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FINANCES NEWS HEBDO / JEUDI 19 SEPTEMBRE 2024
ECONOMIE
définitif. Avec la nouvelle dispo- sition, le compromis a plus de valeur et serait le garant du bon déroulement de la transaction» , souligne Nabil Haddaji, avo- cat au barreau de Casablanca. Et d’ajouter qu’ «un document authentifié permet de faciliter la tâche au conservateur et devrait assurer un traitement rapide de l’opération». Pour Abdellatif Yagou, ex-pré- sident de l’Ordre national des notaires, «la nouvelle dispo- sition qui existe dans le sys- tème allemand du droit immo- bilier permettra l’écriture des documents conformément à la loi. L’acte comportera les différentes informations néces- saires, avec plus de détails sur la nature du bien immobilier, la traçabilité de la possession et les droits réels. Les infor- mations concernent aussi bien le vendeur et l’acheteur. Ce changement devrait également mettre un terme à certaines pratiques malsaines qui évitent de mentionner compromis de vente et le remplace par acte de réservation ou d’engagement et peut introduire des clauses qui sont illégales ou abusives». Mais des professionnels du secteur affichent quelques réserves sur le changement de l’article 4 des droits réels. «Il est primordial de protéger les contractants, surtout l’ache- teur, mais un compromis de vente doit être flexible. Plus il est contraignant, plus il y a un effet sur l’immobilier. De nom- breux notaires exigent actuelle- ment le quitus fiscal concernant la taxe sur les terrains non bâtis (TNB) et l’accord préalable de la direction générale des impôts pour ce qui est du prix fixé avant de conclure le document. Alors que normalement, cela doit être réalisé lors du contrat définitif. Si les dispositions du compromis ne sont pas respec- tées, notamment pour le délai, il est annulé. A ce moment, il faut juste appliquer la loi», affirme Mohamed Lahlou, président de l’Union des agents immobiliers de Casablanca. ◆
La multiplication des cas d’arnaque à travers des compromis de vente a poussé le législateur à muscler le dispositif juridique.
L’objectif est de donner plus de valeur au document et mieux garantir les droits des contractants. Certains opérateurs estiment qu’elle devrait perturber la situation du marché déjà en difficulté. Accueil mitigé des professionnels de l’immobilier sur les changements opérés Par C. Jaidani L Compromis de vente ’
article 4 du code des droits réels a connu un changement. Le texte stipule que «les com- promis de vente ou les procu- rations y afférentes doivent être soumis au formalisme contrac- tuel. Ils doivent être dressés dans un acte authentique ou dans un acte à date certaine rédigé par un avocat agréé près la cour de cassation, à moins qu’une loi particulière n’en dis- pose autrement. L’acte établi par un avocat doit être signé et toutes ses pages visées par les parties et par celui qui l’a rédi- gé. Les signatures des parties
délai du compromis de vente ou d’en modifier quelques dis- positions. «Le changement opéré sur l’ar- ticle 4 du Code des droits réels est attendu depuis longtemps. Il permettra de préserver les droits de tous les contrac- tants et éviter les problèmes à l’administration. La plupart des litiges qui surviennent entre vendeur et acquéreur concerne le compromis de vente et non le contrat définitif. Les tribu- naux regorgent de nombreux dossiers de ce genre. Du coup, une méfiance est née dans le marché immobilier concernant ce type de document. Une majeure partie des contrac- tants évitent de plus en plus la promesse de vente, préférant signer directement le contrat
sont légalisées par les autorités compétentes. La signature de l’avocat qui a dressé l’acte doit être homologuée par le secré- taire greffier en chef au tribunal de première instance dans le ressort duquel l’avocat exerce». Cela signifie que les actes sous seing privés rédigés librement ou par un écrivain public ne sont pas reconnus juridique- ment pour ce genre d’opéra- tion. Il est à noter que le compro- mis de vente est un précontrat qui est réalisé avant la signa- ture du contrat définitif. Le plus souvent, il est effectué dans l’attente de la réalisation d’une condition. C’est le cas de l’ob- tention d’un crédit ou des titres parcellaires pour le promoteur. Il est possible de prolonger le
La plupart des litiges qui surviennent entre vendeur et acquéreur concernent le compromis de vente et non le contrat définitif.
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