CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SOCIÉTÉ LC 1802 CLIENTS PROFESSIONNELS - FRANCE MÉTROPOLITAINE Article 1 - Champ d’application et opposabilité des conditions générales de vente Les présentes conditions générales de vente (ci-après« les CGV ») concernent exclusivement les relations entre la SAS LC 1802 (ci-après «LC 1802» ou le «Vendeur»), société par actions simplifiées, au capital de 500 000.00 euros, dont le siège social est 145 rue Jacques CARTIER , 07 500 Guilherand-Granges en France, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aubenas sous le numéro 882 800 519, représentée par Monsieur Nicolas GROS, Président, et tout client professionnel ou toute société commerciale (ci-après« le Client» ou I’« Acheteur») souhaitant commander un produit à la société LC 1802. LC 1802 et le Client sont collectivement dénommés les Parties. La société LC 1802, manufacture et distribue des produits de senteurs issus de la culture de la lavande, savons, huiles essentielles, parfums d’ambiance, bougies, produits d’hygiène et soin du corps, sous la marque« LE CHATELARD 1802 ». Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande sauf accord contraire conclu entre les Parties. Article 2 - L’offre de produits: Les offres de Produits de LC1802 sont valables aussi longtemps qu’elles sont proposées, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée par LC1802. LC 1802 se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout Produit et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ses Produits, sans aucun préavis et sans que cette modification n’ouvre droit au versement de quelconques dommages-intérêts. En outre, les Produits étant en partie issus d’une fabrication artisanale, les légères différences de tailles et de couleurs entre les articles ne peuvent constituer un motif de réclamation, de refus de marchandise ou de prétention à une remise de prix. Les Produits peuvent varier avec une tolérance de 10% sur le poids et la taille. Les photos du catalogue ou de tout autre visuel sont donc non contractuelles. Article 3 - Prix : Les prix communiqués au Client sont indiqués en euros et hors taxes (ci-après« TVA»), applicables en France Métropolitaine. Les prix seront portés à la connaissance du Client sur la commande récapitulative. Le minimum de commande auprès de LC 1802 est fixé à 400 € HT. Article 4 - Prises de commandes : Toute commande confirmée par !’Acheteur à LC 1802 constitue une vente ferme et définitive. En conséquence, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l’acceptation écrite de LC 1802. La prise en compte de l’annulation, après accord de LC 1802, pourra donner lieu à une indemnité fixée à 10% du montant T.T.C. de la commande et à l’acquisition des acomptes et/ ou arrhes déjà versés. Article 5 - Livraison - Modalités: La livraison est effectuée par la remise directe du produit au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux (ou entrepôts) du Vendeur. Article 5.1 - Délais : Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à des retenues ou à l’annulation des commandes en cours. En tout hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu’en soit la cause. Article 5.2 - Cas de Force Majeure : LC 1802 ne sera pas tenue responsable de l’inexécution de ses obligations aux termes des présentes et ne sera pas responsable de tout dommage dans la mesure où ses manquements ou ces dommages seraient imputables à des causes sur lesquelles LC 1802 n’a aucun ou peu de pouvoir. Ainsi, à titre d’exemple et de manière non exhaustif, ces causes comprennent, entre autres, un conflit ou un mouvement social, quel que soit le type (autant chez LC 1802 et le Client, que chez un tiers dont l’exécution de la vente dépend), un incendie, une explosion, une inondation ou autre catastrophe naturelle, une émeute ou une guerre (déclarée ou non), une pénurie ou un rationnement de la main-d’œuvre, des matériaux, des composants, du transport, de l’énergie, un retard de livraison des fournisseurs ou des sous-traitants, une mise en conformité avec de nouvelles lois ou réglementations (fondées ou non), un embargo, etc. Si la date convenue pour la livraison du Produit ne peut être respectée du fait des causes susmentionnées, bénéficiera d’un délai supplémentaire suffisant pour pallier ces perturbations. Article 5.3 - Transfert des risques: Les livraisons en France métropolitaine se répartissent comme suit: Les produits sont livrables franco de port si le montant de la commande est égal ou supérieur à 750 Euros Hors Taxes. En cas d’une commande d’un montant inférieur à 750 € HT, une participation forfaitaire aux frais de port d’un montant de 75 € HT sera facturée à !’Acheteur par LC 1802. Le transfert des risques sur les produits a lieu dès la prise en charge des marchandises par !’Acheteur/Client ou par un tiers désigné par ce dernier. Il appartient au Client, en cas d’avarie ou de manquants, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L.133-3 du code de Commerce, et dont copie sera adressée, simultanément à LC 1802, sera réputé conforme et considéré accepté par le Client qui sera dès lors privé de tout recours contre LC 1802 notamment. La responsabilité de LC 1802 ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol. Dans tous les cas, il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies invoqués. Le Client s’interdit d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers pour remédier à ces vices ou anomalies; LC 1802 est seul habilitée pour procéder à toutes constatations utiles et pour y porter éventuellement remède. Les éventuelles réclamations du Client ne l’autorisent en aucun cas à suspendre, limiter ou refuser le paiement. Article 6 - Réception : Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par courrier recommandé dans les trois jours de l’arrivée des produits. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices et anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède, il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Article 7 - Retour: Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord formel entre LC 1802 et le Client. Tout Produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client. Aucune demande de retour ne sera acceptée après un délai de quinze (15) jours suivant la date de livraison. Aucun retour effectif ne sera accepté après un délai de quinze (15) jours suivant la date de l’acceptation du retour par LC 1802. Aucun retour effectif ne sera accepté si les conditions suivantes ne sont pas réunies à savoir: le motif du retour doit être indiqué pour chaque Produit non conforme; le Produit doit être renvoyé dans son emballage d’origine, complet et en bon état ; le Produit ne doit avoir subi aucune dégradation pour quelque cause que ce soit, notamment aux cours des opérations de contrôle, de montage ou de stockage; le Client ne doit avoir apporté aucune modification au Produit. Les Produits renvoyés sont accompagnés du numéro de retour à mentionner sur l’adresse du colis ou sur le bon de livraison qui l’accompagne. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par LC 1802 dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix de LC 1802, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. Le retour du Produit ne dispense pas le Client d’acquitter à échéance convenue le montant des factures. Une décote et des frais de dossier seront appliqués sur les retours du fait du Client. Article 8 – Paiement, Retard ou Défaut de paiement : Une facturation détaillée est adressée au Client selon la modalité de son choix (courrier, courriel, fax, ou autres). A défaut de choix par le Client, la facture lui sera adressée par LC 1802 avec l’envoi des Produits achetés ou par courrier séparé au choix de LC 1802. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d’erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente. Afin d’effectuer une demande d’ouverture de compte, le Client veillera à communiquer en amont son RIB et son numéro de SIRET. Article 8-1 Lieu de paiement : Toutes les factures sont payables conformément aux indications indiquées sur la facture. En aucun cas, l’émission d’un chèque ou d’une traite contraires à ces indications ne pourra apporter dérogation aux conditions stipulées aux présentes CGV. Néanmoins LC 1802, se réserve le droit de subroger un tiers (banque, factor, etc.) dans tous ses droits au recouvrement.
Made with FlippingBook - Online catalogs