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BOURSE & FINANCES
FINANCES NEWS HEBDO
JEUDI 14 JANVIER 2021
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Déclaration des prix de transfert
◆ De nouvelles conditions de déclaration en vigueur avec la Loi de Finances 2021. ◆ Pour les professionnels, même les entreprises qui ne remplissent pas ces conditions-là, doivent faire préparer la documentation des prix de transfert. Les conditions allégées pour les filiales étrangères, mais… L es règles sur les prix de transfert viennent de prendre un nouveau tour- nant au Maroc suite Par B. Chaou
sion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices. Pour rappel, cette pratique consiste en la minoration du chiffre d’affaires de la filiale d’une multinationale ou la majoration des charges factu- rées à sa maison-mère ou ses autres filiales qui traitent avec elle. Il peut s’agir de services ou de la vente de biens. Ainsi, pour éviter toute infrac- tion fiscale, la fixation des prix de transfert est devenue obli- gatoire à partir de janvier 2020 pour les filiales étrangères. Selon Arji Abdelaziz, expert- comptable, auditeur commis- saire aux comptes, fondateur du cabinet Eurodefi-Audit et président de la Commission appui aux entreprises de la CFCIM, «les entreprises visées à l’article 210 sont
turées. Cette documentation com- porte notamment un fichier principal contenant les infor- mations relatives à l'ensemble des activités des entreprises liées à la politique globale de prix de transfert prati- quée et à la répartition des bénéfices et des activités à l'échelle mondiale, ainsi qu’un fichier dit «local» comprenant les informations spécifiques aux transactions que la filiale réalise avec les autres entre- prises. Si ces documents ne sont pas dûment présentés, l'entreprise en question risque de tomber sous le coup de la loi. D’après Arji Abdelaziz, «toute entreprise n’ayant pas produit à l’inspecteur cette documentation est passible d’une amende égale à 0,5% du montant des transactions concernées par les docu- ments non produits. Le mon- tant de l’amende précitée ne peut être inférieur à 200.000 dirhams par exercice concer- né» . «Le service comptable local se cache souvent derrière des prétextes de type : ‘ce sont des sujets confidentiels gérés par la maison-mère auxquels nous n’avons pas accès…’. Souvent, c’est la réalité, car la maison-mère sous-estime l’importance de fixer des prix
tenues de communiquer à l’administration fiscale, par procédé électronique, la documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert selon les moda- lités prévues par voie régle- mentaire (Art. 214-III-A)». Cette mesure concernait jusqu’ici toutes les filiales des multinationales ayant des liens avec leurs filiales étran- gères, mais la Loi de Finances 2021 est venue limiter cette obligation aux sociétés ayant un chiffre d’affaires réalisé et déclaré ne dépassant pas les 50 millions de dirhams ou lorsque leur actif brut figurant au bilan à la clôture de l’exer- cice concerné est supérieur ou égal à 50 MDH. La fixation des prix de trans- fert nécessite une étude bien
à l’entrée en vigueur de la Loi de Finances 2021. Un changement de conditions qui s'inscrit dans la lignée des efforts engagés par le Royaume visant l’amélioration de son cadre fiscal, mais éga- lement dans la perspective de se conformer aux règles de l’Union européenne en matière de fiscalité. Il faut en effet rappeler que le pays adhère aux lois «anti- BEPS» de l’Organisation de coopération et de dévelop- pement économiques (OCDE) visant à faire face à l’éro-
La déclara- tion des prix de transfert concernait jusqu’ici toutes les filiales des multinatio- nales.
approfondie et l’implica- tion de l’expertise de plu- sieurs parties prenantes intervenant dans la chaîne d’activité de l’entreprise. Car, en effet, leur fixa- tion donne naissance au manuel des prix de trans- fert de la société, un docu- ment de plusieurs pages qui doit être remis au fisc afin qu’il puisse réaliser les contrôles nécessaires,
Toute entreprise n’ayant pas produit à l’inspecteur cette documentation est passible d’une amende égale à 0,5% du montant des transactions concer- nées par les docu- ments non produits.
et s’assurer que les prix appli- qués sont en adéquation avec la nature des prestations fac-
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