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ECONOMIE
JEUDI 4 MAI 2023 FINANCES NEWS HEBDO
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◆ Les investisseurs ont désormais une visibilité plus large grâce au 1 er décret d’application de la loi-cadre portant charte de l’investissement, dévoilée fin janvier. ◆ Entretien avec Me Nesrine Roudane, avocate au barreau de Casablanca, présidente de la commission startup et capital risque de l’Union internationale des avocats (UIA), et associée responsable Roudane Law Firm, en collaboration avec Al Tamimi & Co. La nouvelle charte est «innovante, mais reste encore inachevée» Investissement
Propos recueillis par Ibtissam Z.
Finances News Hebdo : Quels sont les principaux objectifs de la loi-cadre n° 03-22 formant charte de l’investisse- ment ? En quoi constitue-t-elle une rupture par rapport à celle de 1995 ? Me Nesrine Roudane : La loi-cadre n° 03-22 du 9 décembre 2022 formant charte de l’investissement a été publiée au Bulletin officiel n°7151 du 12 décembre 2022 (la Charte d’Investissement). Elle vise à soutenir les projets d'investissement répondant à des critères définis, à réduire les disparités entre les provinces et les préfectures du Royaume en matière d’attraction des investissements et à développer l’investissement dans les secteurs d’activité prioritaires. La nouvelle charte de l’investissement est composée de 42 articles et elle fixe neuf objectifs fondamentaux de l’État pour le développement et l’encouragement des investissements, à savoir : • La création de postes d’emploi stables; • la réduction des disparités entre les pro- vinces et les préfectures du Royaume en matière d’attraction des investissements; • l’orientation des investissements vers les activités prioritaires et les métiers d’avenir; • le renforcement de l’attractivité du Royaume dans l’objectif d’en faire un pôle régional et international d’investissements directs étran- gers (IDE); • l’encouragement des exportations et de l’implantation des entreprises marocaines au niveau international; • l’encouragement de la substitution des importations par la production locale; • la réalisation des objectifs de développe- ment durable;
La nouvelle charte de l’in- vestissement instaure un système de soutien com- plet à travers 4 dispositifs.
• l’amélioration du climat des affaires; • et l’accroissement de la contribution de l’investissement privé national et internatio- nal. La charte de l’investissement, depuis son entrée en vigueur, a abrogé la loi cadre n°18-95 du 8 novembre 1995 formant charte de l’investissement. Néanmoins, ses textes d’application sont restés en vigueur jusqu’à leur abrogation et leur remplacement par les textes d’application de la nouvelle charte de l’investissement, sachant que l’Etat s’est engagé à publier les textes d’application de la loi-cadre 03-22 conformément à un calen-
drier précis. La charte de l’investissement veut rompre avec la précédente qui visait essentiellement à soulager la pression fiscale, et se veut plus stratégique à travers un cadre transparent et intelligible à l’investisseur structuré autour de trois axes : • Quatre dispositifs de soutien à l’investis- sement en instaurant un système de soutien complet à travers 4 dispositifs (voir réponse ci-dessous); • Amélioration du climat des affaires en pré- voyant 7 chantiers prioritaires (Simplification des procédures et déconcentration admi-
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