FNH N° 1185

SOCIÉTÉ

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FINANCES NEWS HEBDO JEUDI 20 FÉVRIER 2025

détourner des choix démocra- tiques du Maroc, à tel point que c’est la première fois qu’une loi organique ou ordinaire ne contient pas de préambule qui trace l’esprit, la philosophie et la perspective d’un texte législatif. Le recours au droit pénal est incon- cevable en 2025, si l’on considère sa dimension répressive et sa contradiction avec les conventions internationales relatives au travail, sauf en cas de violence matérielle manifeste, ou encore le droit des autorités publiques à mobiliser de la main-d'œuvre (pénitentiaire en l’occurrence) sous prétexte d'assu- rer un minimum vital de fonctionne- ment du service public contre tout référentiel international ou consti- tutionnel en la matière. Le droit à la vie, en cas d’urgence vitale, repré- sente des situations spécifiques à traiter en coordination entre les centrales syndicales et le service public, si elles se présentent. Mais cela ne peut conditionner toute la réflexion sur une réforme politique aussi cruciale pour le choix démocratique d'une nation. Les délais de préavis sont égale- ment abusifs, notamment si l’on compare la pratique dans les pays européens, qui prévoient un cahier revendicatif à déposer chez l’em- ployeur le jour même de la grève. F. N. H. : Quels mécanismes sont prévus pour encadrer le dialogue social et préve- nir les abus, aussi bien du côté des travailleurs que des employeurs ? Me O.M.B. : Nous ne sommes pas dans un système allemand ou japonais où les salariés sont représentés dans le Conseil d'ad- ministration afin d'imposer le tra- vail dans les choix stratégiques et décisionnels de l'entreprise ou du service public. De ce fait, le droit de grève va en parallèle avec le dialogue social dans le cadre de commissions mixtes ou d’autres mécanismes tripartites entre les syndicats, le gouvernement et le capital. Il serait aussi d'un grand progrès de pré- voir une autorité indépendante qui régule le dialogue social, notam- ment lorsque nous sommes en face d'un conflit d'intérêt entre

est la justification juridique et quelles pourraient en être les conséquences pour les sala- riés ? Me O.M.B. : Cette disposition est en soi un outil répressif mis entre les mains de l'employeur pour anni- hiler le potentiel de grève dans le salariat. Cette mesure devra être annulée tant que les mécanismes de négociation sont opérationnels et les objectifs de grève déclarés. ◆

L’interdiction du paiement des jours de grève est un outil répressif mis entre les mains de l'employeur pour annihiler le potentiel de grève dans le salariat.

gouvernement et capital. C'est une recommandation qui a été formulée d'une certaine manière par le Conseil national des droits humains.

F. N. H. : L’interdiction du paiement des jours de grève était déjà en vigueur, mais ce projet de loi vient renfor- cer son application. Quelle en

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