JEUDI 17 FÉVRIER 2022 /
FINANCES NEWS HEBDO
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DOSSIERASSURANCES
ture de ce document par les deux parties déclenche l’adhésion du participant au sys- tème d’assurance Takaful et le consentement du participant aux règles et aux modalités de gestion du Fonds, telles que fixées par l’entre- prise gestionnaire. Compte tenu de l’importance de ce docu- ment, le cadre légal prévoit sa soumission à l’approbation de l’Autorité et à l’avis conforme du CSO. Afin d’accélérer le processus de validation des règlements de gestion des Fonds d’assurances Takaful, le modèle type sera retenu par les entreprises Takaful pour l’établissement de leurs propres règlements de gestion. A noter aussi l’élaboration par l’Autorité des modèles type de contrats d’assurances devant accompagner les produits commer- cialisés par les banques participatives et l’obtention de l’avis conforme du CSO sur ces modèles. Il s’agit des conditions générales du contrat décès-invalidité Takaful, du contrat multirisque bâtiment et du contrat investis- sement Takaful. L’objectif étant de faciliter le démarrage effectif de cette nouvelle activité et de fluidifier les échanges avec le CSO dans l’octroi de son avis conforme pour les pro- duits d’assurances Takaful à commercialiser par les entreprises d’assurances et de réas- surance Takaful agréées dans cette phase de démarrage. F.N.H. : Ces agréments veulent-ils dire que les compagnies Takaful peuvent démarrer leurs activités ou reste-t-il des conditions préalables (si oui lesquelles ?) ? O. K. E. A. : L’opérationnalisation de l’assu- rance Takaful entame sa dernière ligne droite. Bien que la publication des décisions de l’Autorité portant agrément des entreprises d’assurances Takaful au BO soit cruciale dans le processus de l’opérationnalisation du Takaful, elle n’est pas suffisante pour le lancement de cette activité. Plusieurs formalités s’imposent pour le démarrage effectif de cette nouvelle acti- vité. Il s’agit notamment de l’immatriculation des fonds d’assurances Takaful au registre de commerce, l’approbation des règlements de gestion des fonds d’assurances Takaful par l’Autorité, après avis conforme du CSO, l’homologation des spécimens des contrats d’assurances (y compris les règlements géné- raux sur les rachats et avances), après avis conforme du CSO, ainsi que l’agrément des opérateurs de la distribution habilités à pré- senter les opérations d’assurances Takaful. Cela étant, il est utile de signaler que le pro-
Après une année 2020 marquée par le déclen- chement de la crise sani- taire durant laquelle l’ACAPS s’est pleinement mobilisée pour accom- pagner le secteur des assurances.
cessus d’accomplissement de ces formalités est déjà enclenché, voire finalisé pour cer- taines. F.N.H. : Outre le Takaful, quels sont les autres chantiers prioritaires de l'ACAPS en 2021 ? O. K. E. A. : Après une année 2020 marquée par le déclenchement de la crise sanitaire durant laquelle l’ACAPS s’est pleinement mobilisée pour accompagner le secteur des assurances, 2021 a aussi été riche en réali- sations, notamment l’adoption du plan straté- gique 2021/2023, qui trace la deuxième feuille de route triennale de l’Autorité depuis sa création. Décliné en objectifs opérationnels, ce plan, précisons-le, est résolument axé sur les principales missions de protection des consommateurs et de veille au bon fonction- nement des secteurs régulés. Outre le chantier Takaful, dont la mise en place permettra d’écrire une nouvelle page dans l’histoire de l’assurance au Maroc, l’ACAPS mène plusieurs chantiers dans le cadre des missions qui lui sont dévolues, tout en prenant en compte les enjeux et défis ayant trait aux différentes mutations tant au niveau national qu’international. Parmi les objectifs phares de l’Autorité, il y a lieu de citer la stabilité et la pérennité des secteurs dont elle assure la régulation. C’est d’ailleurs dans ce cadre que s’inscrit le pro- jet de Solvabilité basé sur les risques «SBR», qui avance au rythme escompté et qui connaî- tra une implémentation progressive en vue de promouvoir les principes de bonne gouver- nance pour une gestion saine et prudente des entreprises d’assurances et de réassurance.
Dans le même sillage, l’ACAPS poursuit les efforts de renforcement de ses dispositifs réglementaires et de ses mécanismes de supervision et projette, dans ce cadre, d’ins- taurer notamment un cadre approprié de supervision macro-prudentielle. S’agissant du contrôle relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le finance- ment du terrorisme, l’Autorité a parachevé la transposition des normes internationales, notamment celles du GAFI, à son dispositif réglementaire. En matière de promotion de l’éducation finan- cière, l’Autorité continue, aux côtés de la Fondation marocaine de l’éducation finan- cière (FMEF), de mener des actions de vulga- risation et de sensibilisation du grand public sur les secteurs soumis à son contrôle afin de mieux guider les consommateurs dans leurs décisions et de favoriser ainsi des comporte- ments vigilants. Par ailleurs, la digitalisation est au cœur des priorités de l’Autorité. Il faut dire qu’il ne s’agit plus d’un choix, mais d’une nécessité impérieuse, à travers l’accompagnement du secteur des assurances dans sa transforma- tion digitale. Le développement du niveau de compétences dans le secteur des assurances n’est pas en reste. Cet objectif passe par l’accompagne- ment de la profession dans le renforcement de ses capacités, à travers des formations ciblées et des plateformes dédiées. A ce titre, on peut citer, entre autres, le programme E-Wassit Taamine qui a été lancé en janvier 2021 en vue de renforcer les compétences des intermédiaires d’assurance pour leur per- mettre de suivre les évolutions du secteur. ◆
L'Autorité a élaboré des modèles type de contrats d’assurances devant accom- pagner les pro- duits commer- cialisés par les banques parti- cipatives.
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