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RAPPORT DE CONFORMITÉ À LA LOI SUR L’ESCLAVAGE MODERNE, 2024
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INTRODUCTION En vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement , Ver-Mac présente ce rapport afin de rendre compte des mesures prises par notre entreprise pour combattre l’esclavage. L’esclavage moderne englobe diverses pratiques, notamment la servitude et le travail forcé d’adultes et/ou d’enfants. Ver-Mac se positionne fermement contre ces pratiques et prône des pratiques respectueuses des droits de tous. L’une de nos valeurs centrales étant la bienveillance, l’éthique nous tient vivement à cœur.
Le présent rapport souligne les mesures prises par Ver-Mac pour contrer l’esclavage moderne durant l’exercice ayant pris fin le 31 décembre 2023.
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QUI NOUS SOMMES Ver-Mac est un chef de file en conception d’équipements mobiles de signalisation, de sécurité et d’éclairage. Nous développons également des logiciels innovants pour la gestion de flottes d’équipements et les chantiers intelligents. Nos produits contribuent à rendre les chantiers plus sécuritaires à travers l’Amérique du Nord et autour du monde. Fondée il y a plus de 60 ans, Ver-Mac est une entreprise familiale de troisième génération. Aujourd’hui, ce sont plus de 350 employés qui œuvrent dans nos usines de Québec et de Conroe, au Texas.
Ensemble, nous concrétisions notre vision : un monde où les routes sont plus sécuritaires pour tous, grâce aux technologies innovantes de Ver-Mac.
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PARTENAIRES COMMERCIAUX DÉFINITION D’UN PARTENAIRE COMMERCIAL Un partenaire commercial est une personne ou une société dont les actions peuvent affecter la sécurité de la chaîne de contrôle des marchandises importées ou exportées via la chaîne d’approvisionnement. Ces rôles incluent toutes les parties (directes et indirectes) impliquées dans l’achat, la préparation des documents, la facilitation, la manutention, le stockage et/ou le mouvement des marchandises, ou pour le compte d’un importateur ou d’un exportateur. Deux exemples de partenaires indirects sont les transporteurs sous- traitants et les entrepôts de consolidation à l’étranger – organisés par un agent/ prestataire logistique. CHAMPS D’APPLICATION La structure de nos activités implique de travailler avec divers partenaires commerciaux, tant au niveau national qu’international. Pour les partenaires commerciaux qui traitent directement le transport et/ou les documents d’importation et d’exportation, il est essentiel pour notre organisation de s’assurer que ces partenaires commerciaux ont mis en place des mesures de sécurité appropriées pour sécuriser les marchandises tout au long de la chaîne d’approvisionnement internationale. Pour les partenaires commerciaux qui sous-traitent certaines fonctions, un niveau de complexité supplémentaire est ajouté à l’équation, qui est prise en compte lors de l’analyse des risques de notre chaîne d’approvisionnement. Ver-Mac ne tolère pas le travail forcé. Les fournisseurs qui ont recours, de quelque manière que ce soit, au travail forcé dans la fabrication de leurs produits ou dans leurs relations contractuelles, de sous-traitance ou autres, ne seront pas acceptés.
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SUPPOSITIONS 3.1 Contrôle et suivi des partenaires – Comptes fournisseurs • Les fournisseurs sont tenus de s’assurer que les biens fournis n’ont pas été extraits, produits ou fabriqués avec des formes de travail interdites. o L’Audit Presataire Externe est utilisé pour s’assurer que cela est vérifié. o Tous les fournisseurs actuels et nouveaux devront reconnaître et adhérer à cette politique. • La logistique collabore avec les entreprises de transport pour vérifier les points suivants : o Certifié CTPAT – Demander et/ou accepter une demande de contrôle via l’IVS du CTPAT pour le suivi de l’état du programme sur le portail web du CTPAT. - Les partenaires du CTPAT sont tenus de procéder à une auto-évaluation de la sécurité chaque année ou lorsque les circonstances l’exigent. • Si des préoccupations sont identifiées, elles sont portées à l’attention du vice- président chargé des finances. • Les procédures internes sont continuellement mises à jour. 3.2 Vérification et contrôle des partenaires commerciaux CTPAT / PIP / OEA • Au moment de l’embauche et dans le cadre du processus annuel d’évaluation des risques, tous les partenaires de la chaîne d’approvisionnement et les fournisseurs spécifiques au site qui sont impliqués dans un aspect quelconque de la chaîne d’approvisionnement sont inclus dans le champ d’application de l’évaluation globale des risques de l’organisation. o Les chartes de la chaîne d’approvisionnement sont utilisées pour décrire le fonctionnement de la (des) chaîne(s) d’approvisionnement, en identifiant les risques et les domaines dans lesquels il existe un manque d’efficacité, ce qui se traduit par une diminution des coûts et des délais. o Les partenaires indiquant qu’ils participent à un programme de sécurité de la chaîne d’approvisionnement (CTPAT / AEO / PIP), sont invités à fournir la preuve de leur participation.
