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Aux personnes intéressées par un projet de règlement modifiant le règlement de zonage numéro 2013-739
Ville de Lachute 380, ruePrincipale LachuteQC J8H1Y2
Prenez avis que le Conseil municipal de la Ville de Lachute a adopté, lors de la séance ordinaire du 4 septembre 2018, le règlement 2018-812 intitulé : « Règlement décrétant un emprunt de 244 500 $ pour le Programme Rénovation Québec/Ville de Lachute phase 12, et autorisant une dépense n’excédant pas 464 500 $ ». Ce règlement est destiné à emprunter les sommes nécessaires pour payer le coût des subventions aux propriétaires éligibles au programme établi. Cet emprunt sera remboursable sur une période de quinze (15) ans par une taxe spéciale annuelle et suffisante imposable sur l’ensemble du territoire de la Ville de Lachute. Toutes les personnes physiques ou morales habiles à voter comme ci-après mentionné peuvent demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire par l’inscription de leurs nom, adresse et qualité, appuyée de leur signature dans un registre tenu à cette fin à leur intention et auquel elles auront accès de 9 à 19 heures, les lundi 24 septembre et mardi 25 septembre 2018, à l’hôtel de ville, 380, rue Principale, à Lachute. Les personnes qui veulent enregistrer leur nom doivent présenter une carte d’identité telle que la carte d’assurance-maladie, le permis de conduire ou le passeport. Le nombre requis de demandes enregistrées pour que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de mille soixante-huit (1 068), et à défaut de ce nombre, le règlement concerné sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter de la municipalité. CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER DE LA MUNICIPALITÉ Est une personne habile à voter, toute personne qui, le 4 septembre 2018 n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités et remplit l’une des conditions suivantes : 1º être domiciliée sur le territoire de la municipalité et, depuis au moins six mois, au Québec; 2º être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire unique d’un immeuble ou l’occupant unique d’un établissement d’entreprise, au sens de la Loi sur la fi scalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1), situé sur le territoire de la municipalité; 3º être, depuis au moins 12 mois, copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de la municipalité et avoir été désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. (La procuration doit avoir été produite ou être produite lors de la signature du registre). Une personne physique doit également, à la date de référence, être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle. Une personne morale doit avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle ni frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi. Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne habile à voter à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités . Le règlement peut être consulté à la Direction du greffe aux heures d’ouverture de l’hôtel de ville et pendant les heures d’enregistrement ci-dessus prévues. Le résultat de cette procédure d’enregistrement sera annoncé à 19 heures, le 25 septembre 2018, à l’hôtel de ville. Le 11 septembre 2018 M e Lynda-Ann Murray, greffière (G-2018.22) The present public notice is given to the qualified voters for the registration procedure concerning a municipal by-law to determine if a referendum poll must be held. For further information : 450 562-3781, ext. 222. Avis public – Ville de Lachute Aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la Ville de Lachute Procédure d’approbation règlement d’emprunt 2018-812 E219979 Ville de Lachute 380, ruePrincipale LachuteQC J8H 1Y2 Prenez avis que le Conseil municipal de la Ville de Lachute, lors de la séance ordinaire tenue le 4 septembre 2018, a adopté le projet de règlement intitulé : « Règlement amendant le règlement de zonage numéro 2013-739 afin de modifier les dispositions relatives aux droits acquis pour la hauteur des bâtiments dans la zone Cv-310 » et tiendra une assemblée publique de consultation le lundi 1 er octobre 2018 à compter de 19 heures, à la salle du Conseil, située au 380, rue Principale à Lachute. Ce projet de règlement vise à permettre aux propriétaires d’immeubles de la zone Cv-310 de reconstruire des immeubles de moins de 3 étages dans le cas où un sinistre surviendrait. La zone Cv-310 est délimitée au nord par la rue Court, au sud par la rue Berry, à l’ouest par l’avenue Barron et à l’est par l’avenue Bethany. Cette modification est à l’initiative de la Ville de Lachute. Au cours de cette assemblée publique, le maire (ou un autre membre du Conseil désigné par le Conseil) expliquera le projet de règlement ainsi que les conséquences de son adoption et entendra les personnes qui désirent s’exprimer à ce sujet. Ce projet contient des dispositions propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire. Le projet de règlement y compris un plan à l’échelle de la zone concernée est disponible pour consultation à l’hôtel de ville, 380, rue Principale, durant les heures d’ouverture. Le 11 septembre 2018 M e Lynda-Ann Murray, greffière (U-2018.64) The present public notice is gi ven to the interested per sons concerning the public meeting that will be held in connection with a land use planning and development draft by-law. For further information : 450 562-3781, ext. 211.
