11. Exclusion, Limitation de Responsabilité et Dédommagement 11.1 L’Acheteur doit minimiser les dommages pour lesquels il soumet une réclamation conformément à l’article 10. 11.2 Les termes et conditions suivants fixent la responsabilité de Syngenta et de ses Filiales (y compris toute responsabilité pour les actes d’omission de ses employés, agents ou sous-traitants) envers l’Acheteur relative à la violation des présentes CGV. • La responsabilité de Syngenta est limitée aux dispositions des présentes CGV. Toute autre garantie ou engagement sont entièrement exclus, dans la limite de la législation applicable. Syngenta ne sera en aucun cas responsable pour toute perte et /ou tout dommage indirect de quelque nature que ce soit (notamment perte de profit, d’affaires, d’opportunités, de revenus, de clientèle causée par tout moyen), coûts, dépenses ou toute autre compensation exigés par l’Acheteur. • Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité de Syngenta, qu’elle soit contractuelle, délictuelle, résultant d’une négligence ou d’une violation des obligations légales ou relative à l’exécution du Contrat, est limitée au prix total de la quantité des Produits livrés aux termes du Contrat (net de TVA). 11.3 L’Acheteur dégage de toute responsabilité Syngenta pour toute réclamation ou revendication suite à un dommage causé à un tiers par les Produits ou relatif aux Produits livrés par Syngenta, y compris les réclamations ou revendications dont la réparation est exigée de Syngenta en sa qualité de producteur des Produits en vertu de tout accord relatif à la responsabilité des Produits, sauf si ce dommage est causé par négligence grave ou faute intentionnelle de Syngenta. 11.4 L’Acheteur s’engage à souscrire une assurance contre les préjudices visés dans le premier paragraphe de cet article, et à fournir une attestation d’assurance sur première demande de Syngenta. Syngenta dispose d’une assurance en responsabilité civile couvrant ses activités. 12. C onformité aux recommandations Syngenta et à la législation en vigueur 12.1 L’Acheteur s’engage à (i) n’employer que des personnes compétentes et qualifiées pour la manipulation des Produits, (ii) à appliquer les normes d’utilisation et de sécurité recommandées par Syngenta ou les organisations internationales et (iii) à utiliser les Produits uniquement conformément à leur destination. 12.2 L’Acheteur garantit à tout moment la conformité de ses activités avec la législation en vigueur, notamment avec les règles OCDE concernant les payements.
13. Force Majeure S yngenta ne sera en aucun cas responsable vis-à-vis de l’Acheteur ou réputée avoir violé les dispositions du Contrat (nonobstant l’article 11.2) en raison d’un retard ou manquement dans l’exécution de ses obligations aux termes du Contrat si le retard ou le manquement sont causés par un événement de Force Majeure. « Force Majeure » désigne tout événement indépendant du contrôle de Syngenta ou de ses contractants, qui n’aurait pas pu ou dont les effets n’auraient pas pu être raisonnablement évités. 14. Confidentialité L’Acheteur s’engage à garder confidentielles toutes les informations relatives aux Produits, au savoir-faire et aux secrets commerciaux de Syngenta et à ses activités sans exception, indépendamment de savoir (i) si la source d’information est Syngenta, l’une de ses Filiales ou un tiers ou (ii) si les informations ont été découvertes, générées ou développées par l’Acheteur. Notamment et sans limitation à ce qui précède, le chiffre d’affaires et les moyens pour la promotion des ventes ne doivent pas être communiqués aux tiers. 15. Loi applicable Tout accord entre Syngenta et l’Acheteur est soumis au droit français, à moins qu’il n’en soit disposé autrement dans le Contrat. De façon générale, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue des présentes CGV. En cas de conflit entre les règles de la Fédération Internationale de Semences et les présentes CGV, les CGV prévaudront. Tout différend ayant trait aux présentes CGV, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, sera, à défaut de règlement amiable, soumis à la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Toulouse, même en cas de pluralité d’instances ou de parties, d’appel en garantie ou de référé. 16. Autonomie des dispositions S i l’une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée non valable ou non applicable par une juridiction compétente, les autres dispositions continueraient néanmoins d’être en vigueur et d’avoir plein effet. D ans ce cas, les Parties devront faire tous leurs efforts pour négocier la substitution des provisions déclarées non valables ou inapplicables, aux fins de pouvoir conduire à bien le but et l’objectif des CGV.
Notes
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