MARDI 28 FÉVRIER 2023 / FINANCES NEWS HEBDO
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SPÉCIAL BANQUES
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sont destinés aux TPME (ce qui consti- tue un indicateur très pertinent aux pays de la MENA). D’autre part, si l’on se fie à une enquête menée par la Banque mondiale auprès des entreprises, l’accès au financement comme difficulté arrive au 9ème rang seulement de l’ensemble des obstacles bloquants que relèvent les entreprises dans cette étude. Les autres obstacles les plus bloquants sont la cor- ruption, la fiscalité, le manque de trans- parence, le foncier, l’administration, etc. L’accès au financement est donc vraiment relégué au dernier plan. Toujours selon la Banque mondiale, dans une étude qui a été menée sur le collaté- ral, elle a conclu que, de 2013 à 2019, il y a eu une grande évolution en termes de proportionnalité du collatéral par rapport au montant du crédit garanti, ce qui fait que ce taux est passé de 169% en 2013 à 69% en 2019-2020. Ce qui dément la per- ception selon laquelle les banques maro- caines demandent beaucoup de garan- ties, alors que maintenant le collatéral représente uniquement 69%. Pour les particuliers, l’accès au finance- ment est évalué à travers plusieurs para- mètres par les banques et leur examen du profil de risque, notamment le revenu, la domiciliation, les garanties. Mais en plus de cet accès, plusieurs actions sont menées par les pouvoirs publics à travers des systèmes de garanties publiques afin d’encourager le financement d’une activi- té. Et pour revenir aux particuliers, on peut citer notamment, Tamwilcom, Fogarim, Fogalog. Plusieurs programmes qui per- mettent de faciliter l’accès des particuliers au financement, tout en moralisant le risque pour les banques. Revenons à l’accès des entreprises au financement, pour signaler que la Banque centrale, et c’est un aspect que j’ai trai- té dans mon livre, a émis une directive qui porte sur l’obligation d’information des banques aux demandeurs de cré- dit. C’est-à-dire que même le processus d’octroi de crédit a été précisé et clarifié de manière réglementaire, en prévoyant toutes les obligations qui incombent à la banque, en commençant par le dépôt de dossier, le délai nécessaire de traite- ment ou de demande d’éléments ou de conditions supplémentaires et le délai de réponse au client. Le texte réglementaire a introduit un apport majeur, en l’occurrence l’obligation du banquier d’informer le client concernant la motivation de refus de cré- dit. Ce sont des éléments de transparence
qui permettent au client d’améliorer son dossier. Dans ce domaine, il faut se référer au benchmarking où le secteur bancaire marocain est aujourd’hui bien situé, car il a mis en place plusieurs mesures telles que la symétrie d’information, la transpa- rence, le crédit bureau, le profil de risque, la communication, le règlement de litiges et l’éducation financière. F.N.H. : Comment jugez-vous les dispositions de la nouvelle direc- tive D N° 2/Wf2022 de BAM sur la clôture des comptes bancaires ? Est-elle favorable pour le client ? Me A. L. : Avant de répondre au sujet de la dernière directive de Bank Al-Maghrib relative à la clôture de compte, il fau- drait partir d’un constat partagé par tous les usagers de la banque, et qui était aussi observé par la Banque centrale. Une grande partie des réclamations concernait la clôture de compte. Soit les banques ne clôturaient pas le compte, soit le client découvre après un certain temps qu’un compte qu’il avait même oublié, est tou- jours ouvert. Dans d’autres situations, le client découvre un solde débiteur qui n’a pas été assaini quand il s’adresse à une autre banque pour demander un prêt. C’est dans ce sens que Bank Al-Maghrib, depuis 2014, a essayé d’apporter un amendement au code de commerce. Car ce dernier prévoyait limitativement les cas de clôture de compte et la banque ne pouvait pas procéder à cette clôture de
sa propre initiative, sans l’accord du client. Le législateur a introduit un amendement qui stipule que le compte doit être clôturé automatiquement après 12 mois à partir de la dernière opération au crédit du compte. Et après une lettre de vérification au client, s’il répond qu’il souhaite garder le compte, il devra l’alimenter et la banque s’exécute. Par contre, s’il répond négati- vement, le compte est alors clôturé. Malgré cet amendement, il a été constaté que les problématiques liées à la non- clôture de compte persistaient. A cet effet, BAM a décidé de prendre plusieurs mesures additionnelles, telles que l’octroi d’un accusé de réception au client dans un délai ne dépassant pas 8 jours. De son côté, la banque dispose d’un délai d’un mois pour procéder et informer le client sur le sort de sa demande de clôture. Si le compte n’est pas clôturé, il faut respecter un délai de liquidation pour éviter que des chèques émis tombent dans les comptes ou des virements passent pendant cette période, etc. Cette directive a l’avantage de présenter de manière claire le processus de clôture de compte ainsi que les obligations qui incombent à la banque pendant cette pro- cédure, en termes de délais, d’information et de remises d’attestations. Elle a par la suite été explicitée dans un guide didac- tique à l’attention des clients des banques afin de leur exposer les étapes, droits et obligations dans le cadre d’une opération de clôture de compte. ◆
Le Maroc dispose d’un secteur ban- caire plus concurrentiel, avec toutes les mesures
prises par BAM pour
stimuler cette concurrence.
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