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ECONOMIE
JEUDI 4 MAI 2023 FINANCES NEWS HEBDO
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l’investissement dans sa globalité. Qu’en est-il ? Me N. R. : Il est vrai que la dynamisa- tion de l’investissement privé est au cœur de la stratégie de relance économique du Royaume qui repose sur les principes de bonne gouvernance, de sécurité juridique, d’égalité de traitement des investisseurs, quelle que soit leur nationalité, sur la liberté d’entreprendre ainsi que la libre concur- rence et la transparence. Si les dispositifs de soutien à l’investisse- ment sont au cœur de la politique de l’État en matière de développement et de pro- motion de l’investissement, il n’en demeure pas moins que des réformes parallèles doivent être poursuivies ou engagées en matière d’accès au financement, de renfor- cement de la compétitivité du secteur de la logistique, de recours aux énergies renouvelables, d’accès au foncier et de facilitation de l’acte d’investir. La mise en œuvre de ces réformes parallèles auxquelles renvoie la charte de l’investissement contribuera, sans nul doute, à renforcer l’attractivité du Royaume et à accroître la part de l’inves- tissement privé, national et international, dans le total des investissements réalisés qui demeurent fortement caractérisés par la prédominance de l’investissement public. Certes, les politiques publiques en matière de développement et de promotion de l’investissement sont définies par l’Etat. Leur déclinaison et mise en œuvre sont assurées, selon le cas, à l’échelle nationale ou territoriale, par les autorités gouverne- mentales compétentes en matière d’inves- tissement, les établissements et entreprises publics concernés et la commission minis- térielle, chacun en ce qui le concerne; les Centres régionaux d’investissement et les Commissions régionales unifiées d’inves- tissement, chacun dans les limites de son ressort territorial. Les régions jouent aussi un rôle essentiel et contribuent à la réalisation de ces objectifs dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues en matière de soutien aux entreprises et d’attraction des investisse- ments. Vu la multiplicité des intervenants, l’avenir nous dira si les actions de l’ensemble des intervenants en matière de développement, de promotion et d’attraction des investis- sements se sont exercées dans un cadre de cohérence, de convergence et de com- plémentarité. Moralité : la charte de l'inves- tissement est innovante, mais reste encore inachevée. Ne dit-on pas que le diable se cache dans les détails… ◆
Des réformes paral- lèles doivent être poursuivies ou enga- gées en matière d’ac- cès au financement.
cipal et qui ont été publiés au Bulletin officiel du 13 mars 2023. Ces arrêtés apportent le détail des primes prévues par le dispositif principal de soutien tel que décrit ci-dessus. Le 1 er arrêté concerne la mise en œuvre des dispositions de l'article 6 du décret 2-23-1 relatif à la mise en œuvre du dispositif de soutien principal à l’investissement et du dis- positif de soutien spécifique applicable aux projets d’investissement à caractère straté- gique adopté le 26 janvier 2023 (le Décret) en fixant le seuil. Sont ainsi éligibles aux primes prévues par le dispositif principal de soutien à l'investissement, les projets avec un inves- tissement supérieur ou égal à 50 millions de dirhams et créant un nombre d'emplois situé entre un seuil ultérieurement fixé par arrêté du chef du gouvernement. Cet arrêté fixe le seuil précité à 50 postes d'emploi stables. Le 2 ème arrêté concerne les articles 1 et 7 du décret fixant le seuil minimum d’intégration locale prévu par le décret à 20% pour les projets d'investissement réalisés dans les secteurs de l'agro-industrie alimentaire, de l’industrie pharmaceutique et de l’industrie des dispositifs médicaux, et à 40% pour les projets d'investissement réalisés dans les autres activités industrielles. Le 3 ème arrêté classifie les préfectures et provinces dans les deux catégories stipulées par l'article 8 du décret précité permettant aux projets d'investissement réalisés sur le territoire de ces préfectures et provinces, de bénéficier de primes territoriales à l'investis-
sement équivalentes à 10% ou 15% du mon- tant de l'investissement éligible à ces primes.
F.N.H. : En plus de ces arrêtés, la loi-cadre 03-22 formant charte de l’investissement dans son chapitre 6 (article 40) a défini un calendrier pré- cis de mise en œuvre d’autres textes législatifs et réglementaires néces- saires à son application. Lesquels ? Et que devraient-ils apporter de plus ? Me N. R. : L’État s’est engagé à publier les textes pris pour l’application de la nouvelle loi-cadre formant charte de l’investissement dans les délais suivants : • Délai maximum de 3 mois pour les textes relatifs à la mise en œuvre du système de soutien de base et du système de soutien spécial appliqué aux projets d’investisse- ment à caractère stratégique; • Délai maximum de 6 mois pour les textes relatifs à la mise en œuvre du système de soutien spécial axé sur l’encouragement de la présence des entreprises marocaines au niveau international; • Délai maximum de 12 mois pour la mise en œuvre du dispositif d’accompagnement spécifique dédié aux TPE et PME. Ces délais commencent à compter de la date de publication de la loi-cadre n°03-22 au Bulletin officiel, à savoir le 12 décembre 2022.
L’avenir nous dira si les actions de l’ensemble des intervenants en matière de développement, de promotion et d’attraction des investissements se sont exercées dans un cadre de cohérence, de convergence et de complémentarité.
F.N.H. : Qui dit amélioration de l’ar- senal législatif, dit promotion de
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