Magafor

Conditions générales de vente (Extrait)*

• Sauf stipulations contraires, notamment en cas de fabrications spéciales pour lesquelles magafor se réserve le droit de demander un acompte, le solde des paiements a lieu (sauf accord exprès particulier) au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la date de réglement prévue dans le contrat. En application de l’Article L 441-6 alinéa 12 du Code de Commerce modié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement gurant sur la facture : 1- Des pénalités de retard. Les pénalités de retard seront déterminées par l’application du taux de renancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points. 2- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. Cette indemnité est due en application d’une disposition de la loi du 22 mars 2012 applicable à compter du 1erJanvier 2013. Son montant est xé par l’article D 441-5 du Code de Commerce. En vertu de l’article L441-6 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le fournisseur est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justiée.

Elles représentent les usages de la profession de l'outillage et constituent la base des relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur. L'acceptation des ores implique l'acceptation des présentes conditions. Les conditions générales d’achat de nos clients ne nous sont pas opposables, même lorsque nous ne les rejetons pas expressément. Notre société ne peut être engagée que par une conrmation écrite portant la signature d’un mandataire dûment qualié. • Dans ce tarif gurent les spécialités d'outils standards que nous fabriquons. Les dimensions mentionnées sont normalement tenues en stock. Nous fabriquons également des outils spéciaux sur demande ainsi que toutes cotes intermédiaires prises dans le standard. Ces outils hors standard feront l'objet d'une ore spécique. Toute commande qui en résulterait ne pourrait être annulée sans notre accord préalable, et les quantités livrées peuvent diérer de 10% des quantités commandées.

• Nous nous réservons la possibilité de modier les caractéristiques techniques de nos outils sans en avertir au préalable notre clientèle.

• Nos prix s'entendent hors taxes, emballages compris, pour marchandises départ notre usine. Nos marchandises sont toujours facturées aux conditions en vigueur à la date de livraison. • Les prix sont assujettis à la VEA (Variation Extra Alliages) liée à l'évolution des cours des matières premières entrant dans la composition des alliages que nous utilisons. • Les délais indiqués ne sont pas de rigueur. Ils sont donnés à titre indicatif. En aucun cas les retards ne justieront l'annulation de la commande. Aucune pénalité éventuelle de retard ne sera acceptée, sauf accord préalable écrit portant la signature d’un mandataire dûment qualié • La sévérité de notre contrôle nous permet de garantir nos outils contre tout vice de fabrication ou malfaçon. Si toutefois, pour des raisons indépendantes de notre volonté, un défaut se révélait, notre garantie se limiterait au remplacement de l'outil reconnu par nous défectueux.

• Envois en port dû et envois franco: en toutes circonstances les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.

• Envois en port payé facturé: le port facturé s'entend assurance contre la perte incluse, uniquement.

• Aucun retour ne sera accepté sans notre accord préalable. En cas d'accord les marchandises doivent nous être retournées, en parfait état, dans leur emballage d'origine, en port payé. • RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement eectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces marchandises. L'acheteur conserve néanmoins, à compter de la livraison telle que dénie ci-dessus, les risques de perte ou de détérioration de ces marchandises ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner.

• Pour toutes contestations, il est fait attribution expresse de juridiction au Tribunal de Créteil, à l'exclusion de tout autre.

• Concernant des manquants éventuels, aucune réclamation ne sera acceptée après 8 jours (date d'expédition).

* Conditions générales de vente complètes: consulter www.magafor.com

OUTILLAGE MAGAFOR S.A. au capital de € 1.800.000 - N° Siret 552 035 180 00025 - Code NAF 2573-B - RC Créteil B 552 035 180 Tarif douanier 8207 90910 - TVA / VAT: N° intracommunautaire: FR 11 552 035 180

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