Perspectives législatives et sociétales
Mise à jour 4 e trimestre 2023
SYNTHÈSE : États, provinces et entreprises soutiennent les initiatives anti-substances perfluoroalkylées (PFAS) intentionnellement ajoutées, les fournisseurs offrant une contribution majeure
Les législations au niveau des États américains interdisant les emballages contenant des PFAS intentionnellement ajoutées dans le secteur des services alimentaires seront étendues en 2024. Des interdictions entreront en vigueur l’an prochain dans le Vermont, le Connecticut, le Colorado, le Maryland, le Minnesota et le Rhode Island, lesquels rejoindront alors la Californie, l’État de NewYork et l’État du Washington . (Pillsbury, LLP) Les chaînes de restaurants majeures participent à la dynamique de développement d’options d’emballage sans PFAS ajoutées du secteur, Restaurant Brands International (propriétaire de Burger King, Tim Hortons et Popeyes) ayant annoncé son intention d’éliminer les PFAS de ses emballages alimentaires partout dans le monde d’ici à 2025. (mamavation.com)
Par opposition, la Food and Drug Administration des États- Unis n’a proposé aucune nouvelle réglementation ou interprétation des réglementations existantes vis-à- vis des PFAS et des contenants alimentaires depuis qu’elle a cessé de commenter publiquement ses études des contenants à base de polyéthylène fluoré utilisés dans les applications de contact alimentaire. Il en résulte un ensemble de lois disparates et un consensus national incertain concernant l’utilisation des PFAS dans les emballages alimentaires. À l’heure actuelle, ce sont les États américains qui prennent en main la définition de régimes réglementaires sur la question. Néanmoins, leur marge de manœuvre pourrait être limitée par l’exercice possible d’un droit de préemption et de mesures fédérales. (Holland and Knight) La province canadienne de Colombie-Britannique a annoncé des restrictions sur l’utilisation des plastiques à usage unique qui rentreront en vigueur en décembre 2023. Elle s’est ainsi alignée sur l’interdiction fédérale du pays tout en y ajoutant quelques spécificités concernant les produits commercialisés en tant que plastiques biologiques ou compostables. (McMillan, LLP)
LES DISTRIBUTEURS ONT FAIT UNE DÉCOUVERTE INTÉRESSANTE : LA MESURE DANS LAQUELLE LES EXPLOITANTS COMPTENT SUR LE SOUTIEN DE LEURS FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS DANS LEURS EFFORTS DE DURABILITÉ
Pas du tout 9%
Complètement 24%
Plutôt 20%
Principalement 47%
4
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