CONDITIONS GENERALES DE LOCATION XYLEM WATER SOLUTIONS FRANCE SAS (AVEC OU SANS INSTALLATION)
A RTICLE 1 – C HAMPS D ’ APPLICATION Les présentes conditions générales de location s’appliquent à toutes les locations de matériels et de leurs équipements et accessoires (ci-après « le(s) Matériel(s) ») entre le locataire (ci-après « le Locataire ») et Xylem Water Solutions France SAS (ci-après « Xylem »). Elles font partie du Contrat et prévalent sur tout autre document contraire sauf dérogation formelle et expresse acceptée par Xylem. A RTICLE 2 – F ORMATION DU CONTRAT Le contrat de location (ci-après le « Contrat ») se forme par la signature, par le Locataire, du devis ou du contrat proposé par Xylem. Par sa commande ou la signature du devis ou du Contrat de Xylem, le Locataire reconnaît avoir choisi et loué le Matériel en fonction de ses besoins et pour un usage conforme à sa destination, de sorte que la responsabilité de Xylem ne saurait être recherchée ni engagée de ce chef. A RTICLE 3 – D UREE DE LA LOCATION La location prend effet au moment où le Matériel est mis à la disposition du Locataire, soit le jour de l’enlèvement des locaux de Xylem, soit le jour de la réception du Matériel par le Locataire. Cette date est fixée sur le bon de livraison ou le devis accepté ou le Contrat. La location prend fin le jour où la totalité du Matériel (y compris ses équipements et accessoires), est restituée par le Locataire ou repris par Xylem. A défaut de restitution, la période de location est automatiquement reconduite jusqu’à la parfaite restitution du Matériel. A RTICLE 4 – M ISE A DISPOSITION 4.1. Lorsque le Matériel n’est pas enlevé par le Locataire, sa livraison est assurée par Xylem aux frais du Locataire par tout moyen de transport à sa disposition pour répondre aux conditions de la location. S’agissant d’une obligation de moyen, Xylem n’est pas responsable des conséquences dommageables pour le Locataire d’un retard de livraison. A défaut de réserves écrites à la livraison, le Matériel est réputé avoir été remis au Locataire en bon état d’usage et d’entretien. A la demande de l’une des parties, un état contradictoire est dressé au début de la location ou de la mise en service. 4.2. Tous les Matériels loués sont réputés conformes à la réglementation en vigueur, notamment concernant la sécurité et l’hygiène des travailleurs et sont délivrés en bon état de marche, nettoyés, non contaminés et graissés. 4.3. La prise de possession du Matériel transfère la garde juridique du matériel au Locataire qui en assume l’entière responsabilité. La prise de possession est établie par le bon de livraison ou le devis ou Contrat signé du Locataire. A RTICLE 5 – I NSTALLATION , MISE EN SERVICE , MONTAGE , DEMONTAGE L'installation, le montage, la mise en service et le démontage sont effectués par le Locataire, sous son entière responsabilité. Le Locataire certifie être habilité à se servir du Matériel et déclare connaître les règles prescrites par la réglementation applicable à ce type de Matériel ainsi que celles préconisées par le constructeur du Matériel. Le Locataire pourra demander à Xylem de se substituer à lui. Ces opérations sont alors exécutées sous la responsabilité de Xylem. Les conditions d'exécution (délai, prix,...) sont fixées dans le devis ou Contrat signé par le Locataire. L'intervention du personnel de Xylem est limitée à sa compétence et ne peut en aucun cas avoir pour effet de réduire la responsabilité du Locataire, notamment en matière de sécurité. Le Locataire prendra toutes les mesures utiles pour que les règles de sécurité légales ou édictées par les constructeurs soient appliquées. Le branchement du matériel électrique via poste EDF (et groupe électrogène s’il y a lieu) et les mises à la terre sont effectués par le Locataire et sous son entière responsabilité, y compris quand le montage ou l’installation est confié(e) aux soins de Xylem. L'installation, le montage, la mise en service et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l'article 3. A RTICLE 6 – C ONDITIONS D ’ UTILISATION 6.1. Le Locataire s’engage à installer et utiliser le Matériel en « bon père de famille » conformément à sa destination et la réglementation en vigueur. Le Locataire doit informer Xylem des conditions d’utilisation du Matériel. Toute utilisation différente doit être signalée par le Locataire à Xylem. 