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ECONOMIE
FINANCES NEWS HEBDO
JEUDI 16 MARS 2023
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Lorsque les entreprises ne respectent pas cette obligation de notification, elles se soustraient à l'analyse du Conseil de la concurrence et risquent donc de porter atteinte à la concurrence sur le marché. En conséquence, le CC peut imposer des amendes significatives aux entre- prises qui n'ont pas notifié leurs opéra- tions de concentrations économiques.
Ces amendes servent à dis- suader les entreprises de ne pas respecter cette obligation de notification et à garantir un environnement concurren- tiel équitable pour toutes les entreprises opérant sur le mar- ché.
La loi n°40-21 comble certaines lacunes et apporte des précisions nécessaires pour une meilleure application de la législation sur la concurrence.
F.N.H. : Le Conseil de la concurrence a-t-il des positions à prendre dans ce contexte de hausse des prix ? Son pouvoir est-il limité seulement aux cas d’entente sur les prix ? Me N.R. : Le Conseil de la concurrence a pour mission de garantir le respect des règles de la concurrence et de prévenir les pratiques anticoncurrentielles. Il peut jouer un rôle important dans l'examen des pratiques commerciales des entre- prises pour s'assurer qu'elles respectent les règles de la concurrence et maintenir des niveaux de prix abordables pour les consommateurs. Le CC peut enquêter sur des pratiques telles que les abus de position dominante, les pratiques discriminatoires et les pra- tiques restrictives de concurrence, qui peuvent contribuer à la hausse des prix, et imposer des amendes ou ordonner la ces- sation des pratiques anticoncurrentielles. Il peut également émettre des recomman- dations ou des avis aux pouvoirs publics sur les politiques économiques à mettre en place pour maintenir un niveau de prix abordable pour les consommateurs. Un exemple récent est l'avis émis par le Conseil de la concurrence (n° A/3/22) sur la flambée des prix des intrants et matières premières au niveau mondial et ses conséquences sur le fonctionnement concurrentiel des marchés nationaux, notamment pour les carburants (gasoil et essence). Cependant, le CC n'a pas le pouvoir direct de fixer les prix. Son rôle est de s'assurer que les entreprises respectent les règles de la concurrence et que les prix reflètent les conditions du marché et la concur- rence entre les entreprises. ◆
Lorsque le Conseil de la concurrence constate une pratique anticoncurrentielle, il peut prendre une série de mesures cor- rectives et infliger des sanctions finan- cières. Ces mesures correctives peuvent comprendre des injonctions visant à mettre fin à la pratique anticoncurrentielle, des amendes, des ordonnances de restitution de profits illégalement obtenus, etc. Les sanctions financières peuvent être très lourdes et atteindre des montants consi- dérables, comme cela a été le cas pour la société «SIKA AG», qui a effectué une opé- ration de concentration économique sans notification préalable et a été sanctionnée par le conseil d'une amende de 11.670.215 dirhams. Cette affaire constitue d’ailleurs un tournant dans l’appréciation de l’effectivité du droit de la concurrence au Maroc, mais elle n’est pas la seule. C’est le cas également de la sanction pro- noncée par le Conseil de la concurrence à l’encontre des sociétés «LSF10 Flavum Holdings SARL» et «LSF11 Skyscraper Investments SARL», de 10.683.704,83 dirhams, pour non-notification préalable d’opérations de concentration économique. En outre, les entreprises peuvent subir des dommages à leur réputation et à leur image de marque en raison de l'impact médiatique des affaires de pratiques anticoncurren- tielles. En somme, les sanctions imposées dans les affaires de pratiques anticoncurrentielles sont essentielles pour s’assurer que les
entreprises agiront de manière équitable et ne porteront pas atteinte à la concurrence. Elles jouent un rôle dissuasif important en décourageant les comportements anticon- currentiels et en promouvant une concur- rence loyale et transparente sur le marché. F.N.H. : Les entreprises ont l'obli- gation de notifier les opérations de concentrations économiques auprès du Conseil de la concurrence, sans quoi de lourdes amendes sont pro- noncées. Pourquoi ? Me N.R. : Les entreprises ont l'obliga- tion de notifier les opérations de concen- trations économiques auprès du Conseil de la concurrence afin d'assurer que la concurrence sur le marché n'est pas faus- sée par ces opérations. Les opérations de concentrations économiques peuvent avoir un impact significatif sur la concur- rence, notamment en réduisant le nombre d'acteurs sur le marché et en augmentant la concentration du pouvoir économique. L'obligation de notifier ces opérations per- met au Conseil de la concurrence de pro- céder à une analyse approfondie des effets potentiels de ces opérations sur la concur- rence. Si le CC constate que l'opération de concentration économique est susceptible d'entraver la concurrence sur le marché, il peut prendre des mesures pour corriger cette situation, telles que l'interdiction de l'opération ou la mise en place de mesures correctives.
L’affaire «Sika AG» constitue un tournant dans l’appré- ciation de l’effectivité du droit de la concurrence au Maroc.
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