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Proceeding commenced under subsection 222(4) of the Municipal Act, 2001, S.O. 2001, c. 25, as amended Appellants: D. Mushing and P. Warren Subject: By-law 92-2020 (Ward Boundary) to facilitate the re-division of the ward structure in the municipality. LPAT Case #: MM210002 Mushing v. Nation (Municipality) APPOINTMENT FOR HEARING BY VIDEO The Ontario Land Tribunal (formerly Local Planning Appeal Tribunal) hereby appoints at 10:00 AM on Tuesday, August 10th, 2021 at https://global. gotomeeting.com/join/378863461 (Access Code: 378-863-461) for the commencement of the hearing of this appeal by video. The Tribunal has set aside two (2) days for this hearing. Persons who are not parties or seeking party or participant status are asked to observe the event on the Tribunal’s YouTube channel “Ontario Land Tribunals” https://youtube.com/channel/UCxDAcq6BD8wgOUfSV- yGVRA Explanatory Note: Current Ward Boundaries: The Nation’s four ward system was established in 1997 when the Municipality was created by the amalgamation of the former geographic Townships of Caledonia, Cambridge, South Plantagenet, and the Village of St-Isidore. The original ward boundaries have remained unchanged. New Boundaries under By-law 92-2020: the four ward system was designed to address shortcomings in the present system identified in the Ward Boundary Review. • Ward 1 encompasses the eastern half of the Municipality, extending west to Smiths Ferry Road and Villeneuve Road, and includes the settlement areas of St-Isidore, St-Bernardin, Fournier and Riceville. • Ward 2 encompasses the central part of the Municipality bound by Smiths Ferry Road and Villeneuve Road to the east, Bertrand Sideroad and South Nation River to the west, and Highway 417 and the Village of Casselman to the south. • Ward 3 represents the southwest portion of the Municipality, including the settlement area of St-Albert, and is bound to the north by Route 500 West and Highway 417. • Ward 4 represents the northwest part of the Municipality, including the settlement area of Limoges, and bound to the east by Bertrand Sideroad, South Nation River and Highway 417, and by Route 500 West to the south.
Instance introduite en vertu du paragraphe 222(4) de la Loi de 2001 sur les municipalités, L.O. 2001, ch. 25, tel que modifié Appelants : D. Mushing et P. Warren Objet : Règlement 92-2020 (limites de quartiers) pour faciliter la division des quartiers de la municipalité. Dossier LPAT # : MM210002 Mushing v. Nation (Municipalité) AUDIENCE DU TRIBUNAL PAR VIDÉO Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (anciennement le Tribunal d’appel de l’aménagement local) avise par la présente le début de l’audience de cet appel par vidéo à 10h00 le mardi 10 août 2021 par https://global. gotomeeting.com/join/378863461 (Code d’accès: 378-863-461). Le Tribunal a réservé deux (2) jours pour cette audience. Les personnes qui ne sont pas des parties ou qui demandent le statut de partie ou de participant sont invitées à observer l’événement sur la chaîne YouTube « Ontario Land Tribunals » https://youtube.com/ channel/UCxDAcq6BD8wgOUfSV-yGVRA Note explicative: Limites actuelles des quartiers : Le système de quatre quartiers de La Nation a été établi en 1997 lorsque la municipalité a été créée par la fusion des anciens cantons géographiques de Calédonia, Cambridge, South Plantagenet et du village de St-Isidore. Les limites des quartiers d’origine sont restées inchangées. Nouvelles limites sous le règlement 92-2020 : Le système de quatre quartiers a été conçu pour combler les lacunes dans le système actuel identifiées dans la révision des limites de quartiers. • Le quartier 1 englobe la moitié est de la municipalité, se déployant à l’ouest jusqu’au chemin Smiths Ferry et au chemin Villeneuve et il inclut les agglomérations de St-Isidore, St-Bernardin, Fournier et Riceville. • Le quartier 2 comprend la partie centrale de la municipalité. Il est balisé par le chemin Smiths Ferry et le chemin Villeneuve à l’est, par la montée Bertrand et la rivière Nation Sud à l’ouest et par l’autoroute 417 et le village de Casselman au sud. • Le quartier 3 couvre la partie sud-ouest de la municipalité. Il inclut l’agglomération de St-Albert et il est balisé au nord par la route 500 Ouest et par l’autoroute 417. • Le quartier 4 s’étend sur la partie nord-ouest de la municipalité, il inclut l’agglomération de Limoges et il est balisé à l’est par la montée Bertrand, la rivière Nation Sud et l’autoroute 417, puis par la route 500 Ouest au sud. La carte ci-dessous démontre la structure des limites de quartiers sous le règlement 92-2020.
