MARDI 28 FÉVRIER 2023 / FINANCES NEWS HEBDO
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SPÉCIAL BANQUES
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des services bancaires. Mais, encore faut- il le rappeler, et cela est un élément qui doit être comptabilisé à l’actif des pou- voirs publics, et notamment de la Banque centrale, cette dernière a mis en place des services gratuits qui portent sur des opé- rations usuelles, quotidiennes, le but étant de lever les barrières pour l’accès de la population aux services bancaires. A juste titre, en 2010, une directive (n°1/G/2010 du 3 mai 2010 du Wali de BAM) a rendu gra- tuites 16 opérations. Cela commence par l’ouverture de compte et se termine par la clôture de compte, en passant par plu- sieurs opérations, à savoir la consultation de solde au niveau des GAB, au niveau de la demande de domiciliation ou d’attes- tation de compte… Il y a eu des opéra- tions considérées comme fréquentes ou usuelles qui ont été rendues gratuites par un texte réglementaire. De surcroît, Bank Al-Maghrib ne s’est pas arrêtée en si bon chemin, puisqu’en 2016, sous son impul- sion, les banques ont rajouté de manière consensuelle à cette liste 6 autres opé- rations bancaires. Aujourd’hui, au Maroc, nous avons 22 services bancaires offerts à titre gratuit par les banques à leur clientèle. Par ailleurs, concernant les éléments portant sur le coût, comparativement à d’autres pays, il faudrait examiner le point de plus près et mettre en place des indica- teurs de comparabilité. On pourrait prendre par exemple les frais de fonctionnement du compte par rapport au coût de la vie, au SMIG, au revenu moyen par habitant, etc. Ce sont des éléments qui permettraient d’affirmer qu’il y aurait une différenciation de coût des services bancaires au Maroc par rapport à d’autres pays. F.N.H. : Les consommateurs se plaignent assez souvent des conditions d’accès aux crédits (obligation de garantie et d’hypo- thèque…). Estimez-vous que ces conditions sont contraignantes par rapport à d’autres pays. Comment peut-on les simplifier ? Me A. L. : Il est un fait que les clients des banques, qu’ils soient des ménages ou des entreprises, se plaignent toujours de l’accès difficile au crédit ou au finance- ment de manière globale. Concernant les entreprises, je peux don- ner des indicateurs clés qui permettraient d’avoir une idée précise par rapport à l’accès au financement. Selon les indica- teurs de Bank Al-Maghrib, sur le total des crédits accordés aux entreprises, 40%
Au Maroc, il y a 22 services bancaires offerts à titre gratuit par les banques à leur clientèle.
mobiles. Je porte un regard libéral sur cette ques- tion; j’estime qu’il faut laisser la concur- rence jouer son rôle. Maintenant, j’observe que nous avons au Maroc un secteur bancaire plus concurrentiel, avec toutes les mesures prises par BAM pour stimuler cette concurrence. Et ce, à travers notam- ment la mobilité bancaire pour permettre à chaque client de changer de banque, mettre en place les moyens de paiement et les services des établissements de paie- ment, pour une meilleure comparabilité et transparence entre les différentes offres des établissements de crédit. Je vous réfère à ce qui a été rappelé par le Wali de Bank Al-Maghrib, dans son dernier point de presse, où il a évoqué une plateforme d’un comparateur qui pourrait confronter intuitivement les tarifs, les services ban- caires et les dates de valeur de l’ensemble des établissements de crédit de la place. Ce comparateur aura pour rôle principal de donner à la clientèle la possibilité de confronter les différentes opérations des dates de valeur applicables à la fois aux retraits, à la remise à l’encaissement de chèques et aux virements. F.N.H. : Pourquoi le coût des ser- vices bancaires reste toujours élevé au Maroc par rapport à d’autres pays ? Me A. L. : Si vous permettez, il fau- drait commencer par prouver la cherté ou le coût élevé des services bancaires au Maroc par rapport à d’autres pays, dans le cadre d’une approche scientifique. A ma connaissance, il n’y a pas d’étude qui a été faite par un organisme fiable et crédible à ce propos, qui démontre qu’il y a cherté
grande inclusion financière de tous les pans de la société, tout en favorisant le développement des paiements mobiles et de la numérisation des transferts de fonds. Les enjeux juridiques d’une telle mutation sont loin d’être théoriques, car ils sous- tendent plusieurs questions qui doivent être adressées avant une mise en œuvre des modalités pratiques de son déploie- ment, tant la numérisation annoncée des moyens de paiement remet en question la définition juridique même de la monnaie. F.N.H. : Concernant les dates de valeur, le moment n’est-il pas venu de les supprimer car elles désavantagent le consommateur ? Quel regard portez-vous sur cela ? Me A. L. : D’abord, il faudrait définir ce que sont les dates de valeur. En effet, la date de valeur est la date appliquée à une opération bancaire pour le calcul des inté- rêts débiteurs. Il ne faut pas perdre de vue qu’aujourd’hui, la tendance c’est la réduc- tion de ces délais, comme vous pouvez le constater à travers l’offre des banques. Certaines d’entre elles ont adopté même l’instantanéité. Ce sont là des éléments qui devraient tirer vers le haut toutes les banques pour permettre un alignement ou une suppression de ces dates de valeur, comme c’est le cas sous d’autres cieux, en France notamment, où le cadre juri- dique prévoit de supprimer ces dates de valeur. Mais dans d’autres pays, ces dates de valeur existent toujours. L’essentiel est que la législation prévoit une obligation d’information afin de porter à la connais- sance du client tout changement par les canaux classiques ou les canaux digitaux, qu’ils soient sites Internet ou applications
Cet ouvrage se veut non
exhaustif à tous les
aspects du droit ban- caire, mais plutôt une boîte à outils user-frien- dly traitant de toutes les thématiques principales du droit ban- caire.
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