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BOURSE & FINANCES
JEUDI 9 ET VENDREDI 10 JUILLET 2020 FINANCES NEWS HEBDO
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Loi de Finances rectificative
◆ Pour faire face aux répercussions de la pandémie, le gouvernement a mis en place un ensemble de mesures cou- vrant les dimensions économique, sociale et administrative. Le projet de Loi de Finances rectificative pour l'année 2020 constitue le socle pour l’adoption et l’opérationnalisation de ces mesures. Les 10 mesures-phares du projet
Le PLFR a posé les jalons de la relance
économique. Son contenu permettra-t-il néanmoins d'atteindre les objectifs escomptés ?
situation fiscale en souscrivant une déclaration à ce titre avant le 1 er juillet 2020. Nouveauté : Compte tenu de la situation de l’état d’urgence, Il est proposé de reporter le délai jusqu’au 31 décembre 2020. Concernant la contribution au titre des avoirs liquides déposés dans des comptes bancaires ou détenus, en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque, des biens meubles ou immeubles non destinés à usage professionnel acquis par ces avoirs et au titre des avances en comptes courants d'associés et en compte de l'exploitant et des prêts accordés aux tiers, les dispositions de l’article 7 de la Loi de Finances pour l’année 2020 avaient institué, à titre excep- tionnel, cette contribution pour les personnes physiques qui sont en situation irrégulière vis- à-vis des obligations fiscales prévues par le code général des impôts. Ces personnes dispo- saient d'une période allant du 1 er janvier au 30 juin 2020, pour souscrire la déclaration susvisée et payer le montant de la contribution susvisée. Au-delà du 30 juin 2020, ce délai peut être pro- rogé pour une durée de deux mois, renouvelable une seule fois.
situation fiscale des contribuables qui sous- crivent une déclaration rectificative spontanée, prévue à l’article 247-XXVIII du CGI, la Loi de Finances pour l'année avait prévu la possibilité pour les contribuables de souscrire une décla- ration rectificative auprès de l’administration fiscale avant le 1er octobre 2020 et de procéder au paiement spontané des droits complémen- taires en deux versements égaux respective- ment avant l’expiration des mois de septembre et de novembre de l’année 2020. Nouveauté : les contribuables concernés peuvent souscrire la déclaration rectificative et s’acquitter des droits complémentaires en un seul versement jusqu’au 15 décembre 2020. Concernant la régularisation de la situation fis- cale des contribuables n'ayant pas déposé leur déclaration annuelle du revenu global afférente aux revenus fonciers, au titre des années anté- rieures non prescrites, la Loi de Finances pour l’année 2020 avait accordé aux contribuables n’ayant pas souscrit au titre des années non prescrites antérieures à l’année 2019 leurs décla- rations de revenu global afférentes aux revenus fonciers acquis, la possibilité de régulariser leur
Relèvement du droit d’importation de 30% à 40%
Il est proposé d’augmenter les droits d’impor- tation applicables à certains produits finis de consommation de 30% à 40%, et ce dans la limite des taux consolidés par le Maroc au niveau de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Dans le cadre des mesures d'accompagnement des entreprises pour régulariser spontanément leur situation fiscale, il est proposé de prévoir le report des échéances de toutes les mesures dérogatoires relatives à cette régularisation, ins- tituées par la Loi de Finances pour l’année 2020. Concernant la régularisation spontanée de la tives à la régularisation spon- tanée de la situation fiscale des contribuables. Report des échéances des mesures dérogatoires rela-
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