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ECONOMIE
FINANCES NEWS HEBDO
JEUDI 15 OCTOBRE 2020
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caux, au moins un mois avant de procéder au licenciement, en leur fournissant tous les renseignements nécessaires (motif du licen- ciement, nombre et catégorie de salariés concernés et périodicité du licenciement). L'entreprise doit également se concerter avec eux pour examiner les mesures susceptibles d'empêcher le licenciement ou d'en atténuer les effets négatifs (réintégration dans d'autres postes, échelonnement des licenciements, etc.). Le comité d'entreprise agit en lieu et place des délégués des salariés dans les entreprises ayant plus de 50 salariés. Un procès-verbal de cette concertation et négo- ciation, signé par les parties, doit être établi et adressé aux délégués des salariés et au délégué provincial chargé du travail. F.N.H. : Des autorisations sont-elles nécessaires pour l’application du licenciement économique ? N. R. : Suivant l'article 67 du Code du travail, le licenciement de tout ou partie des sala- riés employés dans les entreprises visées
ci-dessus pour les motifs en ques- tion, est subordon- né à une autorisa- tion délivrée par le gouverneur de la préfecture ou de la province, dans un délai maximum de deux mois à comp- ter de la date de la présentation de la demande par l'em- ployeur au délégué provincial chargé du travail.
Les salariés licenciés pour motifs écono- miques bénéficient d'une priorité de réembauchage dans les conditions pré- vues à l'article 508 du Code du travail.
Licenciement économique
On vous dit tout ◆ Le licenciement pour motif économique est subordonné à une autorisation délivrée par le gouverneur de la préfecture ou de la province. ◆ On peut certainement s'attendre à une hausse des demandes d'autorisation dans une situation où plusieurs entreprises sont au bord du dépôt de bilan. ◆ Entretien avec Me Nesrine Roudane, avocate au Barreau de Casablanca, membre du Conseil de l’Ordre des avocats au Barreau de Casablanca, présidente de la commission juridique et fiscale de la CFCIM, associée-gérante- Roudane & Partners Law Firm.
La demande d'autorisation doit être accom- pagnée de tous les justificatifs nécessaires et du procès-verbal mentionné ci-dessus ainsi que pour les licenciements pour motifs économiques (seulement) d'un rapport com- portant les motifs économiques nécessitant l'application de la procédure de licenciement, l'état de la situation économique et financière de l'entreprise et un rapport établi par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes. Le délégué provincial chargé du travail doit effectuer toutes les investigations qu'il juge nécessaires. Dans ce cadre, il doit adresser le dossier, dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la réception de la demande, aux membres d'une commission provinciale prési- dée par le gouverneur de la préfecture ou de
etc.), structurel (réaménagement des postes, etc.) ou économique (récession, etc.) de licen- ciement, une entreprise commerciale, indus- trielle, artisanale ou une exploitation agricole ou forestière qui emploie normalement 10 salariés ou plus, peut évoquer ce motif pour mettre fin aux contrats de travail des salariés concernés, sous réserve de porter sa décision à la connaissance des délégués des salariés et, le cas échéant, des représentants syndi-
Propos recueillis par B. Chaou
Finances News Hebdo : Dans quels cas et conditions une entreprise peut-elle évoquer le licenciement pour cause économique pour mettre fin au contrat d'un collaborateur ? Nesrine Roudane : Suivant l'article 66 du Code du travail, dès lors qu'il existe un motif technologique (automatisation d'un poste,
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