Provision pour complément d’excédents Le complément d’excédents est une forme de participa- tion aux bénéfices des Rentes Genevoises et son montant est versé avec la rente contractuelle. Il n’est pas garanti et dépend des résultats de l’Etablissement. Le montant global de distribution des compléments d’excédents est mis en provision chaque année suite à une décision du Conseil d’administration, sur proposition de la Direction. Provision pour bonus d’intérêts Le bonus d’intérêts est une forme de participation aux bénéfices des Rentes Genevoises et son taux est addition- né au taux de rémunération des polices différées. Il n’est pas garanti et dépend des résultats de l’Etablissement. Le montant global de distribution du bonus d’intérêts est mis en provision chaque année suite à une décision du Conseil d’administration, sur proposition de la Direction. Provision pour revalorisation des rentes La Loi concernant les Rentes Genevoises définit la base pour la revalorisation des rentes, soit : Art.13 Revalorisation 1 Les années impaires, les prestations servies par les Rentes genevoises à leurs assurés sont revalorisées, pour autant qu’elles aient été versées une année au moins. 2 La revalorisation accordée est fondée, sous réserve de l’alinéa 3 du présent article, sur la moyenne de l’augmentation de l’indice genevois des prix à la consommation enregistrée au cours des 2 années précédentes. 3 L’importance de la revalorisation, déterminée par un calcul actuariel, dépend de la réserve de revalorisation existante. Le Règlement d’exécution de la loi concernant les Rentes Genevoises apporte un complément concernant la reva- lorisation des rentes, soit : Art. 18 Affectation des excédents d’exercice 1 Si, après constitution de la réserve mathématique, destinée à garantir le service des rentes, il subsiste un excédent d’exercice, celui-ci est affecté sur proposition de la direction générale et après décision du conseil d’administration, selon les besoins d’équilibre de gestion à long terme des Rentes genevoises. 2 Afin d’assurer la stabilité financière et l’équilibre de la structure du patrimoine des Rentes genevoises, le conseil d’administra- tion peut constituer ou dissoudre les autres réserves, y compris la provision pour revalorisation des rentes. Art. 19 Revalorisation des rentes 1 La provision pour revalorisation des rentes est alimentée ou dissoute selon les résultats des Rentes genevoises. Le conseil d’administration décide, selon les modalités prévues par le règlement interne en matière de réserves, solvabilité, participation aux excédents et revalorisation des rentes, à l’issue de chaque exercice annuel, du montant pouvant être attribué ou dissous de la provision.
2 La provision pour revalorisation n’est constituée que pour les rentes libellées en francs suisses et dont la revalorisation n’a pas été exclue contractuellement. 3 Les rentes versées en monnaies étrangères peuvent faire l’objet de dispositions contractuelles spécifiques relatives à leur adaptation en cours de versement. Celle-ci ne peut intervenir que dans les limites des provisions constituées à cet effet, ali- mentées et dissoutes selon les résultats des Rentes genevoises. Art. 20 Exclusion de la revalorisation ordinaire des rentes 1 Le conseil d’administration est en droit de renoncer, pour une période déterminée ou indéterminée, à revaloriser les rentes : a) découlant d’un contrat collectif, si celui-ci prévoit l’exclusion d’une telle revalorisation en raison du tarif d’assurance préférentiel concédé à sa conclusion ; b) découlant de contrats individuels, lorsque ceux-ci prévoient le paiement d’un complément d’excédents non garanti en lieu et place de cette revalorisation ; c) découlant de contrats libellés en devises étrangères ; d) si les réserves sont insuffisantes ; e) dans les cas prévus par le règlement interne en matière de réserves, solvabilité, participation aux excédents et revalorisation des rentes. 2 La stratégie et les principes y relatifs figurent dans un règle- ment interne. Réserve de fluctuation de valeur La Réserve de fluctuation de valeur a pour objectif de couvrir les risques inhérents aux investissements de l’Etablisse- ment pour assurer sa solvabilité. Valeur cible de la Réserve de fluctuation de valeur La valeur cible de la Réserve de fluctuation de valeur est recalculée chaque année au moment du bouclement des comptes. Elle est basée sur une méthodologie revue par l’Actuaire-conseil externe. Politique d’allocation à la Réserve de fluctuation de valeur La Réserve de fluctuation de valeur est dotée ou utilisée par décision du Conseil d’administration sur proposition de la Direction. Le Comité des risques formule des recom- mandations à la Direction. Fonds Les Fonds sont constitués des Fonds affectés, du Fonds d’excédents, de l’Excédent en début de période et du Résultat de l’exercice. Le Fonds d’excédents permet le lissage de la distribution des excédents aux assurés. Ce fonds est alimenté par utili- sation du résultat. Le Fonds d’excédents alimente ensuite la Provision pour complément d’excédents, la Provision pour bonus d’intérêts et/ou la Provision pour revalorisation des rentes. Le fonctionnement du Fonds d’excédents est défini par un règlement ad hoc.
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