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JEUDI 14 MARS 2024 / FINANCES NEWS HEBDO
ECONOMIE
pas quitter les lieux et ne pas s’acquitter de la redevance à la commune. Cela fait perdre d'im- portantes recettes à l'Etat», pour- suit Hamrani. Pour pallier ces dysfonctionne- ments, le gouvernement a adopté en 2021 le projet de loi n°03-19. Le nouveau texte a pour objec- tif de protéger suffisamment le domaine public. L’idée est d’ac- compagner l’essor socioécono- mique du pays et de favoriser l’investissement. Les autorisa- tions seront soumises à un cahier des charges bien précis, que ce soit pour la durée, l’activité exer- cée et son adéquation avec son environnement. «Les constructions anarchiques en bord de mer dénaturent le paysage et ne sont d’aucune utili- té pour la communauté locale ou l’Etat. Elles réduisent l’attrait des investisseurs» , indique Hamrani. Le nouveau texte interdit toute occupation temporaire à usage d’habitat. Seuls les projets à caractère strictement écono- mique ayant des effets majeurs sur la création de l’emploi sont autorisés. Les domaines les plus investis portent sur le tourisme, les loisirs et la pêche. Mais à la demande du chef du gouvernement, le parlement a retiré en janvier 2022 le projet de loi. L’exécutif veut que le texte soit plus précis, car il implique différents intervenants comme le ministère de l’Equipement, res- ponsable du domaine public de l’Etat, et le ministère de l’Econo- mie et Finances, qui supervise le domaine privé. Les collectivi- tés territoriales ont, elles aussi, une grande part de responsa- bilité, puisque ce sont elles qui délivrent les autorisations. «La nouvelle mouture du projet doit être plus explicite et plus cohérente pour permettre à tous les intervenants d’assumer plei- nement leurs responsabilités. Les opérations de démolition des constructions anarchiques ont été très critiquées par les citoyens, estimant qu’elles n’ont pas respecté la procédure», conclut Hamrani. ◆
L’occupation temporaire du domaine mari- time implique plusieurs admi- nistrations, d’où la néces-
sité d’avoir une action coordonnée.
Occupation du domaine de l’Etat
La loi 03-19 tarde à être mise en œuvre
Le texte devrait moderniser le dahir du 30 novembre 2018 jugé obsolète et donner plus d’attrait à l’investissement et l’aménagement territorial.
L Par C. Jaidani ’
occupation du domaine de l’Etat défraie la chronique actuelle- ment. Dans toutes les villes du Royaume, les autorités locales mènent des interventions pour détruire les constructions anar- chiques. Regroupant des cen- taines d'habitations et locaux de commerce et de loisir, le village d’Imsouane, à 51 km d'Agadir, a été entièrement rasé. Pourtant, il existait depuis 20 ans. Les auto- rités ont affirmé que la surface occupée relève du domaine mari- time, qui est un domaine public de l’Etat, et où il est stricte- ment interdit de construire. Tous les édifices dans ce lieu sont clandestins, ne disposant ni certificat de propriété, ni auto- risation de construire. Dans d'autres cas, comme le camping de Tamaris ou la côte
de Zenata, les résidents dispo- saient quand même d'une auto- risation d'occupation, mais juste temporaire. Selon l'article 5 du dahir du 18 novembre 1918 relatif à l'occu- pation temporaire du domaine public de l'Etat, «les autorisa- tions sont délivrées pour une durée maximale de dix années, qui pourra toutefois être portée exceptionnellement à vingt ans». Les constructions ne doivent pas être en dur, mais en matériaux démontables. Ce qui n'est pas le cas dans la réalité. «Profitant du manque de vigilance des autorités, la plupart des occu- pants transcendent largement les clauses fixées par l'autorisation tant au niveau de la durée, la superficie occupée, l’aménage- ment adopté ou les matériaux
utilisés» , explique Mohamed Hamrani, juriste et militant asso- ciatif à Dar Bouazza, une région fortement touchée par le phéno- mène de l’occupation illégale du domaine public. La loi sur le domaine maritime est claire. Elle stipule que font partie de ce domaine le rivage de la mer jusqu'à la limite des plus hautes marées, ainsi qu'une zone de 6 mètres mesurée à partir de cette limite. «De nombreux occupants ne res- pectent pas ces clauses, notam- ment les clubs privés qui s'ac- caparent des plages exclusives dont l’accès est interdit au public. Une fois le délai de l’autorisa- tion dépassé, l’occupation du domaine public devient illégale. Le manque de contrôle des auto- rités incite les résidents à ne
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