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ECONOMIE
FINANCES NEWS HEBDO
JEUDI 8 DÉCEMBRE 2022
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PME/TPE «Il est urgent d’appliquer le quota de la commande publique»
◆ Il sera bénéfique pour les PME/TPME. ◆ Le système de classement des entreprises remis en question. ◆ Entretien avec Abdellah El Fergui, président de la Confédération des TPE/PME.
Parmi les points positifs, figure notamment le problème des PME/ TPME qui ont des arriérés fiscaux et qui ne peuvent être retenues pour les marchés publics. Dans ce cas, la DGI peut leur déli- vrer une attestation contre remise d’une déclaration sur l’honneur par laquelle elles s’engagent à payer les impôts après avoir reçu le règlement. De même, le chiffre d’affaires imposable de l’autoentrepreneur a été revu à la hausse. Cette dis- position a fait l’objet d’un amen- dement présenté par les groupes de la majorité. Il prévoit de relever le chiffre d’affaires annuel au titre des prestations de service réa- lisées par l’autoentrepreneur ou le contribuable soumis au régime de la contribution profession- nelle unique, pour le compte d’un même client, et dont le surplus est soumis à l’impôt sur le revenu par voie de retenue à la source, de 50.000 DH à 80.000 DH. F.N.H. : Où en est le projet de quota de 20% de la commande publique attri- buée aux PME/TPME ? A. E. F. : Il est urgent d’appliquer le quota. Pour remporter des mar- chés, les PME ou les TPME ont le secteur privé ou le secteur public. Le premier est très pénalisé par une conjoncture difficile. Les délais de paiement ne cessent de s’allonger, dépassant le plus sou- vent 90 jours. Pour préserver leurs
clients, ces entreprises acceptent malgré elles ces délais, car la commande publique reste une bouffée d’oxygène pour les petits et moyens entrepreneurs. Si l’on applique les 20%, pas moins de 60 milliards de DH seront injectés dans ce tissu économique, avec tout ce que cela peut générer comme valeur ajoutée, création d’emplois ou investissements. La ministre de l’Économie et des Finances a promis que le décret d’application des quotas sur la commande publique sera publié dès le début de 2023. Dans ce cadre, la Banque mon- diale a été sollicitée par le gou- vernement pour apporter son expertise technique. Sa représen- tation à Rabat nous a contactés à ce sujet pour livrer notre point de vue, d’autant que nous avons mené des travaux approfondis dans ce domaine. F.N.H. : Qu’en est-il de la problématique du classe- ment des entreprises qui empêche certaines PME/ TPME l’accès aux marchés publics ? A. E. F. : Effectivement, le clas- sement des entreprises est un handicap majeur pour de nom- breuses PME/TPME pour pou- voir bénéficier de la commande publique, particulièrement celles installées dans les régions. Entre 80 à 90% de ces entreprises sont systématiquement rejetées par
Propos recueillis par M. Diao
Finances News Hebdo : Vous avez mené dernière- ment des discussions avec le ministère de l’Economie et des Finances. A-t-il été réceptif à vos revendica- tions ? Abdellah El Fergui : Les discus- sions se sont déroulées dans de bonnes conditions. La ministre de l’Économie et des Finances a été compréhensive concernant nos inquiétudes et nos doléances, mais les réalisations sont miti- gées. Plusieurs de nos revendica- tions formulées dans le cadre des Assises de la fiscalité ne sont pas encore prises en considération. C’est le cas de l’uniformisation du taux de l’IS et l’attribution de 20% de la commande publique aux PME/TPME. Nous déplorons aussi le manque de concertation de la part du gouvernement sur de nombreux points, à l’image de l’augmenta- tion du Smig de 10% sur deux ans, ou encore l’augmentation des impôts. Cela est pénalisant pour l’entreprise, particulièrement dans une conjoncture aussi dif- ficile. Certes, un accord a été conclu entre le gouvernement et le patronat. Mais la CGEM ne représente pas les PME et les TPME, car ses statuts sont taillés sur-mesure au profit des grandes entreprises.
les walis ou les gouverneurs pour des marchés lancés par les com- munes, car elles ne figurent pas dans ce classement. Pour décrocher ce précieux sésame, c’est un véritable par- cours du combattant. Imaginez un chef d’entreprise basé à Al Hoceima : il doit faire des allers- retours entre sa ville et Rabat pendant une période dépas- sant parfois les trois ans. C’est beaucoup de désagréments et de perte de temps. Nous avons eu des séances de travail avec le ministère de l’Équipement à ce sujet et avons formulé nos remarques et nos suggestions. Du temps de Abdelkader Amara, ce département avait chargé un bureau de consulting pour éla- borer une étude. Nous avons été contactés et avons suggéré que le classement ne soit pas concen- tré uniquement à Casablanca, et que les classements inférieurs soient réservés aux régions. Nous sollicitons également un dispo- sitif pour protéger et soutenir les sous-traitants. ◆
Le classe- ment des
entreprises est un han- dicap majeur pour de nombreuses PME/TPME pour pouvoir bénéficier de la commande publique.
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