suivantes : • avoir son siège au Maroc;
de gestion d’OPCI ou bien un accord préalable de l’AMMC pour certaines modifications affectant la société de gestion. Il s’agit des modifications affectant le contrôle de la société de gestion, la nature des activités connexes qu’elle exerce ou son siège ou le lieu effectif de son activité. Retrait d’agrément : les cas de figure L’agrément de la société de gestion d’OPCI est retiré par l’AMMC à la demande de la société de gestion concernée, lorsque cette dernière n’a pas entamé son activité princi- pale dans un délai de douze mois à compter de la date de son agrément ou encore lorsqu’elle (la société de gestion) n’exerce plus son activité de gestion d’OPCI pendant une durée Pour le financement des opérations entrant dans son objet principal, l’OPCI peut contracter des emprunts à moyen et long terme dans la limite de 40%.
supérieure à 12 mois. L’agrément peut aussi être retiré lorsque celle-ci ne remplit plus l’une des conditions d’exercice ou même à titre de sanction disciplinaire. Suite au retrait de son agrément, la société de gestion prend toutes les mesures nécessaires à la préserva- tion des intérêts de l’OPCl jusqu’à ce qu’une nouvelle société de gestion soit désignée. Évaluateurs immobiliers L’activité d’évaluateur immobilier d’actifs d’OPCI est soumise à un agrément délivré par le ministère en charge des Finances et ce, après avis de la commission consultative chargée de donner son avis sur les demandes d’agrément d’évalua- teur immobilier d’actifs d’OPCI. Les personnes souhaitant exercer l’activité d’évaluateur immobilier d’actifs d’OPCI doivent remplir cer- taines conditions suivantes fixées par l’AMMC. Ainsi, l’évaluateur doit avoir pour activité principale l’éva- luation des actifs immobiliers et être domicilié au Maroc. Lorsque l’évaluateur est une per- sonne physique, elle doit disposer de compétences et d’une expérience
La financiarisa- tion de l’immo- bilier donne un nouveau souffle aux actifs immo- bilisés des entre- prises et permet aux épargnants de goûter aux joies du locatif.
• avoir pour activité principale et habituelle la gestion d’OPCI et/ou la gestion d’organismes de placement immobilier de droit étranger; • avoir un capital social ≥ à 1 million de dirhams, entièrement libéré lors de la demande d’agrément; • présenter des garanties suffisantes en termes de moyens organisation- nels, techniques et humains (notam- ment l’expérience professionnelle de ses dirigeants); • les dirigeants ne doivent pas avoir fait l’objet d’une décision de condamnation pour une infraction en relation avec leur activité. Elle doit être dûment agréée par l’AMMC. En sus de l’activité de ges- tion d’OPCI, la société de gestion peut exercer les activités connexes suivantes : • le conseil en investissement immo- bilier; • la gestion locative des biens immeubles et des droits réels portant sur lesdits biens. L’AMMC octroie deux types d’autori- sation pour l’exercice de l’activité de société de gestion d’OPCI : un agré- ment des sociétés requérantes sou- haitant exercer l’activité de société
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59 HORS-SÉRIE N°43 / FINANCES NEWS HEBDO
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