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GABRIELLE VINETTE IJL-Réseau.Presse-Reflet gabrielle.vinette@eap.on.ca UN LOCATAIRE DE ST-ISIDORE OBTIENT 22 000 $ CONTRE SON PROPRIÉTAIRE Le 27 mars 2025, la CLIO a statué en faveur du locataire et a ordonné au proprié- taire de verser une indemnité totale de 22 553 $. Cette somme comprend 17 000 $ pour la réduction de loyer, 500 $ pour des dommages matériels, 5 000 $ pour dommages généraux et 53 $ en frais de dépôt. Une amende administrative de 5 000 $ a également été imposée. Si le montant n’est pas versé dans les délais, un intérêt annuel de cinq pour cent s’appliquera au solde impayé.
le propriétaire n’a pas identifié ni éliminé la source du problème, se contentant de peindre par-dessus les moisissures. La com- mission a rejeté l’argument selon lequel le problème serait causé par le positionnement des meubles des locataires, en soulignant le manque d’enquête sur d’autres causes possibles, telles que la plomberie ou le drainage. D’autres problèmes d’entretien relevés comprenaient un tuyau de plafond qui fuyait — que les locataires ont eux-mêmes réparé — ainsi que l’absence de rampe sur les marches avant de la maison. La commission a également examiné des allégations selon lesquelles le propriétaire aurait sollicité des déclarations négatives de la part de voisins dans le but de constituer un dossier d’expulsion, ce qui s’inscrivait
dans un schéma qualifié de harcèlement. Saucier a confirmé qu’il n’avait pas reçu les sommes ordonnées avant la date limite. Il a aussi indiqué avoir retenu son loyer en raison de préoccupations non résolues en matière de sécurité, notamment la terrasse toujours non réparée. « Ça a été un combat difficile. J’ai gagné, mais est-ce vraiment une victoire si je dois encore continuer à me battre », a-t-il déclaré. À la suite de la décision de la CLIO, Sau- cier a intenté une poursuite additionnelle devant la Cour des petites créances. Le lundi 14 avril, il a obtenu un jugement favorable, bien que les détails de cette décision n’aient pas été rendus publics. Le Reflet a contacté le propriétaire pour obtenir un commentaire. Aucune réponse n’a été donnée avant la publication.
Une décision rendue par la Commission de la location immobilière de l’Ontario (CLIO) a ordonné à un propriétaire de verser plus de 22 500 $ en indemnités et en amendes, à la suite de plusieurs violations de la Loi sur la location à usage d’habitation (LLUH). La décision fait suite à une plainte déposée par Jason Saucier, résident de St-Isidore, qui alléguait avoir été victime de harcèlement, d’entrées illégales répétées et de négligence dans l’entretien du logement pendant une période de deux ans. Saucier prend maintenant la parole publiquement pour sensibiliser les gens aux défis auxquels les locataires sont confrontés lorsqu’ils doivent faire valoir leurs droits face à un propriétaire. Le différend remonte au 11 mai 2023, lorsque Saucier a subi une commotion céré- brale après l’effondrement d’une terrasse sur la propriété. Il a été hospitalisé et a depuis soulevé des préoccupations conti- nues concernant la sécurité du logement et le comportement du propriétaire.
La décision de la commission repose notamment sur des constatations selon les- quelles le propriétaire est entré à plusieurs reprises dans le logement sans fournir l’avis écrit de 24 heures exigé. Dans un cas, il est entré alors qu’un mineur se trouvait seul dans le logement. Une autre entrée, effec- tuée en compagnie de la Police provinciale de l’Ontario (PPO), a été jugée par la com- mission comme une tentative inappropriée de justifier une intrusion illégale. La CLIO a également déterminé que le propriétaire n’avait pas corrigé des pro- blèmes d’entretien majeurs, notamment des moisissures et des infiltrations d’eau dans le sous-sol. Malgré un ordre de remé- dier à la situation émis par la municipalité,
CONTRE-INTERROGATOIRE CHARGÉ D’ÉMOTION DU POLICIER AYANT ARRÊTÉ ALAIN BELLEFEUILLE
RÉDACTION EAP nouvelles@eap.on.ca
Bellefeuille avec son arme, alors que ce dernier était déjà menotté et allongé face contre terre. Mihuta a reconnu l’avoir frappé deux ou trois fois de plus, expliquant que l’accusé ne suivait pas les consignes, parlait sans cesse de son chien et tentait de le regarder. L’agent a justifié ses gestes en disant avoir ressenti de la peur et de l’incertitude. Sachant qu’un collègue était blessé et qu’il n’avait pas de nouvelles du second, il a affirmé avoir perçu Bellefeuille comme une menace, même menotté. Il craignait aussi la présence éventuelle d’un complice dans la maison. Russomanno a suggéré que l’agent avait perdu son sang-froid en raison de l’émotion. Il a souligné que Mihuta avait tenté d’effec- tuer des manœuvres de réanimation sur Mueller, bien que deux ambulanciers étaient déjà sur place. Mihuta a répondu qu’il pen- sait de façon claire, tout en reconnaissant que son niveau de concentration habituel avait été altéré par l’intensité de la situation. Durant l’audience, Mihuta s’est montré ému, surtout en regardant les images. Il a évoqué sa proximité avec le sergent Mueller. Bellefeuille est resté impassible, vêtu d’un complet beige et surveillé en permanence par deux constables spéciaux. Le procès, qui en est maintenant à sa troisième semaine, vise à déterminer si Bellefeuille savait qu’il tirait sur des poli- ciers. Les jurés devront juger si sa croyance d’être attaqué chez lui était raisonnable dans les circonstances. L’audience a été reportée au 22 avril pour des raisons de santé du juge.