6.2. Le Locataire est responsable de tout dommage résultant d'une utilisation non-conforme à sa déclaration. Le Locataire est également responsable, même en cas d’installation, montage, mise en service par Xylem, de l'utilisation du Matériel, en ce qui concerne notamment : la nature de l’effluent ou du liquide pompé, le respect des règles régissant le domaine public, la prise en compte de l'environnement. Il doit confier le Matériel à un personnel qualifié et muni d'autorisations éventuellement nécessaires, le maintenir constamment en bon état de marche et l'utiliser en respectant les consignes réglementaires d'hygiène et de sécurité. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du Matériel. 6.3. La location étant conclue en considération de la personne du Locataire, il est interdit à ce dernier de sous-louer et/ou de prêter le Matériel sans l'accord de Xylem. 6.4. Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du Locataire ou à la destination normale du Matériel donne à Xylem le droit de résilier le contrat de location et d'exiger la restitution du Matériel Le Locataire est tenu de protéger le Matériel contre toute dégradation et de le faire entretenir conformément aux normes du fabricant. Le Locataire procèdera ou fera procéder, sous son entière responsabilité, et à sa charge, aux opérations courantes d’entretien, le cas échéant en concluant avec Xylem un contrat de maintenance. Tout frais de réparation consécutif au défaut d’entretien lui incombant reste à la charge du Locataire. A RTICLE 8 – R EPARATION ET DEPANNAGE Xylem ne peut être responsable à l’égard du Locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt de fonctionnement du Matériel loué qui ne serait pas dû à un vice existant au moment de la mise à disposition. En cas de panne ou de dysfonctionnement, le Locataire doit immédiatement cesser d’utiliser le Matériel et aviser Xylem par appel téléphonique confirmé, sous 48 heures, par écrit relatant les circonstances. Le Locataire s’interdit toute réparation sans l’accord préalable écrit de Xylem. Xylem procèdera à la réparation nécessaire permettant l’utilisation convenue au contrat. Les réparations et remplacement dus à une utilisation non-conforme du Matériel auquel il est destiné ou aux recommandations du constructeur sont à la charge du Locataire. Dans le cas où la réparation du Matériel nécessite une immobilisation de plus de 72 heures ouvrées, Xylem fournira au Locataire un Matériel de remplacement identique ou similaire dans la limite des stocks disponibles. Si la panne ou le dysfonctionnement rend impossible l’utilisation du Matériel pendant plus de 72 heures ouvrées et à défaut de Matériel de remplacement, le paiement du loyer correspondant à l’indisponibilité du Matériel sera suspendu. En cas d’indisponibilité du Matériel de plus d’une semaine, et sauf faute de sa part, le Locataire sera en droit de résilier le Contrat de location par envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. Le Locataire sera redevable de l’intégralité des loyers courus jusqu’à la date d’immobilisation du Matériel. La résiliation est subordonnée à la restitution de l’intégralité du Matériel, à défaut la location continue dans tous ses effets jusqu’à la remise effective du Matériel à Xylem. Dans le cas où la réparation est rendue nécessaire par la faute du Locataire, ce dernier ne pourra se prévaloir d’aucun des droits qui lui sont reconnus par le présent article. En conséquence, la location continue dans tous ses effets jusqu’à la restitution effective du Matériel à Xylem. A RTICLE 9 – P RIX DE LA LOCATION , P AIEMENT , D EPOT DE GARANTIE 9.1. Le loyer est calculé et facturé en jours calendaires, de la date de mise à disposition du Matériel à la date de fin effective de la location selon les conditions et modalités prévues à l’article 3 ci-dessus. Un minimum de 5 jours de location sera appliqué, quelle que soit la durée effective de la mise à disposition. Le montant minimum de facturation est fixé à 1 2 00 € HT , quelle que soit la durée de la Location. conformément aux dispositions de l'article 10. A RTICLE 7 – E NTRETIEN DU M ATERIEL
