BASE ET ORGANISATION
Forme juridique et but
Indication des actes et des règlements
Les Rentes Genevoises sont régies par une loi les concer- nant du 3 décembre 1992 et par son règlement d’exécution daté du 11 avril 2018. Les Rentes Genevoises sont un établis- sement de droit public à but social, indépendant et doté de la personnalité juridique. Elles ont pour but essentiel de promouvoir la prévoyance en matière de risque de vieillesse et de longévité en servant des rentes à leurs assurés et exercent leur activité sous la surveillance de l’Etat de Genève.
Le but est défini à l’article 2 de la Loi concernant les Rentes Genevoises :
Art. 2 But 1 Les Rentes genevoises ont pour but essentiel de promouvoir la prévoyance en matière de risque de vieillesse et de longévité en servant des rentes à leurs assurés. 2 Les Rentes genevoises peuvent conclure tout contrat individuel de rentes ; de même, elles peuvent conclure tout contrat collec- tif de rentes. L’organisation générale des Rentes Genevoises est fixée, notamment, aux articles 1, 3 et 4 de la Loi concernant les Rentes Genevoises : Art. 1 Institution 1 Sous le nom de Rentes genevoises – Assurance pour la vieillesse (ci-après : Rentes genevoises), il est institué une caisse mutuelle d’assurance sous la forme d’un établissement de droit public à but social, indépendant et doté de la personnalité juridique. 2 Les Rentes genevoises possèdent leur propre patrimoine tel qu’il est défini à l’article 18. 3 Les Rentes genevoises sont exonérées d’impôts à l’exception del’impôt immobilier complémentaire. Art. 3 Contrôle et garantie 1 Les Rentes genevoises exercent leur activité sous la surveillance de l’Etat de Genève. 2 Les rentes servies par les Rentes genevoises sont garanties par l’Etat. Art. 4 Administration et fortune La gestion, l’administration et la fortune des Rentes genevoises sont indépendantes de celles de l’Etat.
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