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FINANCES NEWS HEBDO / JEUDI 12 DÉCEMBRE 2024
ECONOMIE
e-commerce
ment la non-livraison, le non- respect du délai, produits non conformes, publicité menson- gère, compléments de paie- ment des différends concernant l’annulation ou le rembour- sement de la commande. On recense également des difficul- tés pour identifier l’adresse du vendeur qui est parfois située à l’étranger. Des réseaux mafieux se sont constitués et opèrent pour arnaquer les consomma- teurs. Ce secteur est en per- pétuelle transformation. Il faut l’accompagner par de nouvelles lois pour mieux le réglementer. Les textes doivent être précis et clairs pour écarter le risque de mauvaise interprétation», sou- ligne Nabil Haddaji, avocat au barreau de Casablanca. Le groupe socialiste à la Chambre des représentants a, récemment, dans le cadre des questions orales, interpellé Ryad Mezzour, ministre de l’Industrie et du Commerce à ce sujet. «Nous voulons renforcer l’arse- nal législatif du commerce élec- tronique. Le cadre existant n’est pas assez évolué et adéquat pour protéger les usagers de ce type d’échange. Il est pri- mordial de préserver le droit du consommateur au désistement, comme c’est le cas pour le commerce normal. A cet égard, il faut fixer des garanties pour mieux préserver les intérêts de tout un chacun» , a précisé Mezzour. Par ailleurs, le ministre a affirmé qu’ «à l’instar du circuit normal, les opérateurs du e-commerce doivent s’acquitter de leurs obli- gations fiscales. Notre département prépare un projet dans ce cadre complé- tant la loi dédiée à la protection du consommateur. Les nou- velles dispositions concernent d’autres axes comme l’identifi- cation des parties prenantes. En cas de litige, il est possible de faire la traçabilité et connaitre la qualité des personnes, la nature des opérations et leurs dates, permettant ainsi de prendre des décisions administratives ou par voie de justice» . ◆
Le secteur se développe rapidement, mais les textes dédiés ne suivent pas. Les changements portent sur le renforcement de la protection du consommateur, mieux identifier les personnes contractantes et préciser le volet fiscal. Le gouvernement projette de renforcer le cadre législatif
Par C. Jaidani
de protection des consomma- teurs en a recensé, en 2023, pas moins de 528 relatives au e-commerce, déposées sur la plateforme khidmat-almostahlik. ma, soit 22% du total des récla- mations. L’institution affirme que ce chiffre ne reflète pas le nombre réel des personnes impac- tées, d’autant que certaines ne veulent pas porter plainte. Les transactions online sont une pratique nouvelle qui ne fait pas partie du mode vie des citoyens. Et plusieurs usagers ne maî- trisent pas son fonctionnement. D’autres citoyens préfèrent ester en justice pour demander dommages et intérêts. «Le nombre d’affaires rela- tives à l’e-commerce ne cesse d’augmenter. Elles concernent plusieurs aspects, particulière- En 2023, la Fédération marocaine des associations de protection des consomma- teurs a recensé pas moins de 528 réclamations relatives au e-commerce.
L ’
e-commerce se développe à un rythme soutenu. Pour 2024, le chiffre d’affaires est estimé à 16 milliards de DH, et les pré- visions tablent sur un chiffre d’affaires de près de 26 milliards de DH en 2029, soit un bond de plus de 62%. Malgré cet essor, le Royaume occupe tou- jours une position intermédiaire (85 ème place mondiale). Pourtant, le secteur présente des poten- tialités très prometteuses pour atteindre de nouveaux objectifs plus ambitieux. Sauf que le cash demeure prédominant dans les transactions. Mais, avec les nouvelles dispositions envisa- gées par Bank Al-Maghrib, le paiement online devrait gagner rapidement du terrain, profitant au commerce électronique. Toutefois, force est de consta- ter que le flux de données cir-
culant présente de nombreux risques pour le consommateur, comme l’utilisation frauduleuse des informations diffusées, les arnaques, ou encore le vol de données bancaires ou d’iden- tité. Pour accompagner cette évo- lution, de nombreux textes de loi ont vu le jour, dont le cha- pitre 2 de la loi sur la protec- tion des consommateurs dédiée exclusivement aux contrats à distance. Le cadre législatif englobe également la loi 53-05 relative à l’échange électronique de données à caractère person- nel. Mais de l’avis des experts dans ce domaine, le dispositif demeure insuffisant pour mieux organiser le secteur. En effet, les réclamations se sont multipliées. Et la Fédération marocaine des associations
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