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ECONOMIE
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JEUDI 17 FÉVRIER 2022
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Forage de puits
◆ Certaines clauses de la loi 36-15 seront réformées. ◆ Les professionnels de l’activité seront soumis à de nouvelles conditions pour exercer. La tutelle veut encadrer davantage le secteur
tel que stipulé dans l'article 114 de cette législation. Une telle procédure viendra compléter l'arsenal juridique existant et, partant, barrer la route aux indi- vidus exerçant ce métier de manière clandestine. La nouvelle mouture devrait uni- formiser les exigences de sécu- rité qui diffère d’une agence hydraulique à une autre, en fixant notamment des condi- tions générales d’octroi des permis d'exploitation des puits. Pour que la tragédie de l'enfant Rayan ne se reproduise plus, le ministre de tutelle a donné des instructions strictes aux direc- teurs des Agences des bas- sins hydrauliques pour qu'ils réalisent un recensement com- plet des puits abandonnés, en coordination avec les autorités locales. Les services centraux du minis- tère élaborent actuellement une circulaire conjointe avec le ministère de l'Intérieur pour mettre en exécution cette opé- ration et fixer les procédures d'accompagnement. ◆
morales titulaires d’un permis de forage attestant leurs apti- tudes et les capacités requises
pour l’exécution desdits travaux et que leur maté- riel de forage soit conforme aux normes et standards du travail de forage fixés par voie réglementaire» . Le permis de forage fixe notamment les conditions d’exercice de la profes-
Les profession- nels du forage de puits doivent être vigilants en ce qui concerne la sécurité de leurs projets.
sion de foreur, les modalités de déclaration des opérations de réalisation de forage, les éléments que doit contenir la déclaration et les informations que le foreur doit fournir au terme des travaux de forage. Toutefois, ce cadre juridique présente quelques lacunes, notamment au niveau de l’or- ganisation des professionnels du forage. Le secteur est mar- qué par la présence de nom- breux opérateurs qui s’activent dans l’informel. C’est pour cette raison que le département de l’Equipement et de l’Eau pré- pare un texte réglementaire relatif au «Permis de foreur»,
Les autorités compétentes ont détecté environ 1.000 infrac- tions en relation avec des forages illicites. Un chiffre qui reste nettement en deçà de la réalité. Il faut dire que le secteur est strictement réglementé par la loi 36.15 ainsi que par le décret n° 2.07.96. Toute personne sou- haitant creuser un puits doit soumettre un dossier dispo- nible sur le portail de l'Agence du bassin hydraulique dont elle relève. Après études et inves- tigations par une commission spécialisée, l'autorisation de forage est accordée si l'en- semble des conditions légales requises sont remplies. La déci- sion rendue par le directeur de l'agence fixe les conditions de réalisation, la durée des travaux et les normes de sécurité à res- pecter. Le même texte stipule égale- ment que «ne peuvent procéder aux travaux de réalisation, d’ap- profondissement ou de répara- tion de forage pour la recherche ou le prélèvement d’eau, que les personnes physiques ou
L’ affaire Rayan, qui a défrayé la chronique der- nièrement, a dévoilé la pro- blématique de l’accès à l’eau dans le milieu rural. Pour usage domestique, abreuvage ou agri- cole, les besoins ne cessent de croître, alors que les ressources hydriques sont limitées. Les disponibilités s’amenuisent sous l’effet de la sécheresse et de la surexploitation. Dans plusieurs régions, la nappe phréatique est en baisse progressive. Pour faire face à ces aléas, le forage des puits s’est nettement multiplié ces dernières années, dont une grande partie se fait de façon clandestine. Les Agences des bassins hydrauliques accordent, chaque année, entre 30.000 et 40.000 autorisations de forage et de prospection. Il n’existe pas de données détaillées sur le nombre de puits forés sans autorisation et abandonnés. Par C. Jaidani
Les autorités compétentes ont détecté environ 1.000 infractions en relation avec des forages illicites, un chiffre qui reste nette- ment en deçà de la réalité.
Pour obtenir une autorisation de forage de puits dans le monde rural, la procédure est très complexe. Parmi les conditions exigées, figure notamment la possession au minimum d’un hectare. Ce qui n’est pas à la portée de tout le monde. Et si la propriété est dans l’indivision, il faut recueillir une autorisation des héritiers et associés, qui le plus souvent refusent de l’octroyer. C’est pour cette raisonégalement que plusieurs personnes procèdent aux forages clandestins. Outre la simplification des procé- dures, l’Etat doit impérativement consentir davantage d’effort pour généraliser l’accès à l’eau dans le monde rural afin d’éviter les pratiques non autorisées. Une procédure administrative à revoir
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