Les frais de chargement, de transport, de déchargement et de visite du Matériel tant à l’aller qu’au retour ainsi que leurs frais éventuels d’installation, montage, mise en service et démontage sont à la charge du Locataire. La mise à disposition éventuelle de personnel technique (monteur,…) employé ou non par Xylem, ainsi que leur frais de déplacement sont à la charge du Locataire. Ils sont définis dans le devis ou le contrat signé du Locataire. En cas de retard d’enlèvement du Matériel par le Locataire, celui-ci sera redevable d’une indemnité d’immobilisation correspondant au montant du loyer journalier figurant au Contrat pendant la durée d’immobilisation. 9.2. Le paiement s’entend au comptant net et sans escompte sauf stipulation contraire du Contrat. Un acompte calculé sur la durée prévisionnelle de location pourra être demandé au Locataire au début de la location. Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble à Xylem, et dès le premier jour de retard (i) à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points (loi de modernisation de l’économie – LME - N°2008-776 du 4 août 2008); (ii) à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012, et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012) et, (iii) lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire, sur justification. Le non-paiement par le Locataire d’une somme exigible entraînera de plein droit et sans mise en demeure, s’il plaît à Xylem, la résolution aux torts du Locataire du Contrat de location sans préjudice de tout autre recours. Le fait qu’une facturation intervienne après le 25 du mois, n’autorise aucun report des termes de paiement. 9.3 . En garantie des obligations contractées par le Locataire et notamment la restitution du Matériel en bon état, le versement d’une garantie pourra être exigé du Locataire. Le montant de cette garantie est fonction de la valeur du Matériel avec un minimum de 800 € par Matériel. Le remboursement de ce dépôt de garantie s’opérera dans le mois qui suit le règlement total de la location et des autres factures éventuelles en découlant sous réserve de la restitution totale du Matériel y compris ses accessoires et après vérification de son état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du Locataire qui peut être engagée au-delà en cas de dégradation dépassant ce montant, perte, vol … du Matériel. A RTICLE 10 – R ESTITUTION DU M ATERIEL Le Matériel ne peut être restitué que pendant les heures d’ouverture des agences de Xylem. En cas de reprise par Xylem, le Locataire doit informer Xylem par tout moyen écrit de la disponibilité du Matériel avec un préavis raisonnable et suffisant et précisant le lieu où il se trouve. Le Matériel à reprendre doit être tenu dans un endroit accessible pour Xylem. Le Locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du Contrat jusqu’à récupération effective par Xylem ; il reste notamment gardien du Matériel et s’engage à le conserver sous surveillance. Le Matériel ne sera considéré restitué et la garde juridique transférée à Xylem qu’après remise d’un bon de retour signé d’un préposé de Xylem. La restitution est obligatoire à l’expiration du Contrat sans qu’il n’y ait lieu d’adresser une mise en demeure préalable. Le Locataire est tenu de rendre le Matériel en bon état et en conformité, avec tous ses accessoires et équipements, nettoyé et décontaminé et exempt de pollution. Le Locataire devra être en mesure de pouvoir en justifier à Xylem sur simple demande. A défaut, les prestations de remise en état, nettoyage, … sont facturées au Locataire. A la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l’état apparent du Matériel, sous réserve de dégâts non apparents ou non signalés, est établi contradictoirement entre Xylem et le Locataire. Xylem se réserve un délai de 5 jours ouvrés après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du Matériel non apparentes ou non signalées par le Locataire à la restitution. En cas de non restitution de tout ou partie du Matériel y compris de ses équipements et accessoires 5 jours après mise en demeure restée infructueuse, les manquants seront facturés à leur valeur neuve, selon le tarif en vigueur à la date de non-restitution. A