La municipalité du Village de Grenville requiert des soumissions pour :
• Pavage du chemin de l’Écocentre Date limite de réception et d’ouverture des soumissions : le 24 septembre 2018 à 14h Les soumissionnaires doivent se procurer les documents d’appel d’offres sur le site du SÉAO. Les frais sont fixés selon la tarification établie par le SÉAO. Donné à Grenville ce 6 septembre 2018 M. Alain Léveillé, directeur général et secrétaire-trésorier
E219982
Avis public – Ville de Lachute Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum
Ville de Lachute 380, ruePrincipale LachuteQC J8H1Y2
Second projet de règlement modifiant le règlement de zonage numéro 2013-739
1. Objet du projet et demandes de participation à un référendum : À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue lors de la séance ordinaire du 4 septembre 2018, le Conseil municipal a adopté un second projet de règlement intitulé : « Règlement amendant le règlement de zonage numéro 2013-739 afin de prévoir la catégorie d’usage relatif au recyclage et les zones où il sera permis » . Le second projet de règlement prend en compte les commentaires qui ont été acheminés au Conseil. Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet de demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités . Ce projet de règlement vise à introduire l’usage de recyclage ainsi que les zones où il sera permis. La demande de participation peut provenir des zones In-516, In-518 et In-518-1, et des zones contiguës à ces dernières. Cette modification est à l’initiative de la Ville de Lachute. Une telle demande vise à ce que le règlement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter des zones concernées et des zones contiguës qui l’auront demandé. 2. Description des zones visées et des zones contiguës : La zone In-516 est délimitée au nord par la ligne de transport électrique, au sud par l’autoroute 50, à l’est par le chemin Félix-Touchette et à l’ouest par l’arrière lot de la propriété du 695, boulevard Cristini (Ice Spring Water); La zone In-518 est délimitée au nord par l’autoroute 50, au sud par le chemin Bethany, à l’est par la limite avec le 963, chemin Bethany et à l’ouest par le chemin Félix-Touchette; La zone In-518-1 est délimitée au nord par le chemin de fer qui relie la voie Principale au 963, chemin Bethany, au sud par le chemin Bethany, à l’est par la limite entre les lots 1 849 707 et 1 849 709 et à l’ouest par la limite avec la propriété du 963, chemin Bethany; Un plan détaillé de ces zones et des zones contiguës peut être consulté à l’hôtel de ville. 3. Conditions de validité d’une demande : Pour être valide, toute demande doit : – indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient; – être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le huitième (8 e ) jour suivant la parution du présent avis; – être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si ce nombre n’excède pas 21. 4. Personnes intéressées : Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus à l’hôtel de ville, aux heures normales de bureau. 5. Absence de demandes : Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter. 6. Consultation du projet : Une copie du second projet peut être obtenue sans frais à l’hôtel de ville, au bureau de la greffière situé au 380, rue Principale, durant les heures d’ouverture. Le 11 septembre 2018 M e Lynda-Ann Murray, greffière (U-2018.62) The present public notice is given to the interested persons of a concerned zone or sector of a zone who may sign an application, originating from the said zone or sector, to ask for the holding of a referendum poll regarding a land use planning and development draft by-law. For further information : 450 562-3781, ext. 211
313 ARPENTS
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