11
BOURSE & FINANCES
FINANCES NEWS HEBDO
JEUDI 10 FÉVRIER 2022
www.fnh.ma
au Maroc (plateforme, obser- vatoire, société civile, minis- tère...). A date d’aujourd’hui, le repor- ting extra-financier est limité à 90 sociétés faisant appel public à l'épargne, sans obli- gation de vérification ou de certification (publications 2019-2020), alors qu’il n’y a pas d'obligation légale pour les entreprises non cotées, contrairement à la France où une déclaration extra-finan- cière est obligatoirement intégrée dans le rapport de gestion selon des critères de taille. L’expert constate aussi une utilisation marginale de l'in- formation extra-financière dans les notes de recherche des analystes financiers ou les prospectus d'introduc- tion en Bourse. «En exami- nant l’ensemble des notes de recherche des SDB ou des banques d’affaires, nous res- tons sur les dimensions finan- cières classiques» , explique- t-il. Amine fait remarquer que la notation extra-financière reste limitée à de grands groupes privés et peu utilisée par les investisseurs et analystes financiers, au moment où les entreprises labélisées CGEM ne publient pas systématique- ment de rapports extra-finan- ciers. Dernier constat : les entre- prises publiques à vocation commerciale et impacts éco- nomique et social importants ne réalisent pas pour la majo- rité de rapports extra-finan- ciers, «sachant que c’est une recommandation du code de bonne gouvernance des EEP». 10 mesures pour une convergence vers les standards internationaux Pour pallier cette probléma- tique et faire converger le reporting extra-financier vers les standards internationaux, Omar Amine propose 10
mesures claires et rapidement déployables : 1/ Instaurer une obligation légale (code de commerce, loi sur la SA et SARL) de publier des informations extra-finan- cières au niveau du rapport de gestion du CA ou rapport de gérance pour des entre- prises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 MDH, ou un seuil de bilan effectif tout en incluant les entreprises publiques et concession- naires de services publics et les entreprises ayant conclu une convention d'investis- sement avec l'Etat marocain (subventions, aides...). 2/ Instaurer l'obligation de revue limitée «de conformité» par un tiers indépendant habi- lité des publications extra- financières (ex- commissaire aux comptes). 3/ Parachever les textes de loi liés audéveloppement durable et instaurer des mécanismes de sanctions efficaces. 4/ Obligation pour les entre- prises labélisées «RSE- CGEM» de publier un repor- ting extra-financier selon le modèle ESG-AMMC. 5/ Initiative publique du minis- tère de tutelle pour lancer des plateformes collaboratives en vue de mobiliser les experts et les différents intervenants autour de l'expertise RSE et le reporting extra-financier. 6/ Mettre en place une ins- tance publique-privée de coordination et de suivi des différents chantiers et initia- tives lancées (observatoire, plateforme, comité national...). 7 / Mobilisation des experts- comptables, le CNC et les experts métiers pour la mise en place de normes nationales adaptées aux entreprises marocaines et à la stratégie de développement durable du pays. Ces normes devraient permettre de traiter, au sein des questions RSE, les risques et enjeux les plus significatifs et converger progressivement vers les standards européens
harmonisés. L'entreprise gar- dera l'option de choisir un référentiel international admis en cas d'exigence des parties prenantes (notation, investis- seurs, actionnaires...). 8/ Initier un programme volontariste de mobilisation des entreprises à travers des actions de sensibilisation et de vulgarisation (guide à mettre en place, programme de formation, rôle important des banques, conseillers, commissaires aux comptes, société civile...). 9/ Développer les solutions de financement durable et les mécanismes de garan- tie et imposer systématique- ment des études d'impact en amont et des publications extra-financières post-finan- cement (pour la durée du
crédit). 10/ Promouvoir le développe- ment de l'investissement ISR (Socialement responsable) à travers des incitations fis- cales pour orienter les finan- cements ou levées de fonds vers des projets impactant avec obligation de reporting extra-financier. Pour Anass Radi, président de l'Association marocaine des consolideurs financiers (AMCF), «faire évoluer le cadre règlementaire et légal est une nécessité aujourd’hui. Redoubler l’effort de sensibi- lisation des acteurs, instau- rer un climat de confiance et s’approprier les outils de reporting extra-financier sont à mon avis les facteurs clés de succès de ce chantier si important» . ◆
54% des émet- teurs utilisent le référentiel ISO 26000, alors que 46% utilisent
les GRI, et seulement 2 banques le reporting intégré.
Made with FlippingBook flipbook maker