Le procès d’Alain Bellefeuille a repris lundi au palais de justice de L’Orignal avec le contre-interrogatoire du policier de la PPO Ionut « John » Mihuta, qui a procédé à l’arrestation de l’accusé après la fusillade mortelle survenue à Bourget le 11 mai 2023. Bellefeuille est accusé du meurtre au premier degré du sergent Eric Mueller et de deux chefs de tentative de meurtre visant les agents Marc Lauzon et François Gamache- Asselin. La défense ne conteste pas que Bellefeuille a tiré, mais soutient qu’il croyait être victime d’une invasion de domicile et ignorait qu’il s’agissait de policiers devant sa porte. Lundi, l’avocat de la défense Leo Rus- somanno a remis en question les gestes et l’état d’esprit de l’agent Mihuta lors de l’arrestation. Un montage vidéo d’environ cinq minutes, constitué d’images captées par les caméras corporelles de trois agents, a été présenté au jury. Mihuta était arrivé sur les lieux environ dix minutes après que Bellefeuille ait lui-même appelé le 911. La vidéo montre une confrontation ten- due entre Mihuta et l’accusé. On y entend l’agent crier des ordres agressifs, proférer des menaces et employer un langage gros- sier. De son côté, Bellefeuille, visiblement bouleversé, exprime son désespoir. On voit également les conséquences immédiates de la fusillade, alors que Mueller est gravement blessé. L’avocat de la défense a notamment interrogé Mihuta sur sa décision de frapper
DRIVER FOLLOWED, SHOT AT WITH BB GUN FROM CASSELMAN TO OTTAWA, OPP INVESTIGATING
GABRIELLE VINETTE gabrielle.vinette@eap.on.ca
The Ontario Provincial Police (OPP) is investigating a possible firearm-rela- ted incident that occurred during the morning commute on Friday, April 4, involving a suspicious vehicle and a reported projectile strike. According to the Ottawa Detachment of the OPP, officers received a call shortly after 8 a.m. from a woman who said her vehicle had been hit by what may have been a BB gun pellet while she was driving on Highway 417. The victim told police she had been followed by a grey sedan with dark-tinted windows from Casselman to Nicholas Street in downtown Ottawa—a stretch of more than 50 kilometres. She described the behaviour of the suspect vehicle as aggressive and erratic, matching her speed and preventing her from changing lanes throughout the drive. The incident ended when the woman exited the highway at Nicholas Street. No injuries were reported, but police are treating the case seriously due to the potential use of a projectile and the concerning behaviour of the other driver. The OPP believes the incident began around 6:55 a.m. in Casselman and ended
La PPO enquête sur un incident possiblement lié à une arme à feu sur l’autoroute 417. Une berline grise aurait suivi un autre véhicule et l’aurait frappé avec une balle de pistolet BB pendant le trajet du vendredi matin. (Photo d’archives) at 7:28 a.m. in Ottawa. Police are appealing to the public for assistance. Anyone who may have witnessed the incident or who has relevant dashcam footage of the suspect vehicle or events described is asked to contact investigators. The Ottawa OPP can be reached at 1-888- 310-1122. Callers can refer to incident number E250404384. The OPP reminds the public that all reports involving firearms are treated with the utmost seriousness and encourages drivers to report any dangerous or suspicious activity immediately.
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