RTICLE 11 – R ESPONSABILITE & ASSURANCE 11.1. Xylem ne peut en aucun cas être tenu responsable à l’égard des tiers des conséquences matérielles et immatérielles, directes ou indirectes d’un arrêt ou d’une panne du Matériel loué. Le Locataire ne peut employer le Matériel à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné, ni l’utiliser dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite ou encore enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la législation, que par Xylem. Il assume la garde matérielle et juridique du Matériel pendant toute la durée de la location et est responsable des dommages causés par et au Matériel. Xylem ne peut être tenu responsable des pertes, vols, ou dommages causés aux Matériels. Toutefois, le Locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du Matériel le rendant impropre à sa destination dès lors qu’il apporte la preuve desdits vices. Lorsque le Matériel est confié en réparation à un tiers à l’initiative de Xylem, il passe sous la garde de ce tiers, le Locataire est alors déchargé de la responsabilité des dommages qui pourraient être causés par ce Matériel ou à ce Matériel pendant la réparation. 11.2. Le Locataire s’engage à justifier à Xylem qu’il est bien garanti dans le cadre de son activité professionnelle par une police d’assurance responsabilité civile couvrant tant la perte de matériels en location que les conséquences dommageables pouvant résulter de l’usage des Matériels loués. A défaut le Locataire s’engage à souscrire une assurance garantissant les risques de perte ou de vol du Matériel loué par une indemnisation de sa valeur de remplacement à neuf ainsi que les dommages occasionnés par son utilisation dans le cadre de la location. Xylem se réserve le droit de refuser la location de ses Matériels à toute personne qui ne justifierait pas d’une assurance garantissant les risques précités. Dans le cas ou le Locataire ne serait pas assuré pour garantir le risque de vol ou de perte du Matériel quelle qu’en soit la raison, il s’engage à régler à Xylem en cas de sinistre une indemnité correspondant à sa valeur de remplacement à neuf. En cas de sinistre, le Locataire est tenu d’en informer Xylem par télécopie confirmée par courrier dans les 24 heures, en précisant les date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées,… En cas de perte ou de vol, il doit faire une déclaration dans les 48h auprès des autorités compétentes et en remettre une copie à Xylem. La location est facturée jusqu’au jour de réception de la déclaration écrite du Locataire. A RTICLE 12 – E VICTION DE X YLEM Xylem étant propriétaire du Matériel, le Locataire s’engage à faire respecter ce droit en toutes circonstances. Il s’interdit d’enlever et/ou de modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposées sur le Matériel. Le Matériel ne peut être ni cédé, ni remis en gage, ni faire l’objet d’un nantissement, d’un prêt, ni d’une sous-location. Le Locataire s’engage à ne consentir à l’égard du Matériel aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de Xylem. A RTICLE 13 – R ESILIATION Xylem pourra résilier de plein droit le Contrat de location aux torts et griefs du Locataire, en cas de non respect de l’une quelconque des obligations du Contrat et à défaut d’y avoir remédié 72 h suivant la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, Xylem exige la restitution immédiate du Matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, ni du droit pour Xylem d’exiger la réparation de tout dommage subi du fait du manquement du Locataire. A RTICLE 14 – L OI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION Le Contrat de location est régi et interprété conformément à la loi française. Tout différend que les parties ne parviendraient pas à régler par la voie amiable sera porté devant le tribunal de commerce de Nanterre nonobstant pluralité de défenseurs et ce, même en cas de stipulation contraire sur les lettres, ou documents du Locataire. Les divers lieux d’expédition, de mise à disposition ou de paiement ne peuvent opérer, ni novation, ni dérogation à la présente clause attributive de juridiction.
CGL - Xylem Water Solutions France SAS - 01/01/2013
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