ECONOMIE
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FINANCES NEWS HEBDO JEUDI 29 JANVIER 2026
F. N. H. : Le cadre juridique marocain prévoit des sanc- tions pénales, notamment des peines d’emprisonne- ment. Ce dispositif est-il suffisant pour dissuader les trafiquants ? Quelles amé- liorations recommanderiez- vous ? Me D.S.Z. : Non, il ne l’est pas et le Maroc ne fait pas exception à cet égard. Le rapport de l’Union des fabricants pour la protec- tion internationale de la propriété intellectuelle (Unifab) et du GACC que j’évoquais tout à l’heure le montre bien pour d’autres pays, et notamment européens, en raison de la faiblesse des sanctions et de leur rare application. Toutefois, la menace d’une sanction élevée fera toujours plus d’effet. Or, les peines encourues au Maroc sont beau- coup trop faibles. Seulement deux à six mois d’emprisonnement pour la contrefaçon, par exemple, de brevets ou de dessins & modèles industriels. Pour les marques, cela va, en fonction des cas, de deux mois à un an. Ce n’est pas du tout dissuasif pour les organisations mafieuses qui sont actives dans le domaine de la contrefaçon. On constate ainsi qu’en droit marocain, la contrefaçon est moins sévèrement réprimée que le vol «classique», alors que la contrefaçon n’est rien d’autre que le vol de la propriété intellectuelle d’autrui. En France ou en Allemagne par exemple, la contrefaçon de marque est punie de 3 ans d’emprisonnement. Les peines d’amende sont elles aussi insuffisamment dissuasives. L’amende encourue pour la contre- façon de brevet ou de marque est comprise entre 50.000 et 500.000 dirhams seulement. Lorsque l’on connaît la lucrativité de la contre- façon, de tels montants peuvent paraître dérisoires. A titre de com- paraison, la loi française punit de telles contrefaçons d’une amende de 300.000 euros, soit environ 3 millions de dirhams. Il nous faut au Maroc des peines plus dissua- sives et les aligner sur les stan- dards internationaux en la matière. J’espère que la prochaine réforme de la loi sur la propriété industrielle viendra y remédier. ◆
Au Maroc, l’amende encourue pour la contrefaçon de brevet ou de marque varie entre 50.000 et 500.000 dirhams.
mier défi tient à la loi n°17-97 rela- tive à la propriété industrielle. La dernière réforme remonte à près de douze ans et il est désormais temps de mettre cette loi à jour, qu’il s’agisse des conditions de validité des titres, de l’amélioration de la procédure d’opposition en matière de marques, de l’intro- duction d’une procédure d’oppo- sition en matière de brevets, du contentieux de la validité des titres de propriété industrielle, des sanc- tions de la contrefaçon, ou encore de la réglementation de la pro- fession de conseiller en propriété industrielle. On le savait déjà, mais des repré- sentants de l’OMPIC ont officielle- ment annoncé, le 8 janvier dernier, lors d’une conférence à Rabat, que la loi n°17-97 relative à la pro- priété industrielle sera prochaine- ment réformée. Il faut s’en réjouir. Il s’agit d’une étape clé dans la stratégie marocaine de protection de la propriété industrielle et il ne faudra pas se louper, si j’ose dire. À ce titre, je suis très surpris que les professionnels marocains de la propriété industrielle n’aient pas encore été consultés par l’OMPIC et par son ministre de tutelle. Il faut espérer que la future loi ne sera pas un simple copier-coller, non réfléchi, d’une législation étran- gère, sans concertation avec les acteurs marocains, qu’ils soient usagers ou professionnels du droit de la propriété industrielle. Le deuxième défi tient au rôle essentiel de l’OMPIC. On l’a vu,
l’un des outils utilisés par les contrefacteurs consiste à déposer des marques frauduleuses auprès de l’OMPIC afin de faciliter, par la suite, l’importation de produits contrefaisants. Il peut arriver que dans le cadre d’une procédure d’opposition à une marque, l’exa- minateur de l’OMPIC commette une erreur, de fond ou de forme, et décide d’enregistrer la marque litigieuse. Dans ce cas, le titulaire de la marque antérieure dispose d’un recours devant la cour d’appel de commerce qui peut alors annuler la décision de l’OMPIC. Le troisième défi est celui de la formation. On peut disposer de la meilleure loi au monde en matière de propriété industrielle, mais si les professionnels du secteur (conseillers en propriété indus- trielle, magistrats, avocats, profes- seurs de droit, agents de l’OM- PIC, directeurs juridiques) ne sont pas réellement formés, cette loi manquera ses objectifs et servira essentiellement à gagner quelques points dans les classements inter- nationaux, sans effets concrets ni tangibles. Il faut une ambition réelle et vaste dans le domaine de la formation au droit de la propriété indus- trielle. L’offre actuelle de formation demeure largement insuffisante : soit elle est de piètre qualité et non diplômante, avec des certifi- cats de faible valeur, soit elle est diplômante mais alors parfois trop «élitiste» et possiblement décon-
nectée des réalités du terrain. En effet, l’innovation de pointe et sa protection ne concernent pas, pour l’instant, la majorité du tissu économique marocain. En revanche, le droit des marques, de la concurrence déloyale, ainsi que des dessins et modèles touche l’ensemble du tissu économique, de la PME au grand groupe. C’est dans ce segment que j’appelle- rai la «propriété intellectuelle de base», sans aucune connotation péjorative, bien au contraire, qu’il convient d’investir massivement en matière de formation. Sans une véritable politique de formation au droit de la propriété intellectuelle, accessible et de qua- lité, tous les autres efforts consen- tis par les pouvoirs publics n’attein- dront pas les objectifs escomptés, ou du moins pas autant qu’ils le devraient. De la même manière, dans un autre registre, sensibiliser les plus jeunes au fléau de la contrefa- çon me semble essentiel. Il peut s’agir d’actions menées dans les écoles, collèges, lycées, colonies de vacances, ou encore de vastes campagnes d’information, afin que les citoyens de demain ne se laissent pas piéger par la contre- façon.
L’un des outils privilégiés par les contrefac- teurs consiste à déposer des marques frau- duleuses auprès de l’OMPIC afin de faciliter l’importation de produits contrefaisants.
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