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ECONOMIE
JEUDI 4 MAI 2023 FINANCES NEWS HEBDO
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nistrative - Facilitation de l’accès au foncier - Renforcement de la compétitivité logistique - Facilitation de l’accès à l’énergie verte - Mise en place d’offres de formation adaptées - Promotion des activités de R&D et d’accès aux nouvelles technologies - Diversification des modes de financement). • Gouvernance unifiée autour du Chef du gouvernement et territorialisée de l’investis- sement (Département dédié à l’investisse- ment – CRI guichets uniques – Commission nationale de l’investissement).
Cette charte de l’investissement réforme «la politique de l’Etat en matière de développement et de promotion de l’investissement, en vue de l’adapter aux exigences du nouveau modèle de développement et aux profondes mutations institu-
La mise en œuvre de ces réformes parallèles auxquelles renvoie la charte de l’investis- sement contribuera à renforcer l’attractivité du Royaume.
tionnelles, économiques, sociales, environ- nementales et technologiques qui s’opèrent à l’échelle nationale et internationale.» F.N.H. : Pouvez-vous nous parler des dispositifs de soutien compris dans la nouvelle charte de l’investisse- ment ? Me N. R. : Afin d’ériger le Maroc en hub continental et international attractif pour les investissements, la nouvelle charte de l’in- vestissement instaure un système de soutien complet à travers 4 dispositifs (dispositif principal et dispositifs spécifiques). Le dispositif principal vise à soutenir les projets d’investissement répondant à des critères définis, à réduire les disparités entre les provinces et les préfectures du Royaume en matière d’attraction des investissements et à développer l’investissement dans les secteurs d’activité prioritaires. S’agissant des dispositifs spécifiques, ils tendent à soutenir les projets d’investisse- ment à caractère stratégique, les très petites, petites et moyennes entreprises et le déve- loppement des entreprises marocaines à l’international. 1. Dispositif principal consistant en des primes pouvant aller jusqu’à 30% du montant d’investissement comprenant : • Cinq primes communes à l’investissement : Ratio emploi /Capex (de 5% à 10% de l’investissement éligible), approche genre (3%), emplois d’avenir et montée en gamme (3%), développement durable (3%) et intégration locale (3%); • Une prime additionnelle à l’investisse- ment dite «prime territoriale» accordée aux projets d’investissement réalisés dans les provinces ou les préfectures par voie réglementaire : un bonus de 10% pour les investissements réalisés dans la catégorie
A des provinces ou préfectures, et 15% pour ceux réalisés dans la catégorie B; • Une prime additionnelle à l’investis- sement dite «prime sectorielle», accor- dée aux projets d’investissement réalisés dans les secteurs d’activité prioritaires : un bonus de 5% de l’investissement éli- gible réalisé dans des secteurs prioritaires (tourisme, industrie, numérique, transport, outsourcing, logistique, industrie cultu- relle, aquaculture, énergies renouvelables et valorisation des déchets). Peuvent bénéficier du dispositif de soutien principal ci-dessus les projets d’investis- sement dont le montant total ou le nombre d’emplois stables à créer sont égaux ou supérieurs aux seuils fixés par voie régle- mentaire. Ainsi, les deux critères d’éligibi- lité sont : • soit exclusivement par le nombre d’em- plois créés qui doit être supérieur à 150 emplois, sans exigence d’un seuil pour le montant d’investissement, • soit conjointement par le montant de l'investissement (≥ 50 millions de DH) et d’un nombre d’emplois créés situé entre 50 et 149. 2. Un dispositif spécifique pour les projets stratégiques. Dans ce cas, l’investissement en question doit justifier d’un montant supé- rieur ou égal à 2 milliards de DH et satisfaire à l’un des critères suivants : • Contribuer significativement à la sécurité hydrique, énergétique, alimentaire ou de santé du pays; • Contribuer au rayonnement économique
du Maroc et à son positionnement à l’international; • Créer un nombre important d’emplois; • Impacter significativement le dévelop- pement des écosystèmes industriels; • Contribuer significativement au déve- loppement des technologies; 3. Un dispositif spécifique visant à encou- rager le développement des entreprises marocaines à l’international, apportant des mesures pour renforcer le rayonnement économique du Maroc à travers le monde et soutenir notamment le rayonnement éco- nomique marocain en Afrique. 4. Un dispositif spécifique visant les très petites, petites et moyennes entreprises (TPME) afin de simplifier l’accès au finan- cement avec des mesures d’accompagne- ment pour dynamiser une nouvelle généra- tion d’entrepreneurs. F.N.H. : Début mars, le chef du gou- vernement a signé 3 arrêtés relatifs à la mise en œuvre du dispositif principal de soutien à l'investisse- ment. Pouvez-vous nous en dire davantage ? Me N. R. : Comme vous le savez, la charte de l’investissement a annoncé un calendrier précis pour la mise en place des textes d’application, pour justement éviter les déboires d’un agenda imprécis. Le 2 mars 2023, le chef du gouvernement a signé les trois arrêtés relatifs à la loi-cadre 03.22 formant charte de l’investissement pour compléter le dispositif de soutien prin-
La loi-cadre n°03-22 vise à soutenir les projets d'in- vestissement répondant à des critères définis et à réduire les disparités entre les pro- vinces et les préfectures du Royaume en matière d’attraction des investis- sements.
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