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• Si un partenaire ne participe pas aux programmes CTPAT / PIP / AEO, les questionnaires de sécurité du CTPAT seront sécurisés afin de déterminer et de documenter la conformité avec les critères minimaux de sécurité (MSC) du programme. o Pour les partenaires de la chaîne d’approvisionnement et les partenaires spécifiques à un site pour lesquels il n’existe pas de livret MSC du CTPAT, les critères de base des exigences des partenaires commerciaux du CTPAT sont toujours applicables et partagés pour examen et utilisation dans le cadre de la vérification, c’est-à-dire pour les entrepôts nationaux/étrangers. - Sécurité physique (en fonction du risque) - Cybersécurité - Formation o Des actions de sensibilisation et de formation supplémentaires peuvent être organisées pour chaque type de partenaire, en fonction des sujets de préoccupation identifiés dans le cadre du processus de sensibilisation. 3.3 Formation des partenaires commerciaux • Tous les fournisseurs et prestataires de services sont tenus de respecter une norme minimale de service et doivent faire preuve d’une diligence raisonnable dans l’exercice de leurs activités en notre nom. • Avant de faire affaires avec une entreprise, tous les fournisseurs et prestataires de services sont informés de nos exigences en matière de services. • Ver-Mac procède chaque année à une analyse en cinq étapes des risques liés à la chaîne d’approvisionnement pour tous les fournisseurs qui participent à l’acheminement de marchandises vers les États-Unis en notre nom. o Dans le cadre de ce processus, les partenaires reçoivent un exemplaire de la brochure du CTPAT MSC correspondant à leur type d’activité, afin de s’assurer qu’ils comprennent parfaitement les exigences du programme. • Au minimum, les fournisseurs et les prestataires de services sont censés exercer un contrôle sur leurs employés et tous les efforts seront faits pour travailler ensemble afin d’expliquer nos besoins et nos attentes. • Une copie de tout document produit par un fournisseur ou un prestataire de services, qui est remis à quiconque en notre nom, doit être fournie pour être incluse dans nos dossiers d’entreprise. • Les fournisseurs seront informés des erreurs que nous aurons décelées et seront invités à répondre quant aux mesures à prendre pour éviter que l’erreur ne se reproduise. • Les fournisseurs et les prestataires de services disposent d’un contact principal chez Ver-Mac pour soumettre leurs questions, commentaires, etc. • Tous les manquements de service sont documentés et examinés avec l’agent.
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POLITIQUES ET PROCESSUS DE CONTRÔLE DILIGENT LIÉS À L’ESCLAVAGE MODERNE Le travail forcé n’est pas toléré par Ver-Mac. Les fournisseurs qui utilisent de quelque manière que ce soit le travail forcé dans la fabrication de leurs produits ou dans leurs relations contractuelles ou sous-traitantes, ne sont pas acceptés. Tout nouveau fournisseur est audité et doit adhérer à notre politique qui refuse tout travail forcé. Un prestataire externe s’assure de valider l’audit. Chaque année, les fournisseurs sont réévalués et l’un des points de contrôle est de s’assurer qu’ils n’ont pas de recours à des pratiques d’esclavage moderne. DESCRIPTION DES RISQUES LIÉS AUX PRATIQUES D’ESCLAVAGE MODERNE DANS LES ACTIVITÉS ET LES CHAÎNES D’APPROVISIONNEMENT Chez Ver-Mac, ce risque est faible car nos fournisseurs sont principalement locaux et ceux qui ne sont pas locaux sont audités rigoureusement.
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MESURES PRISES POUR REMÉDIER AUX PRATIQUES D’ESCLAVAGE MODERNES Si nos audits révèlent des pratiques liées à l’esclavage moderne, nous prendrons des mesures pour atténuer ou mettre fin à ces pratiques. Nous pourrions par exemple, demander que ces pratiques cessent et faire les suivis nécessaires afin de s’en assurer. Sans quoi, nous pourrions mettre fin à notre relation avec la compagnie fautive et la remplacer par un autre partenaire ou fournisseur. MESURES PRISES POUR REMÉDIER À LA PERTE DE REVENUS POUR LES FAMILLES LES PLUS VULNÉRABLES DÉCOULANT DES MESURES PRISES POUR ÉLIMINER LE RECOURS À L’ESCLAVAGE MODERNE.
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Aucune situation de ce type n’a été identifiée par Ver-Mac.
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DESCRIPTION DES FORMATIONS SUR L’ESCLAVAGE MODERNE OFFERTES AUX EMPLOYÉS Nous faisons de la sensibilisation auprès de nos employés. Lorsque nous accueillons de nouveaux employés, la documentation officielle aborde cet enjeu, ainsi que l’audit des fournisseurs. Par ailleurs, les acheteurs sont directement imputables dans le cadre des démarches ISO, auxquelles Ver-Mac adhère.
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DESCRIPTION DE LA MANIÈRE DONT L’ENTITÉ QUI SOUMET LE RAPPORT ÉVALUE L’EFFICACITÉ DE CES MESURES. • Audit annuel • Analyse des données • Validation et approbation par le directeur de la chaine d’approvisionnement APPROBATION Ce rapport a été approuvé par les membres du comité exécutif de Signalisation Ver- Mac inc. en date du 30 avril 2024. Attestation en vertu de l’article 11 de la Loi Conformément aux exigences de la Loi et plus particulièrement de son article 11, j’atteste avoir lu le rapport présenté par Ver-Mac et avoir approuvé les informations qui y sont incluses.
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Signé par Marc-Antoine Moisan Marc-Antoine Moisan Président, Ver-Mac Le 30 avril 2024
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QUÉBEC, CANADA I SIÈGE SOCIAL: 1781 RUE BRESSE, QUÉBEC, QC, G2G 2V2, CANADA CONROE, ÉTATS-UNIS I USINE : 3479 POLLOK DRIVE, CONROE, TEXAS, 77303, USA T: 418-654-1303 TF: 888-488-7446 F: 418-654-0517
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