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ECONOMIE
FINANCES NEWS HEBDO
JEUDI 16 MARS 2023
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les investisseurs nationaux et internatio- naux.
F.N.H. : Il est vrai que la préserva- tion de la libre concurrence amé- liore grandement le développement économique. Quel rôle peut jouer le Conseil de la concurrence dans ce sens ? Me N.R. : Il est généralement admis que la préservation de la libre concurrence est bénéfique pour le développement économique, car elle encourage l'innovation, stimule la croissance des entreprises et améliore la qua- lité des produits et services. Le Conseil de la concurrence (CC) joue un rôle important dans la pré- servation de la libre concurrence en veillant à ce que les règles de la concurrence soient respectées et en prenant des mesures pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles. Le Conseil de la concurrence est une insti- tution publique prévue par la Constitution. Il est chargé de surveiller et de réglementer les activités économiques en veillant à ce que les entreprises respectent les règles de la concurrence. Il joue un rôle important dans la lutte contre les pratiques anticon- currentielles, telles que les ententes entre entreprises, les abus de position dominante, les fusions et acquisitions qui réduisent la concurrence, ainsi que d'autres pratiques qui limitent la concurrence sur le marché. En s'assurant que les règles de la concur- rence sont respectées, le CC favorise un environnement économique sain et équi- table pour les entreprises et les consom- mateurs. Il encourage la concurrence loyale et ouverte sur le marché, ce qui favorise l'innovation et l'amélioration des produits et services. En outre, le CC peut recomman- der des politiques économiques qui favo- risent la concurrence, ce qui peut stimuler la croissance économique. En conclusion, le Conseil de la concurrence joue un rôle crucial dans la préservation de la libre concurrence, ce qui est bénéfique pour le développement économique en encourageant l'innovation, la croissance des entreprises et l'amélioration des pro- duits et services. F.N.H. : La législation de la concur- rence a connu plusieurs remanie- ments, dont la plus récente, n’est pas encore entrée en vigueur. Pouvez-vous nous en dire plus ? Me N.R. : Au cours des dernières années, la législation sur la concurrence au Maroc
Les entreprises ont l'obli- gation de notifier les opéra- tions de concentrations éco- nomiques auprès du Conseil de la concurrence afin d'as- surer que la concurrence sur le marché n'est pas faussée par ces opérations.
a été soumise à plusieurs modifications afin de mieux s'adapter aux évolutions constantes de l'environnement économique et de corriger les éventuelles lacunes juri- diques. Ces modifications ont commencé avec l'adoption de la loi n°06-99 relative à la liberté des prix et de la concurrence en 2000, qui a été révisée par la suite. Ensuite, la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence a été pro- mulguée en 2012, introduisant des dispo- sitions importantes pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles, telles que les ententes entre entreprises, les abus de position dominante et les concentrations économiques. En 2018, un projet de loi visant à modifier et à compléter la loi n°104- 12 a été adopté par le Parlement marocain, renforçant ainsi les pouvoirs décisionnels du Conseil de la concurrence. Plus récemment, la loi n°40-21 du 25 novembre 2022 a été adoptée pour amé- liorer encore davantage la législation sur la concurrence au Maroc. Cette loi comble certaines lacunes et apporte des précisions nécessaires pour une meilleure application de la législation sur la concurrence. Elle introduit également plusieurs points importants, notamment en ce qui concerne le contrôle des concentrations. Les nou- velles conditions relatives à l'obligation de notification au Conseil de la concurrence lors d'une opération de concentration éco- nomique ont été précisées, et les parties à la concentration peuvent désormais recou- rir à une nouvelle forme de notification simplifiée. Les notifications seront également sou- mises à une redevance fixée par voie régle-
mentaire, et les opérations effectuées par les mêmes parties à une concentration entraînant un changement de contrôle seront considérées comme une seule concentration pendant une durée de deux ans à compter de la date de la dernière opération. En outre, la loi n°40-21 introduit une nou- velle procédure, la procédure de transac- tion, qui permet une réduction de la sanc- tion pécuniaire à l'encontre des entre- prises qui ne contestent pas les griefs qui leur sont notifiés. La sanction pécuniaire sera évaluée en fonction de différents critères, tels que le chiffre d'affaires en relation avec l'infraction et les ventes de biens ou de services réalisées par le contrevenant. Dans l'ensemble, le remaniement de la loi sur la concurrence était nécessaire pour adapter la législation aux évolu- tions constantes de l'environnement éco- nomique et pour corriger les éventuelles lacunes juridiques. La loi n°40-21 apporte des améliorations significatives pour une meilleure application de la législation sur la concurrence au Maroc. F.N.H. : Quelle importance revêtent les sanctions annoncées dans les pratiques anticoncurrentielles relevées dans certaines affaires au Maroc ? Me N.R. : Les sanctions annoncées dans les pratiques anticoncurrentielles sont d'une importance capitale, car elles contribuent à prévenir les comportements anticoncurrentiels et à rétablir une concur- rence saine et loyale sur le marché.
Les sanc- tions impo- sées dans les affaires de pratiques anticoncur- rentielles sont essen- tielles pour s’assurer que les entre- prises agiront de manière équitable et ne porteront pas atteinte à la concur- rence.
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