&/#3&'r#3*&'4 MONTÉE LAFONTAINE La Municipalité de la Nation a une suggestion alternative à une demande de Casselman de réduire la limite de vitesse sur la Montée Lafontaine située entre la route de comté 3 et la rue Doré. La suggestion est que Casselman devrait élargir le côté est de la route secondaire avec un trottoir ou un accotement pavé pour répondre aux besoins de sécurité des piétons et des cyclistes. – Gregg Chamberlain SPEED LIMIT CHANGE The Nation council approved a public works department recommendation to change the speed limit for the entire length of Montée Drouin Sideroad t 60 kilometres per hour. Part of the road has a 50kph limit while the rest near the Route 400 East intersection is 80kph. The amount of residential housing has increased over the years along the road. Le 92.1 FM et la Caisse Desjardins sont fiers de s’unir pour souligner les efforts, la résilience et la persévérance des finissants du secondaire 2020-2021, après l’année difficile à laquelle ils ont fait face. Du 11 au 23 juin, la population est invi- tée à visiter la page Facebook du 92.1 FM pour nominer un étudiant ou une étudiante finissant le secondaire cette année pour qu’il ait la chance de gagner un des trois prix d’une valeur totale de plus de 2000$ : 1er prix - Macbook Air, 2e prix - Air pods pro, 3e prix- carte visa prépayée 150$. Le concours est ouvert à tous les finissants(es) des écoles secondaires fran- cophones de la région de Prescott-Russell, de Stormont, Dundas Glengarry et Cornwall. Le tirage se fera sur les ondes de 92.1 FM et en Facebook live sur la page, à 8h30, le 24 juin prochain. «Le FM 92.1 c’est la radio des franco- phones de l’Est ontarien. C’est important pour notre équipe de souligner la réussite scolaire de nos jeunes et de les encourager à participer au développement communautaire EFOPUSFSÊHJPO/PVTTPNNFTEBVUBOUQMVT heureux que La Caisse Desjardins Ontario ont accepté de devenir partenaire officiel de DFUUFOPVWFMMFJOJUJBUJWF/PVTFOWJTBHFPOT déjà de poursuivre cette initiative à plus grande échelle l’an prochain.», souligne le Directeur général du FM 92.1, Mathieu Manning. «La Caisse Desjardins Ontario est fière de participer à cette initiative pour souligner les efforts et la réussite des étudiants de l’Est ontarien. Appuyer notre jeunesse, c’est contribuer au mieux-être économique et social de notre collectivité.», ajoute Paul Doré, Directeur régional de l’Est ontarien.
The map below demonstrates the ward structure under By-law 92-2020.
¯
ADA
ALL EN RD
9 20
Plantagenet
Vankleek Hill
HO R
9 10
FITZPATRICK
St-Bernardin
9 9
9 15
Bourget
Pendleton
Riceville
9 23
9 19
9 10
Fournier
") 35
9 9 22
9 16
¥¦ 417
9 8
Légende - Legend
St-Isidore
Quartier 1 Ward 1 Quartier 2 Ward 2 Quartier 3 Ward 3 Quartier 4 Ward 4
ST-ISIDORE RD
Ste-Rose- de-Prescott
9 3
9 9 8
Limoges
") 51
Autoroute provinciale Provincial Highway Chemin de comté County Road Chemin municipal Municipal Road
§¨¦
Ý
9 3
Casselman
Ý 3
") 79
9 3
¥¦ 417
Village
Limite municipale Municipal Boundary
9 7
Maxville
9 5
This map is il lustrative only. The Uni ted Counties of Prescott and Russell disclaims all responsibility for errors, omissions or inaccuracies in this publication. Produced under Licence wi th the Ontario Ministry of Natural Resources. © 2020 Queen’s Printer for Ontario © 2020 Uni ted Counties of Prescott and Russell. All rights reserved. Cette carte est uniquement illustrative. Les Comtés unis de Prescott et Russell déclinent toutes responsabilités pour les erreurs, les omissions ou les imprécisions contenues dans cette publication. Produi te avec des données fournies sous l icence avec le ministère des Richesses Naturelles. © 2020 Imprimeur de la Reine pour l'Ontario. © 2020 Comtés unis de Prescott et Russel l. Tous droits réservés Ref #: N AT0513 Dat e: 11/ 18/2020
Embrun
St-Albert
9 7
Moose Creek
9 27
Russell
9 5
0
2
4
6
8
10
Kilomètres / Kilometers
NAT0420
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Pour consulter l’avis complet, visitez www.NationMun.ca Pour consultez les règles de pratique et de procédure du Tribunal Ontarien de l’Aménagement du territoire : https://olt.gov.on.ca/wp-content/uploads/2021/06/Rules-of-Practice- and-Procedure_FR-1.html
To view the Ontario Land Tribunal’s Rules of Practice and Procedure: https://olt.gov.on.ca/wp-content/uploads/2021/06/OLT-Rules-June- 2021-ENG.html
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