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Une victoire pour les petits entrepreneurs
une petite addition», a déclaré Mme Duval. «Et MPAC a le pouvoir de changer la désig- nation juste comme ça. Nous n’avons pas d’employés. Nous sommes propriétaires et les seuls employés. On n’avait pas de choix que de contester l’évaluation». La Commission de révision de l’évaluation foncière était d’accord avec les Duval. Dans une décision rendue le 6 juillet 2012, la Commission a conclu que les résidents de Fournier ont payé 25 000$ de trop en taxes pour les années 2010, 2011 et 2012. Mais, la Société a fait appel contre cette décision. «MPAC m’a dit qu’ils ne veulent pas avoir un précédent», a relaté Mme Duval. «La majorité des entreprises se découra- gent et abandonnent car MPAC rend le pro- cessus ardu, difficile et très long. Mainten- ant que notre cause a été rendue, plusieurs pourront l’utiliser comme exemple judici- aire», a-t-elle ajouté. M. Duval estime pour sa part que plus- ieurs gens d’affaires paient des taxes in- dustrielles quand ils sont bel et bien des commerces. «Mais ils n’ont pas d’argent ni de courage pour contester les décisions de MPAC». Les Duval faisaient face à une agence quasi-gouvernementale, qui était représen- tée par deux firmes d’avocats, dans un dos- sier fondé sur les règlements qui étaient au début disponibles seulement en anglais. Éventuellement, les documents pertinents ont été traduits en français. Dans sa décision rendue le 8 janvier, la cour a appuyé la décision de la commission
de révision. La plupart des activités de J.D. Welding sont dérivées de la vente de produits bruts en gros. La commission a conclu que «les modifications apportées aux matières pre- mières par le pliage, l’encochage, le coup- age et la soudure ne changent pas de fa- çon substantielle les caractéristiques des matières premières pour créer un nouveau produit». Une partie des activités commer- ciales est de fabriquer pour leurs clients des cages d’acier pour bonbonnes de propane selon la taille, les spécifications et les styles demandés. La commission a conclu que «bien que le processus puisse consister en activités que l’on retrouve dans les entreprises in- dustrielles et commerciales, la Commission est convaincue que l’entreprise est surtout commerciale de nature». Les Duval n’ont aucun contrat qui exige une chaine de production. Par ailleurs, Randy McDonald, directeur d’évaluation pour l’est de l’Ontario, a ex- pliqué que l’utilisation détermine la désig- nation d’une propriété. «Généralement, si quelqu’un fait de la transformation ou fab- rique quelque chose, c’est industriel». Mais, la définition d’une industrie n’est pas claire, a rétorqué M. Duval. En effet, dans ses représentations, la so- ciété a répondu que même IKEA devrait être désigné comme étant de nature indus- trielle s’il fait de l’assemblage de meubles dans son magasin. «Cette conclusion ne semble pas être raisonnable», selon la cour.
Nathalie Duval souhaite que le député libéral de Glengarry-Prescott-Russell, Grant Crack, demande une révision de la loi afin de changer la définition de la catégorie de biens industriels.
RICHARD MAHONEY richard.mahoney@eap.on.ca
PLANTAGENET | Après une lutte judicaire de quatre ans et demi contre la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM), Nathalie et Jacques Duval ont gagné leur cause. Maintenant les entrepreneurs de Planta- genet espèrent que leur victoire inspirera d’autres gens d’affaires qui paient trop d’impôts et clarifiera la loi provinciale sur les taxes foncières. Propriétaire de la compagnie J.D. Welding Inc., située sur le chemin du comté 17 à l’est de Plantagenet, le couple a gagné dernière- ment son appel contre la Société devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Dans leur décision, les trois juges ont ap- puyé l’argument des Duval qui ont affirmé que leur entreprise doit être désignée com- me une propriété commerciale, et non pas industrielle, comme le soutenait la SEFM (Municipal Property Assessment Corpora- tion ou MPAC, en anglais). Le dossier date de 2009, alors que les Du- val ont ajouté une rallonge de 1400 pieds carrés à leur immeuble. Après une inspec- tion, la SEFM a conclu que la propriété était industrielle. Les taxes foncières ont donc triplé, passant de 6000$ à 18000$ par an- née. Sans avocat, les Duval ont lancé un appel. «Nousn’avonsrienchangé,àpartd’ajouter
Photos Richard Mahoney
Nathalie et Jacques Duval ont gagné leur cas contre la Société d’évaluation fonci- ère des municipalités.
L’immeuble consiste en un édifice de 3688 pieds carrés, avec un bureau et un garage.
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