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MUNICIPALITÉ DEWENTWORTH-NORD Province de Québec
AVIS PUBLIC REGISTRE SUR LE SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 2014-271-8
SECTION 19 SERVICES
Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum sur le second projet de règlement 2014-271-8, adopté le 14 avril 2014, amendant le règlement sur le zonage numéro 2010-271, tel que déjà amendé, afin de modifier la numérotation de certains articles et ajuster les dispositions concernant les mesures de protection des milieux humides AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit: 1. À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 14 avril 2014, le conseil a adopté le second projet de règlement intitulé SECOND PROJET DE RÈGLEMENT 2014-271-8 AMENDANT LE RÈGLEMENT SUR LE ZONAGE NUMÉRO 2010-271 DE LA MUNICIPALITÉ DE WENTWORTH-NORD, TEL QUE DÉJÀ AMENDÉ, AFIN DE MODIFIER LA NUMÉROTATION DE CERTAINS ARTICLES ET AJUSTER LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION DES MILIEUX HUMIDES . 2. Ce second projet contient une disposition (voir A) qui peut faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées de l’ensemble des zones du territoire municipal afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Une copie du résumé du second projet peut être obtenue, sans frais, par toute personne intéressée qui en fait la demande à l’Hôtel de Ville de la municipalité situé au 3488, route Principale, Wentworth-Nord (Québec) J0T 1Y0, durant les heures normales de bureau, soit de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30 du lundi au vendredi. 3. Le second projet de règlement a pour objet: A) De modifier l’article portant sur la protection des milieux humides (article 589), en remplaçant son texte par le suivant: « Lorsqu’un milieu humide est adjacent à un lac ou un cours d’eau, celui-ci fait partie intégrante du littoral. Les dispositions relatives aux rives s’appliquent à l’espace bordant ce milieu humide. Concernant le littoral d’un milieu humide adjacent à un lac ou un cours d’eau, seuls sont autorisés les constructions, les ouvrages et les travaux suivants, si leur réalisation n’est pas incompatible avec d’autres mesures de protection recommandées pour les plaines inondables et qu’ils sont autorisés en vertu du présent règlement : a) L’aménagement sur pieux ou sur pilotis d’un pont, d’une passerelle, d’un lieu d’observation de la nature et d’un accès privé, à réaliser sans remblai; b) Les quais et les abris sur pilotis, sur pieux ou fabriqués de plates-formes flottantes; c) L’empiétement sur le littoral nécessaire à la réalisation des travaux autorisés dans la rive tels qu’identifiés à l’article 576, à condition d’être réalisés avec l’application des mesures de mitigation visant à minimiser l’apport de sédiments dans les milieux humides; d) Les constructions, les ouvrages et les travaux à des fins municipales, industrielles, commerciales, publiques ou pour fins d’accès public, y compris leur entretien, leur réparation et leur démolition, assujettis à l’obtention d’une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement, de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, de la Loi sur le régime des eaux et de toute autre loi. Dans un milieu humide non adjacent à un lac ou un cours d’eau, communément appelé un milieu humide fermé, et dont la superficie est d’au moins 500 mètres carrés, aucuns travaux de déblai, de remblai, de dragage ou d’extraction ne sont autorisés. De plus, lorsqu’il s’agit d’un milieu humide fermé, possédant une superficie de plus de deux mille (2000) mètres carrés, une bande de protection de dix (10) mètres calculée à partir de la ligne des hautes eaux s’applique. Dans un cas où une intervention projetée est assujettie à la Loi sur la qualité de l’environnement, les travaux visant une construction, un ouvrage, des travaux de déblai, de remblai, de dragage ou d’extraction dans un milieu humide fermé, doivent être autorisés par le Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs avant que la municipalité puisse émettre le permis ou le certificat d’autorisation relatif à ces travaux en vertu de la réglementation locale. Dans la bande de protection entourant le milieu humide fermé, seule la coupe d’arbres requise pour permettre l’accès à un pont, à une passerelle ou à un accès privé est autorisée. » 4. Pour être valide, toute demande doit : – indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient; et le cas échéant, mentionner la disposition à l’égard de laquelle la demande est faite; – être reçue au bureau de la municipalité au 3488, route Principale, Wentworth-Nord (Québec) J0T 1Y0 au plus tard le 8 mai 2014 à 16h30. – être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21. 5. Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 14 avril 2014: – être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle; – être domiciliée, propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un lieu d’affaires dans une zone d’où peut provenir une demande. Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires: être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom. Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale: toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 14 avril 2014 est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle. 6. Consultation du projet Toutes les dispositions du second projet de règlement qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter. 7. Consultation du projet Le second projet de règlement peut être consulté aux bureaux de la municipalité au 3488, route Principale, Wentworth-Nord (Québec) J0T 1Y0, aux heures normales de bureau.
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MUNICIPALITÉ DEWENTWORTH-NORD Province de Québec
AVIS PUBLIC ASSEMBLÉE PUBLIQUE DE CONSULTATION SUR LE PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 2014-271-9, AMENDANT LE RÈGLEMENT SUR LE ZONAGE NUMÉRO 2010-271 DE LA MUNICIPALITÉ DE WENTWORTH-NORD, TEL QUE DÉJÀ AMENDÉ, FIN DE RDUIRE LES DIMENSIONS ET LA SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS DANS LA ZONE AF-58, DE MÊME QU’À REVOIR LES USAGES COMPLÉMENTAIRES À L’USAGE RÉSIDENTIEL Aux personnes intéressées par le projet de règlement numéro 2014-271-9 amendant le règlement sur le zonage numéro 2010-271, tel que déjà amendé, afin de réduire les dimensions et la superficie minimale des terrains dans la zone AF-58, de même qu’à revoir les usages complémentaires à l’usage résidentiel AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit: Lors d’une séance tenue le 14 avril 2014, le Conseil municipal a adopté: Le projet de règlement numéro 2014-271-9 amendant le Règlement sur le zonage numéro 2010-271, tel que déjà amendé, afin de réduire les dimensions et la superficie minimale des terrains dans la zone AF-58, de même qu’à revoir les usages complémentaires à l’usage résidentiel. Une assemblée publique de consultation aura lieu le 12 mai 2014, à 18h30, au Pavillon Saint-Michel, situé au 1 900, chemin du Lac-Farmer àWentworth-Nord. Cette assemblée a pour objet d’informer et d’entendre la population sur les modifications proposées au règlement numéro 2014-271-9 « Règlement de zonage », en conformité des dispositions de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c.A-19.1). Au cours de cette assemblée publique, le maire ou un conseiller désigné expliquera le projet de règlement et entendra les personnes et organismes qui désirent s’exprimer à ce sujet. Le projet de règlement peut être consulté au bureau de l’Hôtel de Ville, au 3488, route Principale à Wentworth-Nord aux heures régulières d’ouverture. Le projet de règlement contient des dispositions propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire. Donné àWentworth-Nord, ce 25 e jour d’avril 2014.
Donné à Wentworth-Nord, ce 25 e jour d’avril 2014. Sophie Bélanger Directrice générale et secrétaire-trésorière
Sophie Bélanger Directrice générale et secrétaire trésorière
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