9
FINANCES NEWS HEBDO / JEUDI 14 MARS 2024
BOURSE & FINANCES
de séjours linguistiques à l’étranger, y compris les frais de loyer, lorsque le séjour lin- guistique est exigé par l’éta- blissement d’enseignement supérieur. Parmi les nouveau- tés introduites, dans ce cadre, figure aussi la possibilité de transférer par anticipation les frais de séjour dans le cadre de la procédure d'obtention du visa étudiant ou de l’inscrip- tion, lorsque ce transfert est exigé par l’université et/ou les services consulaires. Sur un autre volet, les étran- gers résidents ne disposant pas de revenus pouvant faire l’objet de transfert au titre des économies sur revenus et ne disposant pas de disponibilités sur leurs comptes en devises ou en dirhams convertibles pourront procéder au transfert au titre de secours familiaux. Par ailleurs, les étrangers rési- dents pourront, en vertu des nouvelles dispositions, trans- férer les jetons de présence après paiement des impôts. En matière d'importation de biens, la nouvelle instruction prévoit la possibilité de régler le dépassement au titre du fret à hauteur de 20% au lieu de 10% du montant initia- lement prévu par le contrat commercial. S'agissant des opérations de négoce inter- national, l'IGOC 2024 prévoit le paiement des acomptes à hauteur de 100% des fonds initialement rapatriés sur le compte négoce au titre de la même opération de négoce de biens. Concernant les voyages d'affaires, la nouvelle version de l'IGOC a relevé à 100.000 dirhams le montant minimum au titre de la dotation pour voyages d’affaires au lieu de 60.000 dirhams prévus aupa- ravant. ◆
Nouvelle opération de régularisation spontanée
2 024 connait également une nouvelle opéra- tion de régularisation spontanée, qui s’étale sur la période allant du 1 er janvier jusqu’au 31 décembre 2024. Sont concernées les personnes physiques et morales résidentes au Maroc, disposant d’une résidence fiscale, d’un siège social ou d’un domicile fiscal au Maroc, et ayant constitué des avoirs et liquidités à l'étranger avant le 1 er janvier 2023, en infraction à la réglemen- tation des changes. Le DG de l’Office des changes rappelle que les personnes détenant des avoirs à l’étranger peuvent effectuer, sous couvert de l’anonymat, leur décla- ration auprès de la banque de leur choix, selon un modèle préétabli par l’Office des changes compre- nant la liste et la nature des avoirs à déclarer. A noter que les taux de contribution libératoire sont fixés en fonction des anté- cédents des contribuables. Par exemple, ce taux est de 10% de la valeur d’acqui- sition des biens immeubles pour les personnes n’ayant jamais bénéficié de régulari- sations dans le passé contre 15% pour les personnes ayant déjà profité de cette fenêtre de régularisation, etc. Les contribuables peuvent aisément retrouver toute l’information nécessaire sur le portail de l’OC, avec un guide pratique que les banques peuvent égale- ment mettre à profit pour expliquer cette opération à leurs clients. Questionné sur la réussite de cette opération, Hassan Boulaknadal a indiqué que les informations remontent régulièrement du secteur bancaire. Mais qu’il est encore tôt pour se pronon- cer, les contribuables se présentant habituellement à l’approche de la fin de l’opération, c’est-à-dire au dernier trimestre. ◆ Les personnes détenant des avoirs à l’étranger peuvent effectuer, sous couvert de l’anonymat, leur déclaration auprès de la banque de leur choix.
l’Office des changes. Pour en profiter, les socié- tés doivent au préalable avoir été catégorisées par l’Admi- nistration des douanes ou la DGI, ou avoir une catégori- sation commune. De même, elles ne doivent pas avoir de contentieux avec l’Office des changes. En outre, elles doivent être en situation régu- lière avec l’Office et avoir une solvabilité financière durant les 3 derniers exercices. D’autres nouveautés pour les opérateurs et les personnes physiques L’IGOC 2024 apporte, outre la catégorisation, de nouvelles mesures de libéralisation et d’assouplissement aussi bien pour les opérations courantes que pour les opérations en capi- tal, que Hassan Boulaknadal a passées en revue. Ainsi, en matière d'études à l'étranger, la nouvelle édition de l'IGOC prévoit le transfert des frais
L’instruction 2024 connait plusieurs nouveautés, dont la catégorisation qui va changer le quotidien des opérateurs qui en bénéficient.
www.fnh.ma
Made with FlippingBook flipbook maker