ville à Brownsburg-Chatham, du lundi au jeudi de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30 et le vendredi de 8 h à 13 h. Vous pouvez également y obtenir toute autre information pour la bonne compréhension de la démarche.
IMPÔT Je travaille pour vous aider et vous faire économiser aumaximum. Lise Lemay • 450-562-0626 Service
professionnel
Donné à Brownsburg-Chatham, ce 11 e jour de mars 2016.
René Tousignant, M.A.P., O.M.A Directeur général et greffier
L’Argenteuil, Lachute QC.
18
Le vendredi 11 mars 2016
Made with FlippingBook HTML5