Article 8-2 Conditions de paiement : Sauf convention expresse contraire, pour nos clients en compte, les factures émises par LC 1802 seront réglées : Soit sur facture pro forma avant départ de la marchandise par tout moyen (Carte bancaire, chèque ou virement), Soit à 30 jours date de facture par Lettre de change relevé (LCR) Directe sous réserve d’acceptation de l’assurance-crédit de LC 1802, soit en contre-remboursement moyennant une participation forfaitaire de 35 € HT. Aucun escompte ne sera consenti pour les règlements comptants. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement, au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque, impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue. A chaque moment des échanges commerciaux, LC 1802 se réserve le droit d’exiger des garanties financières. Article 8-3 Retard/défaut de paiement : En cas de retard de paiement sur une seule facture, LC 1802 pourra suspendre toutes les commandes en cours, que certaines commandes aient été payées ou non, et ce, sans préjudice de toute autre voie d’action. Les factures impayées à échéance seront majorées de plein droit et sans mise en demeure préalable à hauteur de trois fois le taux de l’intérêt légal, et ceci sans préjudice de tous autres frais, indemnités et dommages et intérêts prévus notamment par les nouveaux articles 1231-1, 1231-6 et 1343-2 du Code Civil et 700 du Code de Procédure Civile ainsi que l’indemnité pour frais de recouvrement s’élevant à la somme de 40 euros minimum selon les règles issues du Code de commerce. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si LC 1802 n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. Tout retard de paiement pourra entraîner la suppression des remises commerciales consenties par LC 1802 au Client aux termes des éventuels Conditions de vente Particulières et/ou Chartes commerciales et de tout autre document liant les parties. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de LC 1802. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. Article 9 - Réservéserve de pre de propriétopriété :é : LES MARCHANDISES, OBJET DU PRESENT CONTRAT, SONT VENDUES EN SUBORDONNANT EXPRESSEMENT LE TRANSFERT DE LEUR PROPRIETE AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la clause, la créance originaire du Vendeur sur l’Acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de pro-priété, jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait effectivement été payé. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert à l’Acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner. L’Acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’Acheteur devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. A défaut d’individualisation, le Vendeur pourra en exiger le remboursement ou reprendre celle encore en stock. En cas de saisie-arrêt ou toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’Acheteur devra impérativement en informer le Vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’Acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. En cas de résiliation de la commande de plein droit pour défaut ou retard de paiement, le Client aura l’obligation de restituer immédiatement et à ses frais les Produits reçus. A ce titre, les Produits encore en possession du Client, et identiques à ceux commandés et livrés par LC 1802, sont présumés être ceux impayés. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis à LC 1802 à titre de dédommagement. En cas d’ouverture d’une procédure collective telles qu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, LC 1802 se réserve le droit de revendiquer les marchandises conformément aux règles légales en vigueur. Le Client devra d’ailleurs informer dès que possible de l’ouverture d’une procédure collective à son encontre afin que LC 1802 puisse préserver ses droits de propriétaire et de créancier le cas échéant. Article 10 - Gararantie – antie – ExExclusion clusion : : Les Clients étant des professionnels, ils sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux Produits, à leur conception et à leur destination. Ils sont également réputés vérifier les Produits à réception. En conséquence, la responsabilité de LC 1802 ne saurait en aucun cas être engagée ni même recherchée en cas de vices apparents, utilisation des Produits non-conforme à leur destination. Indépendamment de toute garantie contractuelle éventuellement accordée par LC 1802 au Client, LC 1802 est tenue de la garantie légale des vices cachés. Article 11 – Droits de proits de propriétopriété inté intellectuelle : Tellectuelle : Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le Site de LC 1802, catalogues, dépliants, plaquettes ou tous autres supports commerciaux sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site, des catalogues, dépliants, plaquettes ou tous autres supports commerciaux est strictement interdite. Le Client reconnaît que LC 1802 est titulaire ou dispose d’un droit d’usage de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les Produits vendus au Client et qu’aucun droit d’utilisation ou de reproduction desdits droits ne lui est conféré. Le Client s’engage notamment à ne pas altérer lesdits droits de propriété intellectuelle, ni à en faire un usage impropre qui les discréditerait ou les dévaloriserait. Toute publicité mise en œuvre par le Client concernant les Produits, y compris sur internet, devra par conséquent strictement respecter l’image de marque de LC 1802. Par ailleurs, en cas d’arrêt des relations commerciales, pour quelque cause que ce soit, le Client cessera immédiatement toute utilisation, de quelque manière que ce soit, des marques LC 1802, ainsi que tous emblèmes, posters, affiches, et tout élément publicitaire ou promotionnel distinctif lié à LC 1802 et en particulier tout matériels, documents ou articles portant l’une quelconque des marques LC 1802. Le Client devra ainsi immédiatement procéder au retrait et à la destruction de tout élément dont il serait propriétaire portant la marque LC 1802 et/ou tout autre signe distinctif. Tout mobilier qui lui aura été vendu par LC 1802 devra par conséquent être retiré, détruit ou transformé de manière à éviter toute confusion avec un membre du réseau LC 1802 à l’égard des consommateurs. Dans le cas où le Client ne satisferait pas à cette obligation, et après rappel de cette obligation fait par LC 1802 par lettre recommandée avec accusé de réception, une indemnité contractuelle de 100 (cent) euros par jour de retard et par infraction, sera acquise à LC 1802 à compter de la réception de la mise en demeure par le Client. Article 12 – Données personnelles : Article 12 – Données personnelles : LC 1802 pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », et dont le Client est expressément invité à prendre connaissance sur le site internet de LC 1802 (ci-après le « Site internet ») l’adresse suivante : www.le-chatelard-1802.com. LC 1802 déclare notamment collecter dans le cadre de son activité des données relatives au Client, et les stocker sur son Compte dans le cadre de l’exécution de ses obligations (ci-après les « Données »). Ces Données constituent des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et du Règlement Général sur la Protection des Données. Il reconnaît être seul responsable du traitement constitué à ce titre. LC 1802 s’engage en conséquence à respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des Données. A cette fin, LC 1802 s’engage à (i) n’effectuer aucune copie des Données sans l’accord exprès du Client, (ii) n’utiliser les Données que sur instruction du Client et dans le cadre de la vente des Produits, (iii) ne pas divulguer ou transmettre les Données à des tiers sauf accord exprès du Client en ce sens, (iv) prendre toute mesure pour éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des Données, (v) prendre toutes les mesures techniques de sécurité pour préserver l’intégrité des Données, (vi) procéder au terme des présentes Conditions Générales à la destruction des Données. Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, à la portabilité des données, de limitation du traitement des données personnelles. Le Client dispose d’un droit d’opposition au traitement des données, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Il bénéficie également du droit de définir la manière dont pourront être exercés ces droits après son décès. Pour exercer ces droits, le Client devra contacter LC 1802 via le formulaire « Contact » du Site internet. Article 13 – Droit applicaoit application & Ation & Attribution de juridictionttribution de juridiction Article 13-1 – Droit applicable : oit applicable : Les relations avec le Client sont régies par le droit français. En cas de traduction des présentes en langue étrangère, seul le texte rédigé en français aura valeur authentique. Article 13-2– Attribution de juridiction : ttribution de juridiction : En cas de difficultés dans l’exécution des obligations figurant aux présentes CGV, les Parties rechercheront avant tout une solution amiable. Dans l’hypothèse où elles n’y parviendraient pas, tous les litiges auxquels les présentes CGV pourront donner lieu, notamment ceux concernant leur validité, leur interprétation, ou leur exécution, seront soumis au Tribunal de commerce d’Aubenas, y compris pour les demandes formulées en référé ou en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, par attribution expresse de compétence territoriale.
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