TRIBUNE LIBRE
33
FINANCES NEWS HEBDO VENDREDI 27 FÉVRIER 2026
1630/6/4/2018), réaffirmé que le bénéfice de la loi la plus favorable demeure acquis tant qu’aucune décision irrévocable revêtue de l’autorité de la chose jugée n’est intervenue. • En cas de contrariété entre les dispositions du Code pénal et celles de la loi n° 71.24, cette dernière s’impose en tant que loi spéciale et plus favorable, conformément aux règles d’interprétation en matière pénale. ◆
3- L’engagement des pour- suites est désormais subordonné à un avertissement préalable La loi n° 71.24 introduit une garantie procédurale importante en matière d’infractions liées au chèque. En vertu de l’article 2 modifiant l’article 325 du Code de commerce, toute poursuite doit obligatoirement être précédée d’un avertissement adressé au tireur, lui accordant un délai de trente (30) jours pour régu- lariser sa situation. Cet avertissement est délivré dans le cadre d’une procédure menée par un officier de police judiciaire agissant sur instructions du minis- tère public, et peut s’accompagner de mesures de contrôle judiciaire, y compris, le cas échéant, le recours à un dispositif de surveillance élec- tronique. Ainsi, aucune poursuite ne peut être engagée avant l’expiration de ce délai, lequel peut être porté à soixante (60) jours en cas de pro- longation. Il convient toutefois de distinguer deux hypothèses : • Une première période d’avertis- sement de trente (30) jours, accor- dée de plein droit, sans nécessiter l’accord du bénéficiaire; • Une éventuelle prolongation de ce délai, qui demeure subordonnée à l’accord exprès du bénéficiaire. À défaut de régularisation à l’is- sue de ces délais, les poursuites peuvent alors être engagées. 4- Le paiement ou la renonciation du bénéficiaire entraîne l’extinc- tion de l’action publique sous condition La loi prévoit également un méca- nisme d’extinction ou de suspension des poursuites. Conformément à l’ar- ticle 2 modifiant l’article 325 du Code de commerce, le paiement du mon- tant du chèque ou la renonciation du bénéficiaire entraîne, selon les cas, l’extinction de l’action publique, son irrecevabilité ou la suspension de l’exécution de la peine. Toutefois, ce mécanisme est subor- donné au paiement d’une amende fixée à 2% du montant du chèque ou de l’insuffisance de provision. Ainsi, la régularisation permet d’évi- ter ou d’interrompre les poursuites pénales, sous réserve du respect de cette condition financière.
La réforme tend vers un allègement des peines, sans remettre en cause le principe de la sanction pénale.
À relever sur le plan du droit pénal substantiel : • La loi n° 71.24 est susceptible de s’appliquer aux faits antérieurs à son entrée en vigueur, dès lors qu’aucune décision définitive n’a
été rendue, conformément au prin- cipe de l’application immédiate de la loi pénale plus douce. • La Cour de cassation a, dans sa jurisprudence (arrêt n° 283 du 10 mars 2021, dossier pénal n°
www.fnh.ma
Made with FlippingBook flipbook maker