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BOURSE & FINANCES
JEUDI 9 ET VENDREDI 10 JUILLET 2020 FINANCES NEWS HEBDO
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Dans le cadre des mesures visant l’accompa- gnement des secteurs affectés par la pandémie du Coronavirus et l’appui de la demande des entreprises et des ménages en matière d’acqui- sition de biens immeubles, il est proposé de pré- voir une mesure temporaire visant une réduction des droits d’enregistrement en faveur des actes établis durant la période allant de la date de publication de la présente Loi de Finances recti- ficative au Bulletin officiel jusqu’au 31 décembre 2020 et portant acquisition, à titre onéreux, de locaux construits affectés à l’habitation ainsi qu’en faveur des actes portant acquisition des- dits locaux par les établissements de crédit ou organismes assimilés, objet d’opérations com- merciales ou financières, dans le cadre d’un contrat «Mourabaha», «Ijara Mountahia Bitamlik» ou «Moucharaka Moutanakissa». Cette réduc- tion est accordée lorsque le montant de la base imposable au titre des dites acquisitions n’excède pas un million (1.000.000) de dirhams. Régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger A l’instar des reports des délais décidés, notam- ment ceux relatifs aux déclarations fiscales, et en vue de permettre aux détenteurs d’avoirs à l’étranger de souscrire leurs déclarations dans les meilleures conditions, de payer la contri- bution libératoire et de rapatrier les liquidités détenues à l’étranger, il est proposé de proroger le délai de souscription de la déclaration et du paiement de la contribution libératoire préci- tée jusqu’au 31 décembre 2020 au lieu du 31 octobre 2020. Cette mesure permettra de ren- forcer les réserves du Royaume en devises et l’augmentation des recettes fiscales. Réduction des droits d’en- registrement applicables aux acquisitions de biens immeubles à usage d'habita- tion
- 212.363.734.000 dirhams pour le budget géné- ral (hors recettes d’emprunts à moyen et long termes), soit une diminution de 44.679.267.000 dirhams (-17,38%); • 2.100.968.000 dirhams pour les services de l'Etat gérés de manière autonome (Segma), soit une diminution de 135.946.000 dirhams (-6,08%); • 110.924.931.000 dirhams pour les comptes spéciaux du Trésor, soit une augmentation de 20.670.671.000 dirhams (22,90%); • 136.200.000.000 de dirhams pour les recettes d’emprunts à moyen et long termes, enregis- trant une hausse de 39.000.000.000 de dirhams (40,12%). Comportement de la dette publique Le montant des recettes d’emprunts à moyen et long termes prévu par le projet de Loi de Finances rectificative pour l’année 2020 s’élève à 136 Mds de dirhams, enregistrant une hausse de 39 Mds de dirhams (40,12%). Les prévisions en matière de recettes d'emprunts intérieurs à moyen et long termes s’élèvent à 76,2 Mds de dirhams, soit une augmentation de 10 Mds de dirhams (15,11%), alors que la contre- valeur des financements extérieurs s'élève à 60 Mds de dirhams, soit une augmentation de 29 Mds de dirhams (93,55%) par rapport à la Loi de Finances pour l’année 2020. Nouveauté : L'augmentation des besoins de financement de 39 Mds de dirhams sera assurée à hauteur de 29 Mds de dirhams (74,36%) par des financements extérieurs additionnels et 10 Mds de dirhams supplémentaires (25,64%) par des financements intérieurs à moyen et long termes.
Nouveauté : Compte tenu de la période de l’état d’urgence et afin de permettre aux contribuables concernés de régulariser leur situation fiscale dans de meilleures conditions, il est proposé de proroger le délai susvisé jusqu’au 15 décembre 2020. Prorogation des délais des conventions relatives aux programmes de construction de logements sociaux Dans le cadre des mesures visant l’accompa- gnement par les pouvoirs publics, des secteurs durement affectés par la pandémie du corona- virus, il est proposé de proroger de six (6) mois les délais des conventions conclues entre l’Etat et les promoteurs immobiliers qui ont des diffi- cultés à achever la réalisation dans le délai de 5 ans, leurs programmes de construction de loge- ments sociaux qui se trouvent dans leurs phases finales. La mesure proposée vise à tenir compte de l’arrêt de l’activité des entreprises des tra- vaux de bâtiment pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire et des répercussions financières dues à la crise sur la reprise de leurs activités. Cette nouvelle mesure s’applique aux conventions des programmes de construction de logements sociaux dont le délai expire durant la période allant de la date du début de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 décembre 2020. En vue de réduire les flux de paiement en espèce et d’inciter les personnes physiques disposant de revenus professionnels déterminés selon les régimes du résultat net simplifié ou celui du bénéfice forfaitaire à recourir au mode de paiement mobile, les dispositions de la Loi de Finances pour l’année 2020 ont prévu un abattement de 25% sur la base imposable cor- respondant au chiffre d’affaires réalisé par les personnes susvisées via ce mode de paiement. Nouveauté : En vue de promouvoir davantage ce mode de paiement et d'inciter les contri- buables susvisés à y recourir, il est proposé de supprimer les dispositions susvisées et les rem- placer par une mesure qui vise à ne pas prendre en considération le montant du chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile pendant cinq (5) années consécutives, pour la détermination : • de la base imposable de l’impôt sur le revenu dû par les contribuables susvisés; • et des seuils d’imposition à l’IR selon les régimes susvisés et d’assujettissement à la TVA. Encouragement du paiement mobile
Dépenses publiques
Le montant total des charges de l’Etat s’établit à 507 Mds de dirhams, enregistrant une augmen- tation de 18 Mds dirhams (3,87%) par rapport à la Loi de Finances pour l’année 2020, réparti comme suit : • 330.540.350.000 dirhams pour le budget géné- ral (hors amortissement de la dette publique à moyen et long termes), soit une augmentation de 1.721.693.000 dirhams (0,52%); • 2.100.968.000 dirhams pour les services de l'Etat gérés de manière autonome (Segma), soit une diminution de 135.946.000 dirhams (-6,08%); • 110.690.342.000 dirhams pour les comptes spéciaux du Trésor, soit une augmentation de 20.670.671.000 dirhams (22,96%); • 64.161.323.000 dirhams pour l’amortissement de la dette publique à moyen et long termes, enregistrant une baisse de 3.350.881.000 dirhams (-4,96%). ◆
Les privatisations reportées
Les privatisations prévues pour 6Mds de dirhams cette année (dont 3 Mds de DH pour alimenter le budget de l'Etat) ont été reportées.
Des recettes prévues en hausse de 3,33%
Le montant total des ressources du budget de l’Etat s’élève à 461,5 Mds de dirhams, soit une augmentation de 14,85 Mds de dirhams (3,33%), réparti comme suit :
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